La plateforme mozar.io est éditée et exploitée par MOZAR SAS, cabinet de commissariat aux comptes inscrit à la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris, société par actions simplifiée au capital de 1 250 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 979 425 576, dont le siège social est situé 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris.MOZAR est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées sur la plateforme, au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. En sa qualité de commissaire aux comptes, MOZAR est en outre tenu au secret professionnel sur l'ensemble des informations dont il a connaissance dans l'exercice de ses missions.Pour toute question relative à vos données personnelles : privacy@mozar.io ou par courrier à l'adresse du siège. [Un délégué à la protection des données a été désigné / n'a pas été désigné - à confirmer.]
Les données collectées dépendent de votre relation avec MOZAR.
Au sein de MOZAR, l'accès aux données d'un dossier est strictement limité aux personnes désignées sur ce dossier : le commissaire aux comptes en charge de la mission, les collaborateurs habilités et, le cas échéant, le commissaire aux comptes partenaire assigné à la mission, lui-même inscrit à la CRCC et soumis au secret professionnel.Lorsqu'une mission est commandée par un prescripteur pour le compte de son client, le prescripteur et le client final ont chacun accès aux éléments du dossier qui les concernent, selon les modalités des CGU applicables. MOZAR ne communique jamais les données du client final d'un prescripteur à des fins commerciales sans l'accord de ce dernier.
MOZAR fait appel à des prestataires techniques, agissant sur ses instructions et liés par des engagements contractuels de confidentialité et de sécurité :
MOZAR peut recourir à des outils d'intelligence artificielle en appui de ses travaux : analyse et recoupement de documents, contrôles de cohérence, recherche documentaire et aide à la rédaction. Ces outils interviennent sous le contrôle du commissaire aux comptes en charge de la mission, qui revoit, valide et signe personnellement chaque rapport et en assume seul la responsabilité professionnelle. Aucune décision concernant un dossier n'est prise de manière exclusivement automatisée.Les données traitées par ces outils le sont dans le respect du secret professionnel auquel MOZAR est tenu et des garanties de confidentialité et de sécurité prévues à la présente politique. Les prestataires concernés sont soumis aux mêmes engagements que les autres sous-traitants de MOZAR (article 5).Pour toute question sur l'utilisation de ces outils dans le traitement de votre dossier : privacy@mozar.io.
L'ensemble des données déposées sur la plateforme est chiffré en transit et au repos et hébergé dans des datacenters certifiés situés en Europe. L'accès aux documents est strictement compartimenté par dossier et protégé par authentification. Les signatures électroniques sont conformes au règlement eIDAS. MOZAR met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées à la sensibilité des données traitées, et notifie toute violation de données à la CNIL et, le cas échéant, aux personnes concernées, dans les conditions prévues par le RGPD.
Vous disposez, dans les conditions prévues par le RGPD, des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition, du droit de retirer votre consentement à tout moment pour les traitements qui en dépendent, du droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé (voir article 6), et du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.Ces droits s'exercent par email à privacy@mozar.io ou par courrier au siège de MOZAR. Une pièce justifiant votre identité pourra vous être demandée en cas de doute raisonnable. MOZAR répond dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois en cas de demande complexe.Certains droits peuvent être limités par les obligations légales de MOZAR : les documents constitutifs du dossier de mission d'un commissaire aux comptes ne peuvent pas être effacés avant l'expiration de leur durée légale de conservation.Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.
Le site mozar.io utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (session, authentification, sécurité), qui ne requièrent pas votre consentement, et, sous réserve de votre accord, des cookies de mesure d'audience (Vercel Analytics, Contentsquare). Vous pouvez à tout moment paramétrer vos choix via le bandeau de gestion des cookies ou les réglages de votre navigateur. [Renvoi vers la politique cookies détaillée, si elle existe.]
MOZAR peut modifier la présente politique pour tenir compte des évolutions légales, techniques ou de ses services. La version applicable est celle publiée sur le site à la date de votre utilisation ; en cas de modification substantielle, les utilisateurs disposant d'un compte en sont informés par email.
Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « Conditions » ou « CGUV ») régissent l'ensemble de la relation contractuelle entre :
MOZAR SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 250 euros, dont le siège social est situé 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIREN 979 425 576, numéro de TVA intracommunautaire FR06979425576, cabinet de commissariat aux comptes inscrit à la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris sous le numéro 4100093873, représentée par Monsieur Gad Rodolphe AIACH en qualité de Président et de commissaire aux comptes (ci-après « Mozar »)
et
Toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel commandant une mission de commissariat aux comptes via la plateforme mozar.io ou app.mozar.io (ci-après le « Client »).Mozar et le Client sont ci-après désignés individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».
Articulation du document. Les présentes Conditions sont structurées en deux titres. Le Titre I régit l'utilisation de la Plateforme Mozar. Le Titre II régit la prestation de commissariat aux comptes commandée par le Client. En cas de contradiction entre les dispositions des deux titres, les stipulations du Titre II prévalent, la plateforme constituant un outil au service de la prestation principale.Acceptation. L'acceptation des présentes Conditions par le Client est matérialisée par la validation expresse d'une case dédiée lors de la commande sur la Plateforme, antérieurement au paiement. Cette acceptation vaut consentement plein et entier aux stipulations qui suivent.Évolutions. Mozar se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions à tout moment. La version applicable à chaque mission est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis par le Client.
Le Titre I a pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme Mozar par le Client.
Les termes ci-dessous, lorsqu'ils sont employés avec une majuscule dans les présentes, ont la signification suivante :
La Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance, de mise à jour ou de force majeure. Mozar s'engage à déployer les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme sans toutefois pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue.Mozar peut suspendre temporairement l'accès à tout ou partie de la Plateforme pour des raisons de maintenance, d'évolution, de sécurité ou de mise en conformité, sans que cette suspension n'ouvre droit à indemnité au profit du Client.
La création d'un Compte est libre et gratuite. Le Client renseigne les informations requises et garantit leur exactitude, leur exhaustivité et leur mise à jour. Le Client doit avoir la qualité de professionnel et disposer du pouvoir d'engager la personne morale ou l'entité pour le compte de laquelle il commande la Mission.
Le Client est seul responsable de la conservation, de la confidentialité et de l'usage de ses identifiants. Toute action réalisée depuis le Compte est présumée émaner du Client. Le Client informe sans délai Mozar de toute utilisation non autorisée de son Compte.
Mozar se réserve la faculté de suspendre ou de résilier le Compte du Client en cas de manquement aux présentes Conditions, d'usage frauduleux, de fausses déclarations, de défaut de paiement ou de motif légitime, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
La Plateforme, son interface, ses contenus éditoriaux, ses logiciels, ses bases de données, ses algorithmes (notamment l'algorithme de pricing des Missions), ses méthodologies, ses templates de rapports et son identité visuelle sont la propriété exclusive de Mozar ou de ses entités affiliées. Toute reproduction, représentation, extraction ou réutilisation, partielle ou totale, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de Mozar.L'acceptation des présentes Conditions confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée d'exécution de la Mission, aux seules fins de commande et de suivi de celle-ci.
La Plateforme utilise des cookies et traceurs strictement nécessaires à son fonctionnement et, sous réserve du consentement de l'utilisateur, des cookies de mesure d'audience et d'amélioration de l'expérience. La politique cookies de Mozar est accessible sur la Plateforme.
Mozar propose la réalisation de Missions de commissariat aux comptes à caractère ad hoc, dans le respect des dispositions du Code de commerce, du Code de déontologie de la profession et des notes d'information de la CNCC applicables. Ces missions sont exclusivement ponctuelles et ad hoc et ne constituent pas des missions de certification des comptes au sens de l'article L. 821-1 du Code de commerce.
Mozar agit en qualité de cabinet de commissariat aux comptes inscrit à la CRCC Paris. Mozar assure : (i) la commercialisation et la production des Missions via la Plateforme, (ii) l'assignation de chaque Mission à un CAC Assigné membre du réseau Mozar, (iii) la fourniture des outils, méthodologies, templates et services support nécessaires à l'exécution, (iv) le mandat d'encaissement pour le compte du CAC Assigné, et (v) la relation avec le Client tout au long de la Mission.
Le CAC Assigné réalise la Mission en toute indépendance professionnelle. Il signe les Livrables en son nom propre et engage sa responsabilité professionnelle personnelle, conformément aux obligations déontologiques de la profession. La mention « Membre du réseau Mozar » peut figurer sur l'en-tête de ses rapports.
