Dans le paysage comptable français, deux figures se distinguent régulièrement : l’expert-comptable et le commissaire aux comptes. Bien que tous deux soient des professionnels du chiffre et partagent une formation similaire, leurs missions, leurs responsabilités et leur cadre d’intervention diffèrent profondément.
L’expert-comptable accompagne au quotidien la gestion d’une entreprise, tandis que le commissaire aux comptes intervient de manière indépendante pour vérifier et certifier les comptes annuels. Pourtant, dans la pratique, ces rôles sont souvent confondus à tort.
Pour les dirigeants de TPE, PME ou sociétés en croissance, bien comprendre la différence entre expert-comptable et commissaire aux comptes est crucial. Cette distinction impacte non seulement la gestion comptable, mais aussi la conformité légale et la stratégie globale de l’entreprise.
Ce guide propose une analyse claire de leurs fonctions, missions, obligations légales et critères de nomination, afin d’aider chaque entrepreneur à y voir plus clair.
Les rôles distincts de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes
Quelle est la différence entre l’expert-comptable et le commissaire aux comptes ?
L’expert-comptable est un partenaire direct de l’entreprise. Sa mission est d’accompagner les dirigeants dans la gestion quotidienne : il tient la comptabilité, établit les comptes annuels, réalise les déclarations fiscales et sociales, et apporte un conseil stratégique dans les domaines juridique, social ou fiscal. Il agit dans le cadre d’un contrat librement établi entre lui et l’entreprise. À ce titre, son rôle est fondamentalement proche du dirigeant.
Le commissaire aux comptes (CAC), en revanche, agit comme un tiers extérieur et indépendant. Il ne conseille pas l’entreprise, mais intervient pour certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes. Sa mission est strictement encadrée par la loi. Lorsqu’elle est obligatoire, elle découle de critères objectifs liés à la taille ou à la forme juridique de l’entreprise. Contrairement à l’expert-comptable, le CAC ne peut pas intervenir dans la gestion.
Autrement dit, l’expert-comptable atteste, le commissaire aux comptes certifie. L’attestation vise à démontrer la cohérence des comptes, notamment auprès de l’administration fiscale, alors que la certification engage la responsabilité du CAC devant les tiers : actionnaires, clients, banques, voire tribunaux.
Cette complémentarité se traduit également par le fait qu’un expert-comptable ne peut pas être CAC de l’entreprise qu’il accompagne, et inversement. Cela garantit l’indépendance et la fiabilité de l’audit.
Prenons un exemple : une PME en forte croissance souhaite transformer son statut juridique. L’expert-comptable l’accompagnera dans la rédaction des documents, l’évaluation des impacts fiscaux et le choix du bon régime. Si un contrôle est requis, c’est un commissaire à la transformation qui sera désigné, en toute indépendance.
Pour ce type de mission, des plateformes comme Mozar
Comparatif des missions : au quotidien vs contrôle externe
Quelle est la différence entre un commissaire aux comptes et un expert-comptable ?
Les missions de l’expert-comptable sont variées, régulières et inscrites dans la durée. Il agit comme un bras droit du dirigeant, présent à toutes les étapes de la vie de l’entreprise. Il prend en charge la tenue de la comptabilité, la révision des comptes, la réalisation des bulletins de paie, la déclaration de la TVA, ou encore l’accompagnement à la création de société ou à la levée de fonds. Il intervient aussi dans des domaines connexes, comme la gestion, la fiscalité ou l’optimisation sociale.
À l’inverse, le commissaire aux comptes intervient uniquement dans un cadre légal ou statutaire. Sa mission est unique : certifier la régularité et la sincérité des comptes établis par l’entreprise. Il ne participe jamais à leur élaboration, ni à leur interprétation stratégique. Sa présence vise à garantir la transparence financière auprès des tiers.
En pratique, l’expert-comptable et le commissaire aux comptes peuvent coexister dans la même entreprise, mais jamais dans un rôle unique. Le premier établit les comptes, le second les vérifie. Le CAC peut également mener des missions spécifiques comme l’audit d’apport ou la transformation de société.
Par exemple, lors d’une augmentation de capital ou d’un apport en nature, un commissaire aux apports Mozar
Cette répartition claire permet d’éviter tout conflit d’intérêts. En résumé, l’expert-comptable conseille, construit et accompagne, tandis que le commissaire aux comptes certifie, alerte et contrôle. Leur complémentarité est essentielle pour assurer à la fois la gestion courante de l’entreprise et sa conformité légale vis-à-vis des autorités et partenaires financiers.
