Commissaire à la transformation rapport en 72h dès 600€ HT
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Membre de la Compagnie Régionale de Commissaire aux Comptes de Paris
Que ce soit pour transformer une SARL en SAS, une EURL en SASU, ou une SCI en SAS, notre solution en ligne est rapide, efficace et sécurisée. Grâce à notre expertise, nous garantissons la conformité légale et la transparence de votre opération, le tout à un prix compétitif. Avec un service 100% digitalisé, vous bénéficiez d’un accompagnement expert et d’un rapport du commissaire à la transformation complet sous 72 heures, en seulement quelques clics.
La transformation juridique simplifiée en 4 étapes
Obtenez votre devis personnalisé en 2 minutes
Répondez à quelques questions sur votre société
Type de transformation (SARL→SAS, EURL→SASU, SCI→SAS)
Notre algorithme calcule instantanément votre devis sur-mesure, adapté à la complexité de votre dossier
Validez et payez en ligne en toute sécurité
: Une fois votre devis accepté
Payez par carte bancaire (paiement 100% sécurisé) •
Accédez immédiatement à votre espace personnel •
Transmettez vos documents en quelques clics
Déposez les pièces nécessaires directement sur votre espace sécurisé
: Documents requis
Kbis récent (moins de 3 mois) •
Statuts actuels enregistrés •
Projet de statuts post-transformation •
Comptes annuels et/ou situation comptable récente •
Relevés bancaires •
Vos données sont stockées de manière sécurisée. Un espace de discussion est disponible si vous avez des questions
Recevez votre rapport certifié sous 72 heures maximum
Nos commissaires agréés CNCC analysent vos comptes et rédigent le rapport de transformation
: Ce que vous recevez
Le rapport du commissaire à la transformation signé électroniquement
Le document conforme pour dépôt au greffe
L’archivage sécurisé dans votre espace client
Délai garanti : 72 heures après réception de tous les documents
Principaux documents nécessaires pour obtenir votre rapport de commissaire à la transformation
Kbis récent- Statuts enregistrés
- Projet de statuts post transformation
- Projet de résolutions
- Comptes annuels détaillés et/ou situation comptable récente
- Relevés bancaires
Mozar en quelques chiffres
+ 300 entrepreneurs
100 % satisfaction
72 heures
Tarifs transparents et compétitifs
Notre offre commissaire à la transformation
Le simulateur
Calcunet
Notre algorithme sur mesure analyse les critères de votre entreprise et vous propose un devis personnalisé pour votre operation.
À partir de
600€ HT
Bénéfices :
Relécture complète de la documentation juridique
Commissaire aux comptes certifié et dédié
Budget d'honoraires transparent et validé à l’avance
Application des normes d’exercice professionnel (NEP)
Procédure en ligne sécurisée
Délai de réception du rapport en 72 heures
Accès à la messagerie sécurisée Mozar
Pourquoi faire appel à un commissaire à la transformation ?
Une obligation légale pour protéger vos intérêts
- Vérifier que vos capitaux propres sont au moins égaux à votre capital social
- Protéger les associés et les créanciers
Un rapport certifié par des commissaires aux comptes membres de la CNCC
- Agréés par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)
- Une expertise en opérations juridiques
- Votre rapport est juridiquement valable par tous les greffes de France.
Le contenu du rapport du commissaire à la transformation ?
Examen des comptes de votre société
- Bilan de l’exercice N-1
- Compte de résultat
- Annexes comptables
- Balance générale et comptes détaillés
- Calcul : Actif - Passif (hors capital social)
- Condition obligatoire : Capitaux propres ≥ Capital social
- Si non respecté : transformation impossible (ou réduction de capital préalable nécessaire)
Si vos capitaux propres sont négatifs ou inférieurs au capital : le commissaire refusera de certifier la transformation. Vous devrez d’abord assainir vos comptes (réduction de capital, apport en numéraire, attente de bénéfices).
Analyse de la conformité des procédures juridiques
- Maintien des proportions de capital
- Aucune modification défavorable pour les associés minoritaires
- Information préalable de tous les associés
- Présence des mentions obligatoires (président, siège social, capital)
- Absence de clauses interdites en SAS
- Cohérence avec le Code de commerce
- Convocation AGE conforme
- Vote à la majorité requise
- PV d’assemblée correctement rédigé
Rédaction du rapport certifié
- La présentation de la mission
- La description de la société avant transformation
- La vérification des capitaux propres
- L’analyse de la régularité de l’opération
- La conclusion et certification
Le rapport est signé électroniquement par le commissaire agréé CNCC et vous est remis sous 72h maximum.
Ce rapport est obligatoire pour le dépôt de votre dossier au greffe du tribunal de commerce.
- Calcul : Actif - Passif (hors capital social)
- Condition obligatoire : Capitaux propres ≥ Capital social
- Si non respecté : transformation impossible (ou réduction de capital préalable nécessaire)
Les avantages d'une transformation SARL en SAS
Changer la forme juridique de votre société, comme passer d'une SARL à une SAS, présente de nombreux avantages :
Flexibilité
dans la gouvernance
La SAS vous offre une liberté totale pour organiser votre société
- Définissez librement vos organes de direction (président, directeur général, comité stratégique, etc.)
