Commissaire aux apports en ligne : rapport en 72h dès 700€ HT
Process 100% en ligne, rapport sous 72 heures.
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Membre de la Compagnie Régionale de Commissaire aux Comptes de Paris
Que ce soit pour une augmentation de capital ou la création d’une société, MOZAR vous accompagne avec une solution rapide et sécurisée. Nos commissaires aux apports certifiés interviennent sur tous types d’apports : matériel, titres et immobilier, garantissant la conformité et l’équité de votre opération.
Profitez d’un service digitalisé, d’un accompagnement personnalisé et recevez votre rapport en 72 heures.
Simplifiez vos démarches en quelques clics !
4 étapes clés pour transformer la forme juridique de votre entreprise
Obtenez votre devis personnalisé en 2 minutes
Répondez à quelques questions sur votre apport
Type d’apport (matériel, immobilier, titres, immatériel, créances) •
Valeur estimée de l’apport •
Contexte (création société, augmentation capital) •
Documents disponibles (expertises, factures, bilans) •
Notre algorithme CALCUNET calcule instantanément votre devis adapté à la complexité de votre dossier
Validez et payez en ligne en toute sécurité
Une fois votre devis accepté
Payez par carte bancaire ou virement sécurisé •
Accédez immédiatement à votre espace client •
Transmettez vos documents en quelques clics
Déposez les pièces nécessaires directement sur votre espace sécurisé
Documents généraux
Kbis •
Statuts ou projet de statuts de la société •
Projet de traité d’apport •
Comptes annuels •
Documents spécifiques selon le type d’apport
Apport matériel : factures d’achat, certificats d’immatriculation, photos
Apport immobilier : titre de propriété, expertise notariale, diagnostics
Apport fonds de commerce : bilans 3 dernières années
Apport titres : registre mouvement tires
Apport créances : attestation du president, grand livre
Vos données sont stockées de manière sécurisée. Un espace de discussion est disponible si besoin
Recevez votre rapport certifié sous 72 heures maximum
A l’issue de nos travaux et dès signature de votre part d’une lettre d’affirmation requise par la réglementation, nos commissaires agréés CNCC évaluent vos apports et rédigent le rapport d’évaluation
Ce que vous recevez
Le rapport du commissaire aux apports signé •
Le document conforme pour dépôt au greffe •
Principaux documents nécessaires pour obtenir votre rapport de commissaire aux apports
Kbis- Statuts ou projets de la société
- Documentation juridique (projet de traité d'apport, projet de statuts modifiés)
- Dernière liasse fiscale
- Comptes détaillés
- Justificatifs de la valeur des apports (évaluations financières, expertises, etc.)
Mozar en quelques chiffres
300
100%
72 heures
Nos offres de commissaire aux apports
Apport matériel
- Véhicules professionnels (voitures, camions, utilitaires)
- Machines et équipements industriels
- Fonds de commerce
À partir de
€600
HT
Apport titres
- Actions de sociétés (cotées ou non cotées)
- Parts sociales (SARL, SCI)
À partir de
€900
HT
Apport immeuble
- Biens immobiliers (bureaux, locaux commerciaux, entrepôts)
- Parts de SCI
- Droits démembrés
À partir de
€900
HT
Apport immatériel
- Marques déposées (INPI)
- Brevets et propriété intellectuelle
- Logiciels et applications
À partir de
€1500
HT
Apport créances
- Comptes courants d’associés (créances sur la société)
- Créances
À partir de
€800
HT
Bénéfices :
Relécture complète de la documentation juridique
Commissaire à la transformation certifié et dédié
Budget d'honoraires transparent et validé à l’avance
Application des normes d’exercice professionnel (NEP)
Procédure en ligne sécurisée
Responsabilité de Mozar engagée
Délai de réception du rapport à partir de 72h
Accès à la messagerie sécurisé Mozar
Pourquoi faire appel à un commissaire aux apports en ligne ?
Une obligation légale pour protéger les associés et les tiers
Le commissaire aux apports est obligatoire lors d’un apport en nature dans les cas suivants :
- Création d’une société avec apports en nature
- Augmentation de capital avec apports en nature
- Fusion ou apport partiel d’actifs
Son rôle : certifier la valeur des biens apportés pour éviter les surévaluations qui pourraient nuire à la société ou aux actionnaires.
Articles de loi :
Article L225-8 du Code de commerce (SA)
Article L223-9 du Code de commerce (SARL, SAS, SASU)
Les cas de dispense du commissaire aux apports
Dans certaines situations, vous pouvez être dispensé de commissaire aux apports :
Conditions cumulatives de dispense (SAS, SASU, SARL) :
- Aucun apport en nature ne dépasse 30 000€
- ET le total des apports en nature représente moins de 50% du capital social
Si une seule de ces conditions n’est pas respectée : le commissaire aux apports est obligatoire.
