Commissaire à la transformation : rapport en 72h dès 600€ HT

La transformation d’une SA en SAS s’explique par la souplesse de gouvernance, l’allègement du formalisme, un régime social adapté au dirigeant, la possibilité d’aménager les droits des associés, l’absence de capital minimum élevé et l’attractivité pour les investisseurs. Elle favorise flexibilité, simplicité et sécurité juridique pour les associés.

Le rapport du commissaire à la transformation est remis au représentant légal, puis mis à disposition des associés huit jours avant l’assemblée générale extraordinaire. Après le vote de la transformation, il est joint au dossier déposé au greffe du tribunal de commerce avec les statuts modifiés et le procès-verbal.

La mission du commissaire à la transformation est régie par les règles d’indépendance et d’impartialité propres aux commissaires aux comptes. L’article L.822-10 interdit toute activité compromettant cette indépendance : emploi salarié (hors exceptions), activité commerciale directe ou indirecte, ainsi que toute situation risquant de porter atteinte à son objectivité professionnelle.

La transformation d’une SA en SAS exige deux ans d’ancienneté et l’approbation des bilans. Elle impose un commissaire à la transformation sauf si un CAC existe déjà. Le CSE doit être consulté dès 50 salariés. La décision relève d’une AGE unanime, modifiant statuts et dirigeants.

Les tarifs dépendent de la taille de l’entreprise ainsi que du mode de réalisation (en ligne ou en présentiel) et varient généralement entre 600 € et 1500 € HT.

Un commissaire à la transformation est un commissaire aux comptes nommé et librement choisi par décision des associés, dont l’intervention est obligatoire dans le cadre d’un changement de forme juridique (SARL en SAS) et dont la mission est d’informer les associés sur la situation financière de leur entreprise

Pour réaliser notre mission, nous avons besoin des documents suivants : - Kbis récent - Statuts actuels enregistrés - Projet de statuts post-transformation - Projet de résolutions - Dernière liasse fiscale ou situation comptable récente - Balance générale et comptes détaillés

Oui, en nous transmettant quelques éléments préliminaires (statuts actuels, dernier bilan, projet de statuts modifiés), nous pouvons générer une estimation immédiate, sans engagement de votre part.

Non, le prix varie en fonction de plusieurs facteurs : La forme juridique actuelle et celle souhaitée (SARL en SAS, EURL en SASU, SCI en SAS, etc.) La taille de l'entreprise et son chiffre d'affaires La complexité de l'opération, notamment en cas de restructuration complexe.

La lettre d’affirmation est un document obligatoire signé par le dirigeant, confirmant l’exactitude des informations transmises. Elle est générée automatiquement par notre équipe une fois les pièces reçues.

Vous répondez au questionnaire en ligne Vous recevez un devis immédiat Vous validez le devis et effectuez le paiement sécurisé Vous transmettez vos documents Nous préparons la lettre d’affirmation à signer 6.Vous recevez le rapport du commissaire sous 72h.

Oui, Mozar.io est la première plateforme spécialisée dans le commissariat à la transformation en ligne. L’expérience est simple, rapide et sécurisée, avec signature électronique, paiement en ligne et réception du rapport en moins de 72h.

Oui, en cas de passage de SARL à SAS, la désignation d’un commissaire à la transformation est obligatoire. Mozar.io vous accompagne dans cette démarche avec un service 100 % en ligne.

La désignation d’un commissaire à la transformation est obligatoire en cas de changement de forme juridique (notamment EURL en SASU ou SARL en SAS). Il s’assure que l’actif net est au moins égal au capital, protégeant ainsi les créanciers et les associés.

Une fois la commande validée et les documents transmis, le rapport est délivré sous 72h maximum. Mozar.io garantit un processus 100 % digital, rapide et conforme.

Pour désigner un commissaire à la transformation, vous devez nous transmettre le Kbis de la société, les derniers comptes annuels détaillés (ou situation comptable récente), le projet de statuts après transformation, les statuts actuels, le projet de résolutions ou décisions du ou des associés actant de la transformation.