- Créez des actions de préférence (droits de vote double, dividendes prioritaires)
- Facilitez l’entrée d’investisseurs et d'associés
Idéal si vous prévoyez une levée de fonds ou une croissance rapide.
Avantages fiscaux
et sociaux
La SAS présente des avantages fiscaux
par rapport à la SARL
Pour le dirigeant :
- Président assimilé salarié (cotisations sociales uniquement sur rémunération)
- Dividendes non soumis aux cotisations sociales (vs SARL où gérant paie cotisations sur dividendes > 10% capital)
- Flexibilité rémunération/dividendes
Pour la société :
- Possibilité d’émettre des BSA, BSPCE (intéressement salariés et dirigeants)
Attraction des
investisseurs
Les investisseurs préfèrent massivement la SAS
- Structure juridique plus flexible (actions préférence, pactes)
- Sortie du capital facilitée (cession d’actions simple)
- Gouvernance claire et adaptable
- Possibilité de BSA pour aligner intérêts (investisseurs/fondateurs)
Si vous envisagez une levée de fonds, la SAS est quasi-obligatoire.
Toutes les transformations juridiques couvertes
Pourquoi transformer votre SARL en SAS ?
- Que vos capitaux propres sont supérieurs ou égaux au capital social
- Que l’opération ne lèse pas les associés existants
- Que vos comptes sont sincères et réguliers
Flexibilité de gouvernance
- Plus de liberté dans l’organisation (pas de gérant obligatoire, organes libres)
- Facilite l’entrée d’investisseurs (actions préférence, BSA, BSPCE)
- Pactes d’actionnaires sur-mesure
Avantages fiscaux et sociaux
- Président assimilé salarié
(au lieu de gérant TNS) - Dividendes non soumis aux cotisations sociales
- Charges sociales sur rémunération uniquement
Attractivité pour les investisseurs
- Les investisseurs préfèrent la SAS (plus flexible pour levées de fonds)
- Facilite les entrées et sorties au capital
Pourquoi passer
d’EURL à SASU ?
Le commissaire vérifie la santé financière de votre EURL avant transformation.
Régime social plus avantageux
- Passage de gérant TNS à président assimilé salarié
- Cotisations sociales uniquement sur la rémunération (pas sur les dividendes)
- Accès à l’assurance chômage dirigeant (sous conditions)
Protection sociale renforcée
- Affiliation au régime général de la sécurité sociale
- Meilleure couverture retraite
- Couverture maladie plus complète
- Facilite la transmission de l’entreprise
- Possibilité d’ouvrir le capital plus facilement
Pourquoi transformer votre SCI en SAS ?
Débloquer des liquidités
- Plus de liberté dans l’organisation (pas de gérant obligatoire, organes libres)
- Facilite l’entrée d’investisseurs (actions préférence, BSA, BSPCE)
- Pactes d’actionnaires sur-mesure
Faciliter la transmission
- Actions plus simples à céder que des parts sociales
- Pas de formalités notariées pour cession d’actions
- Holding patrimoniale plus flexible
Optimiser la fiscalité
- IS au lieu de l’IR (selon stratégie patrimoniale)
- Meilleure gestion des plus-values immobilières
- Stratégies d’optimisation patrimoniale (IFI, transmission)
L’avis du juriste : pourquoi bien préparer sa transformation juridique
Le changement de forme juridique est une décision stratégique pour l'avenir de votre société. Au-delà des formalités, cette opération modifie les droits des associés, facilite les levées de fonds et permet d'intégrer des mécanismes d'intéressement. L'intervention d'un commissaire à la transformation garantit la solidité financière de votre entreprise, protège vos créanciers et sécurise juridiquement l'opération. MOZAR vous accompagne également dans vos missions de commissariat aux apports pour sécuriser vos différentes opérations.
Une transformation juridique efficace et économique avec un commissaire à la transformation
Davy, Opticien Entrepreneur
Proposition :
Davy dirige une SARL d'optique à Courbevoie depuis 2014 réputée pour son expertise et sa sélection de produits de qualité. Gérant son entreprise seul avec le soutien ponctuel d'un alternant opticien, il investit beaucoup dans l'administration et la comptabilité pour maîtriser ses coûts et suivre de près sa performance financière.
Malgré une gestion comptable autonome et des coûts optimisés grâce au logiciel spécialisé mis en place, Davy constate une augmentation de ses charges sociales et une rémunération en baisse. Son expert-comptable pointe l'inadéquation du statut de SARL pour sa situation actuelle et conseille un basculement vers une SAS, plus avantageux en termes de prélèvements sociaux.
À la recherche d'une solution rapide et moins onéreuse pour la transformation juridique de sa société, Davy découvre MOZAR, la plateforme de commissariat aux comptes en ligne.
L'offre entrepreneur à 700€ HT correspond parfaitement à ses attentes. Elle est nettement inférieure aux devis reçus des commissaires aux comptes recommandés par son expert-comptable (1000€ à 1300€ HT), et il peut réaliser la transaction en ligne de manière sécurisée.
Davy a pu réaliser en 24h seulement la transformation de sa société grâce au processus simplifiés et à la livraison de son rapport complet en ligne.
