Commissaire aux comptes ad hoc pour augmentation de capital

Le CAC ad hoc intervient pour les augmentations de capital en numéraire (suppression DPS, compensation créances). Le commissaire aux apports intervient pour les apports en nature (biens, fonds de commerce, titres). Ce sont deux missions distinctes.

L'absence de rapport du CAC ad hoc quand il est obligatoire peut entraîner la nullité de la décision d'augmentation de capital. Cette nullité peut être invoquée par tout intéressé dans un délai de 3 ans.

Le CAC ad hoc est désigné par l'assemblée générale des associés (ou la décision collective des associés pour une SAS). Cette désignation peut être faite dans la même AGE que celle qui décide l'augmentation de capital.

Oui, dans la grande majorité des cas. Une levée de fonds implique l'entrée de nouveaux investisseurs, donc une suppression du DPS. Le CAC ad hoc doit établir un rapport sur le prix d'émission des actions.

Non, la loi PACTE a relevé les seuils de désignation d'un CAC permanent (2 sur 3 : bilan > 5M€, CA > 10M€, effectif > 50), mais elle a créé une nouvelle obligation : le CAC ad hoc pour certaines opérations sur le capital.

Un commissaire aux comptes ad hoc est un CAC désigné ponctuellement pour une opération spécifique sur le capital, sans être le CAC permanent de la société. Cette notion a été introduite par la loi PACTE de 2019. Le CAC ad hoc intervient uniquement pour la mission confiée puis sa mission prend fin.

Oui, Mozar propose un service de commissariat aux comptes 100% en ligne pour les augmentations de capital. Devis instantané, paiement sécurisé, dépôt de documents sur plateforme sécurisée, signature électronique et rapport sous 72h.

Non. Chez Mozar, le rapport du commissaire aux comptes pour une augmentation de capital réservée aux salariés est inclus dans l'offre globale. Aucun surcoût n'est appliqué, même en cas de double rapport (suppression DPS + salariés).

Chez Mozar, le rapport du commissaire aux comptes pour une augmentation de capital est délivré sous 72h maximum après réception des documents complets. Un traitement en urgence est possible pour respecter vos contraintes de closing ou d'assemblée générale.

Les documents à fournir comprennent : statuts actuels, dernière liasse fiscale, situation comptable récente, projet de résolution d'AGE, table de capitalisation avant/après, justificatifs des apports ou créances. Pour une compensation de créances : extrait de compte courant et convention.

Le DPS permet aux actionnaires existants de souscrire en priorité aux nouvelles actions. Sa suppression autorise l'entrée de nouveaux investisseurs. Cette opération nécessite un rapport du commissaire aux comptes qui vérifie que le prix d'émission est équitable pour tous les actionnaires.

Chez Mozar, le rapport de commissaire aux comptes pour une augmentation de capital démarre à 600€ HT pour une augmentation par compensation de créances, et à 750€ HT pour une suppression du DPS. Le tarif inclut l'analyse, la rédaction du rapport et l'accompagnement.

Un commissaire aux comptes est obligatoire pour une augmentation de capital dans trois cas : apport en nature (biens, titres, créances), suppression ou réduction du droit préférentiel de souscription (DPS), ou augmentation réservée aux salariés. Dans ces cas, le rapport du commissaire est déposé au greffe.

L'augmentation de capital est une opération qui accroît le capital social d'une société par apport de nouveaux fonds (numéraire), apport de biens (nature) ou incorporation de réserves. Certaines augmentations nécessitent l'intervention d'un commissaire aux comptes pour certifier l'opération.