Attention : même en cas de dispense, les associés engagent leur responsabilité sur la valeur des apports pendant 5 ans. En cas de surévaluation, ils peuvent être tenus solidairement responsables.
Notre conseil : faire appel à un commissaire même en cas de dispense pour sécuriser l’opération.
Cabinet commissaire traditionnel :
- Délai de 3 à 6 semaines minimum
- Tarifs de 1500€ à 3000€ HT
- Process traditionnel non digitalisé
Gagnez en efficacité avec Mozar
- Agréés par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)
- Votre rapport est juridiquement valable par tous les greffes de France.
Le contenu du rapport du commissaire aux apports
L’évaluation de la valeur des apports en nature
Le commissaire analyse en détail chaque apport et détermine sa valeur réelle :
- Analyse des factures d’achat et état actuel
- Calcul de la valeur vénale (prix marché d’occasion)
- Décote pour vétusté et usure
- Valeur retenue : juste valeur marchande
- Analyse de l’expertise notariale ou agent immobilier
- Vérification des comparables immobiliers (prix m² quartier)
- Méthode de capitalisation des loyers (si bien locatif)
- Valeur retenue : valeur de marché
- Analyse des comptes annuels
- Revue des valorisations
- Mise en oeuvre d'approches alternatives
- Vérification de l’existence des créances et de leur montant
La vérification de la conformité juridique
Le commissaire vérifie également :
La régularité de l’apport :
- L’apporteur est bien propriétaire du bien
- Aucune saisie ou nantissement sur le bien
- Pas de clause empêchant l’apport (pacte actionnaires)
La valorisation de l'apport en nature :
- Absence de surévaluation de l'apport
- Revue des avantages particuliers
La conformité des documents :
- Revue critique du traité d’apport
La rédaction du rapport d’évaluation
Le rapport du commissaire aux apports contient :
1. La présentation de la mission
- Désignation du commissaire aux apports
- Description de l’opération (création, augmentation capital)
- Nature des apports en nature
2. La description des apports
- Désignation précise de chaque bien apporté
- Caractéristiques techniques, juridiques, financières
- Origine et historique du bien
3. L’évaluation détaillée
- Méthodes d’évaluation utilisées
- Justification du choix des méthodes
- Calculs et hypothèses retenues
- Fourchette de valeur (si pertinent)
4. La conclusion
- Valeur retenue pour chaque apport
- Nombre d’actions/parts attribuées en contrepartie
- Attestation que la valeur n’est pas surévaluée
- Signature du commissaire agréé CNCC
Exemples d’apports en nature courants
Apport d’un bien immobilier à votre société
Cas d’usage :
Vous êtes entrepreneur et possédez personnellement un local commercial. Vous souhaitez l’apporter à une société en création (SARL ou SAS) ou dans le cadre d'une augmentation de capital.
Le process avec Mozar :
- Vous obtenez une expertise immobilière (notaire, agent immobilier)
- Vous commandez le rapport de commissaire aux apports sur Mozar
- Vous transmettez : titre de propriété, expertise, diagnostics immobiliers
- Le commissaire vérifie la valeur et rédige le rapport sous 72 heures
- Vous déposez le rapport au greffe
Tarif Mozar : à partir de 900€ HT
Apport de titres lors d’une création de holding
Cas d’usage :
Vous détenez 100% des actions de votre société d’exploitation. Vous souhaitez créer une holding patrimoniale en apportant vos titres
Le process avec Mozar :
- Vous préparez les statuts de la holding (SAS ou SARL)
- Vous commandez le rapport du commissaire aux apports
- Vous transmettez : statuts, comptes annuels, rapport de valorisation (si disponible)
- Le commissaire évalue les titres et rédige le rapport sous 72 heures
Tarif Mozar : à partir de 900€ HT
Apport d’un compte courant d’associé en capital
Cas d’usage :
Vous avez prêté de l'argent à votre société (compte courant d’associé). Votre banque demande un renforcement des fonds propres pour accorder un financement. Vous décidez de convertir votre compte courant en capital.
Le process avec Mozar :
- Vous commandez le rapport de commissaire aux apports sur Mozar (apport de créances)
- Vous transmettez : comptes annuels, documentation juridique, attestations président/expert-comptable
- Le commissaire aux comptes vérifie la propriété des créances et leur montant, sous 72 heures.
- Vous déposez le rapport au greffe avec l’augmentation de capital.
Tarif Mozar : à partir de 900€ HT
Les apports en nature : Un enjeu pour la solidité financière de l’entreprise
L’avis du juriste
Lors d’une création ou d’une augmentation de capital, les apports en nature jouent un rôle essentiel dans le renforcement des fonds propres de l’entreprise. Qu’il s’agisse de biens immobiliers, de titres financiers, de matériel, de logiciels ou de créances, ces apports permettent d’augmenter le capital sans nécessiter de liquidités.