À l'issue d'un parcours de qualification sur la Plateforme (nature de l'opération, valeurs en cause, complexité), un Devis est généré et communiqué au Client. Le Devis précise l'identité de Mozar, la nature de la Mission, le prix hors taxes, les délais indicatifs, et la durée de validité (30 jours).
Le contrat est formé par : (i) l'acceptation du Devis, (ii) la validation des présentes Conditions, et (iii) le paiement effectif du prix. Aucune Mission ne démarre tant que ces trois conditions ne sont pas réunies.
Le Client déclare et garantit commander la Mission pour les besoins exclusifs de son activité professionnelle. Il reconnaît agir en qualité de professionnel au sens du Code de la consommation.En conséquence, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation, au démarchage et à la vente à distance ne s'appliquent pas à la présente relation contractuelle.
Le prix de la Mission est celui mentionné au Devis, exprimé en euros et hors taxes. La TVA applicable est ajoutée selon le taux en vigueur à la date de facturation.
Le paiement s'effectue en intégralité à la commande, par carte bancaire via le prestataire Stripe Payments Europe Limited. L'exécution de la Mission est subordonnée à l'encaissement effectif du prix.
La facture est émise au nom du CAC Assigné, Mozar agissant en qualité de mandataire d'encaissement pour le compte de ce dernier. Elle est émise au démarrage de la Mission, postérieurement à l'encaissement effectif du prix.
Aucun Livrable n'est remis tant que le prix n'est pas intégralement encaissé. Tout incident de paiement entraîne la suspension immédiate de la Mission et le cas échéant la mise en oeuvre des dispositions de l'article 14.
Après formation du contrat, Mozar assigne la Mission à un CAC Assigné associé de Mozar ou membre du réseau Mozar selon les critères internes de compétence, de disponibilité et d'absence d'incompatibilités.
Le délai d'exécution est communiqué au Devis à titre indicatif. Il court à compter de la réception du dossier complet et de l'encaissement effectif du prix. Le délai indicatif applicable aux Missions standards est de soixante-douze (72) heures ouvrées.Mozar et le CAC Assigné sont tenus à une obligation de moyens et non de résultat quant au respect des délais. Le délai peut être étendu en cas de complexité particulière du dossier, de demande de pièces complémentaires, de diligences complémentaires requises, ou de toute autre circonstance extérieure au CAC Assigné, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Le Client s'engage à communiquer, dans les meilleurs délais et via les outils de la Plateforme, l'ensemble des pièces, documents, contrats, états financiers et informations nécessaires à l'exécution de la Mission, tels que listés par Mozar ou requis par le CAC Assigné.
Le Client garantit l'authenticité, l'exactitude, l'exhaustivité et la sincérité des pièces et informations communiquées. Toute pièce manquante, erronée, falsifiée ou incomplète suspend les délais d'exécution et peut entraîner l'interruption ou l'annulation de la Mission dans les conditions prévues à l'article 14.
En cas de découverte, postérieurement à la remise du rapport, de fausses déclarations, d'omissions substantielles ou de manœuvres frauduleuses du Client, Mozar et le CAC Assigné se réservent la faculté de retirer le rapport, sans remboursement du prix payé et sans préjudice des actions complémentaires que la situation pourrait justifier.
Lors de l'assignation de la Mission à un CAC Assigné, Mozar procède aux vérifications d'indépendance et d'incompatibilité requises par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.Si une situation d'incompatibilité, de conflit d'intérêts ou un lien personnel, familial, capitalistique ou d'affaires est identifié ou révélé en cours de Mission entre le CAC Assigné et le Client, Mozar procède sans délai à la réassignation de la Mission à un autre CAC du réseau, sans surcout pour le Client et sans que cela n'ouvre droit à indemnité.Le Client s'engage à informer Mozar sans délai de tout élément porté à sa connaissance susceptible de caractériser une telle situation à l'égard du CAC Assigné, dès que l'identité de celui-ci lui est communiquée.
Toute modification substantielle du périmètre de la Mission intervenant postérieurement à l'acceptation du Devis - notamment changement de la nature de l'opération, ajout ou retrait d'actifs apportés, modification de la valorisation, ajout de sociétés apporteuses ou bénéficiaires - donne lieu à l'émission d'un avenant tarifaire.À défaut d'accord du Client sur l'avenant, la Mission est exécutée dans son périmètre initial ou, si la modification est rendue indispensable par les circonstances, résiliée. Dans ce dernier cas, le barème de l'article 14 s'applique.
