Commissaire à la transformation : quand est-il obligatoire ?

Commissaire à la transformation : quand est-il obligatoire ? (Art. L.224-3)

La transformation d'une société est une opération juridique majeure encadrée par les articles L.224-3 et suivants du Code de commerce. La CNCC a publié une Note d'Information professionnelle dédiée (NI VI - Transformation, 3e édition 2018) qui définit les diligences du commissaire. Cet article détaille les cas d'obligation, la mission et les conséquences en cas de non-respect.

Qu'est-ce qu'une transformation de société ?

La transformation est l'opération par laquelle une société change de forme juridique sans création d'une personne morale nouvelle (art. L.210-6 C. com.). La société conserve son numéro SIREN, ses contrats, ses salariés et son patrimoine. Comme le précise la NI VI de la CNCC : la transformation ne constitue pas une dissolution suivie d'une reconstitution, mais un simple changement de vêtement juridique.

Les transformations les plus courantes sont :

• SARL en SAS (la plus fréquente en pratique)
• SARL en SA
• SNC en SARL ou SAS
• SA en SAS
• SAS en SA (par exemple en vue d'une introduction en bourse)

Quand le commissaire à la transformation est-il obligatoire ?

L'article L.224-3 du Code de commerce pose le principe. La NI VI de la CNCC recense 14 cas de transformation nécessitant un CAT et 13 cas n'en nécessitant pas :

Quelle est la mission du commissaire à la transformation ?

La NI VI de la CNCC définit précisément les diligences du commissaire à la transformation en deux volets :

Volet 1 : Évaluation de l'actif social

Le commissaire vérifie que la valeur des biens composant l'actif de la société est au moins égale au montant du capital social. Il examine l'ensemble des postes : immobilisations corporelles et incorporelles, stocks, créances clients, trésorerie, et s'assure qu'aucune dépréciation significative non comptabilisée n'affecte la réalité du patrimoine. Il doit également vérifier l'absence de passifs non comptabilisés.

Volet 2 : Vérification des capitaux propres

Le commissaire s'assure que les capitaux propres (capital social + réserves + report à nouveau + résultat de l'exercice) sont au moins égaux au capital social. Cette vérification est le cœur de la mission : elle garantit que la société transformée dispose d'une assise financière suffisante pour sa nouvelle forme juridique.

Le rapport

Le commissaire rédige un rapport déposé au siège social pour consultation des associés. La CNCC (NI VI) distingue 5 types de conclusions possibles :

Quelles sont les conséquences en l'absence de commissaire à la transformation ?

L'article L.224-3 est d'ordre public. Le non-respect entraîne des conséquences graves :

La procédure complète en 7 étapes

Conformément à la NI VI de la CNCC, la transformation suit un processus rigoureux :

1. Décision de principe des associés de procéder à la transformation (délibération préalable ou consultation écrite)
2. Désignation du commissaire à la transformation à l'unanimité des associés, ou à défaut par ordonnance du président du tribunal de commerce
3. Transmission du dossier complet au commissaire : derniers comptes annuels approuvés, situation intermédiaire si la clôture date de plus de 6 mois, statuts en vigueur, projet de nouveaux statuts, PV des précédentes AG
4. Réalisation de la mission : examen de l'actif, vérification des capitaux propres, contrôle de l'absence de passifs non comptabilisés, rédaction du rapport
5. Dépôt du rapport au siège social au moins 8 jours avant l'assemblée générale de transformation
6. Assemblée générale de transformation : approbation expresse du rapport (mention obligatoire au PV), vote de la transformation, adoption des nouveaux statuts
7. Formalités post-transformation : dépôt au greffe du tribunal de commerce, publication au BODACC et dans un journal d'annonces légales, modification de l'inscription au RCS

Quels documents fournir au commissaire à la transformation ?

La checklist de mission conforme aux exigences de la NI VI de la CNCC :

1. Derniers comptes annuels approuvés (bilan, compte de résultat, annexe)
2. Situation intermédiaire si la date de clôture est supérieure à 6 mois
3. Statuts en vigueur de la société
4. Projet de nouveaux statuts (forme juridique cible)
5. PV des dernières AGO et AGE
6. Détail des immobilisations et tableau d'amortissements
7. Balance âgée des créances clients et fournisseurs
8. État des emprunts, sûretés et nantissements
9. Liste des engagements hors bilan (cautions, garanties, litiges)
10. Lettre d'affirmation signée par les dirigeants
11. Attestation de régularité fiscale et sociale
12. Extrait K-bis de moins de 3 mois

Quel est le coût d'un commissaire à la transformation ?

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Commissaire à la transformation vs commissaire aux apports

Questions fréquentes

Le CAC en fonction peut-il remplacer le CAT ?

Oui. Si la société a un commissaire aux comptes en exercice, c'est lui qui établit le rapport sur la valeur des biens et les capitaux propres. Un CAT supplémentaire n'est alors pas nécessaire. En revanche, le CAC de la société ne peut pas être désigné comme CAT s'il est par ailleurs CAC de l'entité.

Faut-il un CAT pour transformer une SCI en SARL ?

Non. L'article L.224-3 ne s'applique qu'aux transformations vers SA, SAS ou SCA. La transformation d'une SCI en SARL ne nécessite pas de commissaire à la transformation.

Le rapport du CAT peut-il être défavorable ?

Oui. Si le commissaire constate que les capitaux propres sont inférieurs au capital social, ou que l'actif est surévalué, il émettra une attestation défavorable ou une impossibilité de conclure (NI VI CNCC). La société devra alors reconstituer ses capitaux propres avant de relancer la transformation.

Quel délai entre le rapport et l'AG de transformation ?

Le rapport doit être mis à disposition des associés au siège social au moins 8 jours avant l'assemblée générale de transformation. Ce délai est impératif et son non-respect peut affecter la régularité de la délibération.