
Tout savoir sur l'obligation de nommer un commissaire à la transformation : cadre légal, types de transformation concernés et sanctions.
En bref
Le CAT est obligatoire lorsqu’une société se transforme en SA, SAS ou SCA sans CAC (art. L.224-3 C. com.). Il apprécie la valeur des biens composant l’actif social et atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social. Sans approbation expresse des associés mentionnée au PV, la transformation peut être annulée.
La transformation d'une société est une opération juridique majeure encadrée par les articles L.224-3 et suivants du Code de commerce. La doctrine professionnelle précise les diligences du commissaire. Cet article détaille les cas d'obligation, la mission et les conséquences en cas de non-respect.
La transformation est l'opération par laquelle une société change de forme juridique sans création d'une personne morale nouvelle (art. L.210-6 C. com.). La société conserve son numéro SIREN, ses contrats, ses salariés et son patrimoine. La transformation ne constitue pas une dissolution suivie d'une reconstitution.
Les transformations les plus courantes sont :
L'article L.224-3 du Code de commerce pose le principe. Les cas les plus courants sont les suivants :
| Transformation | CAT obligatoire ? | Condition | Base légale |
|---|---|---|---|
| SARL vers SAS | OUI | Si la SARL n’a pas de CAC | Art. L.224-3 |
| SARL vers SA | OUI | Si la SARL n’a pas de CAC | Art. L.224-3 |
| SNC vers SAS | OUI | Si la SNC n’a pas de CAC | Art. L.224-3 |
| SNC vers SA | OUI | Si la SNC n’a pas de CAC | Art. L.224-3 |
| SCI vers SAS | OUI | Si la SCI n’a pas de CAC | Art. L.224-3 |
| SA vers SAS | NON | Si la SA a un CAC : il établit le rapport prévu par l’article L.225-244 | Art. L.225-244 |
| SNC vers SARL | NON | Pas d’exigence légale | N/A |
| SCI vers SARL | NON | Pas d’exigence légale | N/A |
| SARL vers SNC | NON | Pas d’exigence légale | N/A |
Règle clé
Le CAT est obligatoire dès que la société se transforme en SA, SAS ou SCA sans CAC en exercice. Si un CAC est en fonction, aucun CAT n’est désigné. Dans une SARL, un commissaire aux comptes inscrit, en pratique celui de la société, établit alors le seul rapport sur la situation de la société (art. L.223-43).
La mission du commissaire à la transformation comporte deux volets. Dans une SARL sans commissaire aux comptes, il est aussi chargé du rapport sur la situation de la société (art. L.223-43) : un seul rapport couvre alors l'ensemble.
Le commissaire apprécie, sous sa responsabilité, la valeur des biens composant l'actif de la société. Il examine l'ensemble des postes : immobilisations corporelles et incorporelles, stocks, créances clients, trésorerie, et s'assure qu'aucune dépréciation significative non comptabilisée n'affecte la réalité du patrimoine. Il doit également vérifier l'absence de passifs non comptabilisés.
Le commissaire atteste que les capitaux propres (capital social + réserves + report à nouveau + résultat de l'exercice) sont au moins égaux au capital social.
Le commissaire rédige un rapport tenu à la disposition des associés au siège social. Sa conclusion peut prendre quatre formes :
| Type de conclusion | Signification | Conséquence sur la transformation |
|---|---|---|
| Attestation favorable sans observation | Capitaux propres ≥ capital, actif correct | Transformation possible |
| Attestation favorable avec observations | CP ≥ capital, mais points d’attention | Transformation possible sous information des associés |
| Attestation défavorable | Capitaux propres < capital ou actif surévalué | Les associés statuent en connaissance de cause |
| Impossibilité de conclure | Information insuffisante | Les associés statuent en connaissance de cause |
Le non-respect de l'article L.224-3 expose la société à plusieurs conséquences :
| Conséquence | Détail | Référence |
|---|---|---|
| Annulation possible de la transformation | À défaut d’approbation expresse au PV | Art. L.224-3 |
| Responsabilité des dirigeants | Civile pour préjudices aux associés et tiers | Droit commun de la responsabilité des dirigeants |
La transformation suit les étapes suivantes :
Les pièces généralement demandées :
Les principaux documents à rassembler pour obtenir votre rapport de commissaire à la transformation. Pour aller plus loin, découvrez notre mission de commissaire à la transformation.
Chez Mozar.io, le montant du devis dépend des caractéristiques de l'opération :
| Complexité | Tarif HT | Critères déterminants |
|---|---|---|
| Changement de forme juridique | À partir de 700 € | Montant fixé dans le devis |
| Critère | Commissaire aux apports (CAA) | Commissaire à la transformation (CAT) |
|---|---|---|
| Objet de la mission | Évalue les apports en nature | Évalue l’actif social et les capitaux propres |
| Contexte | Constitution ou augmentation de capital | Changement de forme juridique |
| Obligation | Obligatoire en principe ; dispenses possibles sous conditions selon la forme sociale | Transformation en SA/SAS/SCA sans CAC |
| Base légale | Art. L.225-8, L.223-9 | Art. L.224-3 |
| Tarif HT (grille Mozar) | À partir de 700 € HT selon le type d'apport | À partir de 700 € HT |
À retenir
Si la société a un commissaire aux comptes en exercice, aucun commissaire à la transformation n'est désigné : l'article L.224-3 ne vise que les sociétés qui n'en ont pas. Dans une SARL, un commissaire aux comptes inscrit, en pratique celui de la société, établit alors le rapport sur la situation de la société (art. L.223-43).
Non. L'article L.224-3 ne s'applique qu'aux transformations vers SA, SAS ou SCA. La transformation d'une SCI en SARL ne nécessite pas de commissaire à la transformation.
Oui. Si le commissaire constate que les capitaux propres sont inférieurs au capital social, ou que l'actif est surévalué, il ne peut pas délivrer son attestation. Les associés en sont informés et statuent en connaissance de cause ; en pratique, la société reconstitue le plus souvent ses capitaux propres avant de se transformer.
Le rapport est tenu à la disposition des associés au siège social 8 jours au moins avant l'assemblée, et 15 jours au moins lorsqu'un rapport unique est établi dans une SARL. Il est aussi déposé au greffe 8 jours au moins avant l'assemblée. Le non-respect de ces délais peut affecter la régularité de la délibération.