Le Client peut demander l'annulation de la Mission à tout moment, par écrit adressé à Mozar via la Plateforme ou à contact@mozar.io. Les pénalités suivantes s'appliquent, calculées sur le prix hors taxes mentionné au Devis :
Lorsque la Mission ne peut être menée à son terme en raison de la non-conformité du dossier (pièces manquantes ou inexactes après demande de régularisation), d'une difficulté technique ou juridique rendant la Mission irréalisable, ou d'une impossibilité côté CAC Assigné et Mozar, la Mission est annulée.Dans ce cas, le Client est remboursé de l'intégralité du prix payé, déduction faite d'un montant forfaitaire de cinquante (50) euros hors taxes au titre des frais bancaires et de remboursement non récupérables auprès de Stripe.
L'annulation prononcée en application de l'article 16 (refus ou interruption KYC / LCB-FT) ouvre droit au remboursement du prix payé, déduction faite des frais Stripe forfaitaires de cinquante (50) euros hors taxes.
En l'absence de dépôt des pièces nécessaires au démarrage de la Mission dans un délai de trois (3) mois à compter du paiement, le montant versé est automatiquement converti en avoir d'un montant équivalent, valable douze (12) mois à compter de la date de conversion.L'avoir est utilisable sur toute Mission proposée par Mozar, au tarif en vigueur à la date d'utilisation. Il est nominatif, non cessible et non remboursable.À l'expiration du délai de douze (12) mois sans utilisation, l'avoir est définitivement perdu et le montant correspondant est acquis à Mozar à titre d'indemnité forfaitaire de blocage de capacité de production.
En sa qualité de cabinet de commissariat aux comptes, Mozar est assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier.Mozar et le CAC Assigné se réservent la faculté, à tout moment, de refuser, suspendre ou interrompre une Mission en cas d'impossibilité de mener à bien les diligences de connaissance client (KYC) requises, de soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme, ou de risque déontologique avéré. Cette décision est insusceptible d'engager la responsabilité de Mozar ou du CAC Assigné et donne lieu à l'application de l'article 14.3.
Les Livrables de la Mission comprennent notamment : (i) la lettre de mission, (ii) la lettre d'affirmation signée par le Client, (iii) le rapport signé par le CAC Assigné, et le cas échéant la note de synthèse et tout document complémentaire requis par les notes d'information CNCC applicables.La signature de la lettre d'affirmation et l'encaissement effectif du prix conditionnent la remise du rapport définitif. Les Livrables sont communiqués au Client via la Plateforme et, le cas échéant, par voie de signature électronique.
La responsabilité de Mozar est limitée, tous préjudices confondus, au montant des honoraires HT effectivement perçus au titre de la Mission concernée. Mozar ne saurait être tenu responsable : (i) des conclusions professionnelles du Rapport, relevant de la seule responsabilité du CAC Assigné ; (ii) du choix ou de la qualification de la Mission par le Client ; (iii) de l'inexactitude ou de l'incomplétude des informations transmises par le Client ; (iv) de tout dommage indirect, perte d'exploitation ou manque à gagner.Lorsque la Mission est réalisée par un CAC Assigné partenaire, Mozar agit en qualité de plateforme d'intermédiation et décline toute responsabilité au titre de l'opinion professionnelle émise, laquelle relève exclusivement de la responsabilité du CAC Assigné, couverte par son contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle souscrit dans le cadre du contrat de groupe de la CNCC.Lorsque Mozar est elle-même le CAC Assigné, sa responsabilité professionnelle est engagée dans les mêmes conditions et couverte par la même assurance.
Mozar et le CAC Assigné ne peuvent être tenus pour responsables des dommages indirects, des pertes de chance, de chiffre d'affaires, de marge, d'image ou d'opportunité, ni des conséquences des fausses déclarations, omissions ou manœuvres du Client.
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. Le manquement constaté, les Parties se rapprocheront pour déterminer les conditions de poursuite ou de résiliation de la Mission.