Les conditions de nomination : obligation légale ou choix stratégique ?
L’un des points majeurs de distinction entre expert-comptable et commissaire aux comptes réside dans leur mode de nomination. L’expert-comptable est désigné librement par l’entreprise. Il intervient dans le cadre d’un contrat de mission qui peut être conclu dès la création ou à tout moment de la vie sociale. Il n’existe aucune obligation légale de recourir à ses services, sauf cas spécifiques comme certaines professions réglementées ou obligations sectorielles.
En revanche, la nomination d’un commissaire aux comptes peut être obligatoire dès lors que l’entreprise franchit certains seuils, fixés par le Code de commerce. Pour une SAS ou une SARL, la désignation devient impérative dès lors que deux des trois critères suivants sont dépassés : un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, un total de bilan supérieur à 5 millions d’euros, ou plus de 50 salariés.
Certaines structures, comme les SA ou les SCA, doivent nommer un CAC dès leur création. Dans d’autres cas, les associés peuvent décider volontairement d’en désigner un, notamment pour rassurer des partenaires financiers ou en prévision d’une levée de fonds.
La nomination du commissaire aux comptes relève en principe d’une décision de l’assemblée générale, sauf clause statutaire spécifique. Le mandat du CAC est fixé pour une durée de six exercices comptables, renouvelable.
Pour les entreprises qui doivent nommer un CAC dans un délai court pour une opération juridique, il est aujourd’hui possible de passer par une solution 100 % en ligne. Des plateformes spécialisées comme Mozar permettent la désignation d’un commissaire aux comptes en quelques clics, avec génération du rapport conforme en moins de 72 heures. Un gain de temps précieux pour les dirigeants, notamment dans les opérations sensibles comme les transformations juridiques ou les augmentations de capital.
Formation, statut, et voies d’accès aux professions
Comment un expert-comptable devient commissaire aux comptes ?
Les parcours de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes sont proches, mais pas identiques. Tous deux partagent une base commune de formation, mais leurs spécialisations et obligations réglementaires diffèrent.
Pour devenir expert-comptable, il faut suivre un cursus long et structuré. Après l’obtention d’un Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion (DSCG – bac +5), le candidat effectue un stage de trois ans en cabinet, sous la supervision d’un maître de stage inscrit à l’Ordre des experts-comptables. Ce parcours débouche sur la soutenance du Diplôme d’Expertise Comptable (DEC), qui confère le titre officiel d’expert-comptable.
De son côté, le commissaire aux comptes est souvent un expert-comptable de formation, mais il doit accomplir un stage spécifique, orienté audit légal. Il peut accéder à la profession via deux voies principales : soit après le DEC, en justifiant d’un minimum de 200 heures de missions de commissariat pendant son stage ; soit en suivant le CAFCAC (Certificat d’Aptitude aux Fonctions de Commissaire aux Comptes), accessible aux titulaires d’un master, suivi de trois ans de stage et d’un examen final.
Cette double compétence est fréquente : un expert-comptable peut devenir CAC, à condition de s’enregistrer auprès de la CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes) après avoir validé les conditions. Toutefois, il ne pourra jamais exercer les deux fonctions pour la même société.
Pour les entreprises qui recherchent un CAC agréé dans le cadre d’une opération juridique spécifique, comme une transformation ou un apport, des services en ligne comme Mozar permettent d’affecter un commissaire certifié, avec un accompagnement rapide, conforme et sécurisé.
Durée de mission et rémunération : deux cadres bien distincts
La relation contractuelle avec un expert-comptable repose sur un principe de liberté. L’entreprise peut le missionner ponctuellement ou sur la durée, avec une lettre de mission précisant les conditions de collaboration, les tâches confiées et la tarification. En général, cette lettre est renouvelée annuellement, souvent par tacite reconduction. L’expert-comptable peut être rémunéré à l’heure, au forfait mensuel ou en fonction du volume de documents traités. Le tarif dépend aussi de la complexité du dossier, du secteur d’activité et du degré d’accompagnement souhaité.
Le commissaire aux comptes, quant à lui, est nommé pour une durée légale de six exercices comptables consécutifs, soit six ans. Ce mandat est fixé par l’assemblée générale ou par les statuts. Dans certains cas, une désignation volontaire peut être limitée à trois ans. Cette durée fixe garantit la stabilité et l’indépendance de la mission.
La rémunération du CAC suit un barème réglementé, établi selon la taille de l’entreprise, son chiffre d’affaires et la durée de l’intervention. Ce barème peut être adapté dans certains cas spécifiques, mais toute dérogation doit être justifiée et validée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Le CAC ne peut en aucun cas proposer des prestations de conseil, ce qui renforce sa neutralité.