Le CAC Assigné est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues par l'article L. 822-15 du Code de commerce et le Code de déontologie de la profession.Mozar, ses préposés, ses prestataires et ses partenaires sont tenus à une obligation générale de confidentialité sur l'ensemble des informations communiquées par le Client dans le cadre de la Mission. Cette obligation perdure trois (3) ans après la fin de la Mission.
Mozar agit en qualité de responsable de traitement pour les données personnelles collectées aux fins de commande, d'exécution, de facturation et de suivi des Missions, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les données collectées comprennent notamment : identité des représentants légaux et signataires (nom, prénom, fonction), coordonnées professionnelles (email, téléphone, adresse postale), pièces d'identité (le cas échéant), données sociétaires (SIREN, statuts, comptes), et toutes pièces juridiques utiles à la Mission. Le traitement repose sur l'exécution du contrat et le respect d'obligations légales (LCB-FT, archivage, conservation déontologique).
Les données relatives aux Missions sont conservées pendant la durée d'exécution du contrat, puis archivées pendant dix (10) ans à compter de la clôture de la Mission au titre des obligations déontologiques du CAC. Les données comptables sont conservées pendant dix (10) ans au titre du Code de commerce. Les données LCB-FT sont conservées pendant cinq (5) ans.
Les personnes concernées disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité, d'opposition et de définition de directives post-mortem, dans les conditions prévues par le RGPD. Ces droits peuvent être exercés auprès de Mozar à l'adresse privacy@mozar.io. Une réclamation peut être formée auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Le Client consent expressément à ce que les données relatives aux Missions exécutées pour son compte soient utilisées, sous une forme strictement anonymisée, par Mozar et ses entités affiliées (notamment Zola Operations SRL et Ravele) aux fins :
Le processus d'anonymisation garantit l'absence de toute identification directe ou indirecte du Client, conformément aux exigences du RGPD et au respect du secret professionnel du CAC. Les données anonymisées ne constituent plus des données personnelles au sens du RGPD.
Le rapport et la lettre d'affirmation sont remis au Client pour son usage propre, dans le cadre de l'opération faisant l'objet de la Mission. Le CAC Assigné conserve l'intégralité de son dossier de travail conformément à son obligation déontologique de conservation.Les méthodologies, templates de rapports, algorithmes, bases de comparables, contenus éditoriaux et tous outils développés par Mozar et ses entités affiliées demeurent leur propriété exclusive et ne peuvent être reproduits, communiqués à des tiers ou utilisés à d'autres fins que la présente Mission.
Sauf opposition expresse formulée par le Client par écrit avant remise du rapport, Mozar se réserve la faculté de citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale sur ses supports de communication, sans divulgation d'aucune information couverte par le secret professionnel ou la confidentialité.
Mozar peut, à tout moment et sans accord préalable du Client, réassigner l'exécution de la Mission à un autre CAC membre du réseau Mozar, notamment en cas d'indisponibilité, d'incompatibilité, de conflit d'intérêts ou de cessation d'activité du CAC initialement assigné. Cette réassignation n'ouvre droit à aucune indemnité au profit du Client.
Mozar peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions à toute entité affiliée, successeur, repreneur ou partenaire structurant, sans accord préalable du Client. Le Client en est informé par tout moyen écrit. La cession ne saurait dégrader les conditions économiques ou les garanties prévues aux présentes.
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. Le manquement constaté, les Parties se rapprocheront pour déterminer les conditions de poursuite ou de résiliation de la Mission.
Les présentes Conditions, le Devis accepté, la lettre de mission et leurs annexes constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties au titre de la Mission, à l'exclusion de tout document antérieur ou contemporain.
La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions ne saurait emporter la nullité des autres stipulations, qui demeureront pleinement applicables.
Le fait pour Mozar de ne pas se prévaloir d'une stipulation des présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Toute notification ou communication au titre des présentes est valablement effectuée par message électronique, à l'adresse contact@mozar.io pour Mozar et à l'adresse renseignée par le Client lors de la création de son Compte.
En cas de différend relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes Conditions, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable pendant un délai de trente (30) jours à compter de la première notification du différend par l'une des Parties à l'autre.
Les présentes Conditions sont régies par le droit français.
À défaut de résolution amiable dans le délai prévu à l'article 27.1, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou la résiliation des présentes Conditions sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
MOZAR SASCabinet de commissariat aux comptes inscrit à la CRCC de Paris 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris | SIREN 979 425 576 | contact@mozar.io | mozar.io
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATIONPlateforme mozar.io – Espace PrescripteursRéservé aux professionnels du droit et du chiffreVersion 1.0 – 10 mars 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent les conditions d'accès et d'utilisation de l'espace Prescripteur de la plateforme mozar.io, exploitée par MOZAR SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 250 €, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 979 425 576, numéro de TVA intracommunautaire FR06979425576, dont le siège social est situé 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, inscrite à la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes (CRCC) de Paris (ci-après « Mozar »).L'espace Prescripteur est un service gratuit mis à disposition des professionnels du droit et du chiffre pour commander des missions légales ponctuelles et ad hoc de commissariat aux comptes au bénéfice de leurs clients. Aucune rémunération, commission ou avantage en nature n'est versé par Mozar au Prescripteur, conformément aux règles déontologiques applicables aux professions réglementées.La création d'un compte Prescripteur vaut acceptation sans réserve des présentes CGU. La version applicable est celle en vigueur à la date de création du compte, mise à jour selon les modalités de l'article 13.
Au sens des présentes CGU, les termes suivants désignent :
L'accès à l'espace Prescripteur est réservé aux professionnels du droit et du chiffre exerçant une activité réglementée et à jour de leurs obligations professionnelles (inscription à l'Ordre ou à l'association professionnelle compétente, assurance responsabilité civile professionnelle en vigueur).En créant son compte, le Prescripteur déclare sur l'honneur remplir ces conditions d'éligibilité. Mozar se réserve le droit de demander à tout moment la justification de ces conditions (carte professionnelle, attestation d'inscription à l'Ordre, etc.).
L'inscription est libre et gratuite sur mozar.io. Le Prescripteur renseigne ses informations professionnelles (nom, prénom, raison sociale, email professionnel, profession, numéro d'inscription à l'Ordre ou équivalent). Il est seul responsable de l'exactitude de ces informations et s'engage à les maintenir à jour.Chaque compte est strictement personnel et ne peut être partagé entre plusieurs utilisateurs au sein d'un même cabinet. Mozar peut proposer des comptes multi-utilisateurs selon des modalités communiquées séparément.
Le Prescripteur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte avec ses identifiants est réputée effectuée par le Prescripteur lui-même. En cas de compromission de ses identifiants, le Prescripteur en informe immédiatement Mozar à contact@mozar.io.
Mozar s'engage à assurer l'accès à la Plateforme 24h/24 et 7j/7, sous réserve des interruptions nécessaires pour maintenance, mises à jour ou cas de force majeure. Mozar ne garantit pas un accès ininterrompu et ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une indisponibilité temporaire.
Depuis son tableau de bord, le Prescripteur peut notamment :
Mozar se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou supprimer des fonctionnalités de la Plateforme à tout moment, sans préavis. Ces évolutions ne donnent lieu à aucune indemnité au bénéfice du Prescripteur.
Le Prescripteur initie la Mission depuis son tableau de bord en sélectionnant le type de Mission, en renseignant les informations relatives à la société concernée et en générant le Devis. Il est seul responsable de la qualification du besoin du Client Final, du choix du type de Mission commandé et de l'exactitude des informations transmises.Mozar exécute la Mission telle que commandée par le Prescripteur, sans être responsable de l'adéquation de la Mission au besoin sous-jacent du Client Final.
Le Devis est adressé au Client Final par email depuis la Plateforme. La Mission est confirmée lorsque le Client Final accepte le Devis et les Conditions Générales de Vente de Mozar. Le Prescripteur n'intervient pas dans cette étape. Il est informé de la confirmation par notification.
Le Prescripteur dépose les pièces nécessaires à l'exécution de la Mission sur la Plateforme. Il peut également assigner la fourniture de certaines pièces directement au Client Final via un lien sécurisé généré par la Plateforme. La Mission n'est assignée au CAC Assigné qu'après réception de l'ensemble des pièces complètes et conformes.
Mozar s'engage à déployer ses meilleurs efforts pour délivrer le Rapport dans un délai indicatif de 72 heures ouvrées à compter de la réception de l'ensemble des pièces complètes et conformes. Ce délai est indicatif et ne constitue pas un engagement contractuel ferme. Il ne commence à courir qu'à compter de la réception de toutes les pièces requises.