Cette distinction est essentielle pour les dirigeants qui souhaitent budgétiser correctement les interventions externes. Là où l’expert-comptable offre un service sur mesure, le commissaire aux comptes s’inscrit dans un cadre normé et impartial.
Niveau hiérarchique et reconnaissance professionnelle
Qu’est-ce qui est au-dessus de l’expert-comptable ?
La question peut prêter à confusion : en réalité, il n’existe pas de hiérarchie formelle entre expert-comptable et commissaire aux comptes. Ces deux professions sont distinctes, avec des missions complémentaires, et chacune dépend d’un ordre spécifique.
L’expert-comptable est inscrit à l’Ordre des experts-comptables, qui encadre son exercice professionnel, la déontologie et le respect des normes comptables. Le commissaire aux comptes dépend quant à lui de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), et exerce ses missions sous la supervision de la Haute Autorité de l’audit.
On peut toutefois considérer que certaines spécialisations relèvent d’un niveau d’exigence plus élevé. Le commissaire aux comptes, par exemple, doit faire preuve d’une stricte indépendance et suit des normes d’audit spécifiques. Il peut être perçu comme un contrôleur du travail réalisé par l’expert-comptable, mais uniquement dans un cadre légal.
Quelques éléments différenciateurs :
- Le CAC certifie les comptes, ce qui engage sa responsabilité vis-à-vis des tiers.
- L’expert-comptable peut conseiller, ce que le CAC ne peut jamais faire.
- Le CAC est nommé pour une mission précise, l’EC pour un accompagnement global.
Le CAC n’est donc pas “au-dessus” de l’expert-comptable, mais agit en parallèle, dans un cadre différent. Il n’y a pas de supériorité, mais une spécialisation métier. Il est d’ailleurs fréquent qu’un expert-comptable choisisse de devenir CAC en ajoutant une corde à son arc réglementaire
Quand faire appel à l’un ou à l’autre ?
Savoir quand solliciter un expert-comptable ou un commissaire aux comptes dépend de la nature des besoins de l’entreprise et de son contexte juridique ou financier.
L’expert-comptable est le partenaire naturel du dirigeant. Il intervient dès la création de l’entreprise pour :
- choisir la forme juridique,
- structurer le capital,
- établir un prévisionnel financier.
Par la suite, il assure le suivi comptable, fiscal et social, tout en accompagnant le dirigeant dans ses décisions stratégiques.
Le commissaire aux comptes intervient, lui, dans des moments plus structurants ou réglementés :
- lors d’un contrôle légal obligatoire, dès que certains seuils sont atteints,
- pour une certification des comptes, demandée par des investisseurs, des banques ou un tribunal,
- ou dans le cadre d’opérations spécifiques : transformation, apport, fusion.
Les deux rôles peuvent coexister mais ne doivent jamais être tenus par la même personne au sein d’une même société.
Pour les entreprises souhaitant effectuer une augmentation de capital, ou désigner un CAC dans un cadre juridique strict, des solutions en ligne comme Mozar permettent d’obtenir un commissaire indépendant avec un rapport conforme aux normes professionnelles, dans un délai rapide.
Conclusion
Comprendre la distinction entre expert-comptable et commissaire aux comptes permet de sécuriser la gestion de son entreprise. L’un accompagne le dirigeant au quotidien, l’autre intervient ponctuellement pour garantir la régularité des comptes. Leurs rôles sont complémentaires mais bien encadrés par la loi.
Selon la situation, il est utile de mobiliser l’un ou l’autre, voire les deux. Pour certaines opérations spécifiques, comme les transformations de société ou les apports, la désignation d’un CAC devient incontournable. Des plateformes comme Mozar offrent une solution rapide, fiable et conforme pour répondre à ces obligations légales.
FAQ
Quelle est la différence entre l’expert-comptable et le commissaire aux comptes ?
L’expert-comptable accompagne l’entreprise au quotidien, tandis que le commissaire aux comptes intervient pour certifier les comptes de manière indépendante.
Comment un expert-comptable devient-il commissaire aux comptes ?
En suivant un stage d’audit légal et en s’inscrivant à la CNCC après validation des conditions requises.
Un expert-comptable peut-il être commissaire aux comptes ?
Oui, mais jamais pour la même entreprise. L’indépendance est une obligation légale.
Qui est au-dessus de l’expert-comptable ?
Il n’y a pas de hiérarchie directe. Le commissaire aux comptes est une spécialisation complémentaire, non une autorité supérieure.