Le Rapport est transmis au Prescripteur uniquement après : (i) la signature par le Client Final de la lettre de mission et de la lettre d'affirmation via DocuSeal, et (ii) le règlement intégral des honoraires par le Client Final via Stripe. Ces deux conditions sont cumulatives et constituent une condition suspensive de délivrance.Le Prescripteur est informé de la disponibilité du Rapport par email avec lien de téléchargement. Le Rapport est également disponible dans son tableau de bord de manière permanente tant que son compte est actif.
Le Prescripteur peut annuler une Mission à tout moment, par notification écrite à contact@mozar.io. Les conditions financières d'annulation sont celles prévues aux Conditions Générales de Vente acceptées par le Client Final. Les honoraires d'annulation éventuels (50 % des honoraires HT après Assignation) sont à la charge du Client Final, et non du Prescripteur.
L'accès à l'espace Prescripteur et l'utilisation de la Plateforme sont entièrement gratuits pour le Prescripteur. Aucune commission, rétribution ou avantage en nature n'est versé par Mozar au Prescripteur au titre des Missions commandées, conformément aux règles déontologiques applicables aux professions réglementées concernées.Les honoraires de Mission sont exclusivement à la charge du Client Final, selon les modalités prévues dans les Conditions Générales de Vente de Mozar acceptées par le Client Final lors de la confirmation du Devis.
Le Prescripteur s'engage à :
Mozar s'engage formellement à ne jamais contacter directement le Client Final du Prescripteur à des fins commerciales, de prospection ou de démarchage, sans accord préalable et explicite du Prescripteur. Toute communication de Mozar avec le Client Final est exclusivement limitée à l'exécution de la Mission commandée par le Prescripteur (envoi du Devis, demande de pièces, signature des documents, lien de paiement, délivrance du Rapport).Cet engagement constitue une obligation essentielle de Mozar dans sa relation avec le Prescripteur et survit à la résiliation du compte.
Le Prescripteur s'engage à traiter comme strictement confidentiels les éléments suivants, auxquels il a accès via la Plateforme : algorithme et méthode de tarification, workflows et process internes, outils de génération des Rapports, données relatives aux autres Prescripteurs ou missions. Cet engagement de confidentialité survit à la résiliation du compte pour une durée de 5 ans.
Le Prescripteur est seul responsable de la qualification du besoin de son Client Final et du choix du type de Mission commandé. Il garantit Mozar contre tout recours, réclamation ou action du Client Final découlant d'une mauvaise qualification de la Mission, d'informations erronées ou incomplètes transmises à Mozar, ou de tout manquement du Prescripteur à ses propres obligations professionnelles.Cette garantie couvre les frais de défense, dommages et intérêts, et tout autre coût supporté par Mozar du fait d'un tel recours.
La responsabilité de Mozar est limitée au bon fonctionnement de la Plateforme et à la bonne exécution administrative des Missions. Elle ne saurait être engagée au titre : (i) des conclusions professionnelles du Rapport, relevant de la seule responsabilité du CAC Assigné ; (ii) des conséquences d'une mauvaise qualification de Mission par le Prescripteur ; (iii) de tout dommage indirect ou perte d'exploitation.
Mozar ne saurait être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Le Prescripteur peut résilier son compte à tout moment en adressant une demande à contact@mozar.io. La résiliation prend effet à l'issue des Missions en cours. Les Rapports disponibles dans le tableau de bord restent accessibles pendant 30 jours suivant la résiliation, puis sont archivés.
Mozar se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d'un Prescripteur, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :
Pour tout autre motif, Mozar peut résilier le compte avec un préavis de 30 jours calendaires notifié par email, sans avoir à justifier sa décision.
La résiliation du compte met fin à l'accès à la Plateforme. Les Missions en cours à la date de résiliation sont menées à leur terme selon les modalités convenues avec le Client Final. Les obligations de confidentialité et de garantie prévues aux articles 7.3 et 8.1 survivent à la résiliation.
Dans le cadre de la création et de l'utilisation du compte Prescripteur, Mozar collecte et traite les données personnelles suivantes : nom, prénom, raison sociale, email professionnel, numéro de téléphone, profession, numéro d'inscription à l'Ordre ou équivalent, historique des Missions.
Ces données sont traitées pour les finalités suivantes :
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