Commissaire à la transformation : quand est-il obligatoire ?

Clément Vergnes
Directeur général associé de Mozar · Commissaire aux comptes inscrit à la CNCC
Publié le
07 Apr 2026
Mis à jour le
19 Nov 2026
Sommaire

Tout savoir sur l'obligation de nommer un commissaire à la transformation : cadre légal, types de transformation concernés et sanctions.

Commissaire à la transformation : quand est-il obligatoire ? (Art. L.224-3)

En bref

Le CAT est obligatoire lorsqu’une société se transforme en SA, SAS ou SCA sans CAC (art. L.224-3 C. com.). Il apprécie la valeur des biens composant l’actif social et atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social. Sans approbation expresse des associés mentionnée au PV, la transformation peut être annulée.

La transformation d'une société est une opération juridique majeure encadrée par les articles L.224-3 et suivants du Code de commerce. La doctrine professionnelle précise les diligences du commissaire. Cet article détaille les cas d'obligation, la mission et les conséquences en cas de non-respect.

Qu'est-ce qu'une transformation de société ?

La transformation est l'opération par laquelle une société change de forme juridique sans création d'une personne morale nouvelle (art. L.210-6 C. com.). La société conserve son numéro SIREN, ses contrats, ses salariés et son patrimoine. La transformation ne constitue pas une dissolution suivie d'une reconstitution.

Les transformations les plus courantes sont :

  • SARL en SAS (la plus fréquente en pratique)
  • SARL en SA
  • SNC en SARL ou SAS
  • SA en SAS
  • SAS en SA (par exemple en vue d'une introduction en bourse)

Quand le commissaire à la transformation est-il obligatoire ?

L'article L.224-3 du Code de commerce pose le principe. Les cas les plus courants sont les suivants :

TransformationCAT obligatoire ?ConditionBase légale
SARL vers SASOUISi la SARL n’a pas de CACArt. L.224-3
SARL vers SAOUISi la SARL n’a pas de CACArt. L.224-3
SNC vers SASOUISi la SNC n’a pas de CACArt. L.224-3
SNC vers SAOUISi la SNC n’a pas de CACArt. L.224-3
SCI vers SASOUISi la SCI n’a pas de CACArt. L.224-3
SA vers SASNONSi la SA a un CAC : il établit le rapport prévu par l’article L.225-244Art. L.225-244
SNC vers SARLNONPas d’exigence légaleN/A
SCI vers SARLNONPas d’exigence légaleN/A
SARL vers SNCNONPas d’exigence légaleN/A

Règle clé

Le CAT est obligatoire dès que la société se transforme en SA, SAS ou SCA sans CAC en exercice. Si un CAC est en fonction, aucun CAT n’est désigné. Dans une SARL, un commissaire aux comptes inscrit, en pratique celui de la société, établit alors le seul rapport sur la situation de la société (art. L.223-43).

Quelle est la mission du commissaire à la transformation ?

La mission du commissaire à la transformation comporte deux volets. Dans une SARL sans commissaire aux comptes, il est aussi chargé du rapport sur la situation de la société (art. L.223-43) : un seul rapport couvre alors l'ensemble.

Volet 1 : Évaluation de l'actif social

Le commissaire apprécie, sous sa responsabilité, la valeur des biens composant l'actif de la société. Il examine l'ensemble des postes : immobilisations corporelles et incorporelles, stocks, créances clients, trésorerie, et s'assure qu'aucune dépréciation significative non comptabilisée n'affecte la réalité du patrimoine. Il doit également vérifier l'absence de passifs non comptabilisés.

Volet 2 : Vérification des capitaux propres

Le commissaire atteste que les capitaux propres (capital social + réserves + report à nouveau + résultat de l'exercice) sont au moins égaux au capital social.

Le rapport

Le commissaire rédige un rapport tenu à la disposition des associés au siège social. Sa conclusion peut prendre quatre formes :

Type de conclusionSignificationConséquence sur la transformation
Attestation favorable sans observationCapitaux propres ≥ capital, actif correctTransformation possible
Attestation favorable avec observationsCP ≥ capital, mais points d’attentionTransformation possible sous information des associés
Attestation défavorableCapitaux propres < capital ou actif surévaluéLes associés statuent en connaissance de cause
Impossibilité de conclureInformation insuffisanteLes associés statuent en connaissance de cause

Quelles sont les conséquences en l'absence de commissaire à la transformation ?

Le non-respect de l'article L.224-3 expose la société à plusieurs conséquences :

ConséquenceDétailRéférence
Annulation possible de la transformationÀ défaut d’approbation expresse au PVArt. L.224-3
Responsabilité des dirigeantsCivile pour préjudices aux associés et tiersDroit commun de la responsabilité des dirigeants

La procédure complète en 7 étapes

La transformation suit les étapes suivantes :

  1. Décision de principe des associés de procéder à la transformation (délibération préalable ou consultation écrite)
  2. Désignation du commissaire à la transformation à l'unanimité des associés, ou à défaut par ordonnance du président du tribunal de commerce
  3. Transmission du dossier complet au commissaire : derniers comptes annuels arrêtés, situation intermédiaire si le commissaire la demande, statuts en vigueur, projet de nouveaux statuts, PV des précédentes AG
  4. Réalisation de la mission : examen de l'actif, vérification des capitaux propres, contrôle de l'absence de passifs non comptabilisés, rédaction du rapport
  5. Mise à disposition du rapport au siège social 8 jours au moins avant l'assemblée (15 jours pour le rapport unique établi dans une SARL) et dépôt au greffe 8 jours au moins avant
  6. Assemblée générale de transformation : approbation expresse de l'évaluation des biens et des éventuels avantages particuliers (mention obligatoire au PV), vote de la transformation, adoption des nouveaux statuts
  7. Formalités post-transformation : dépôt au greffe du tribunal de commerce, publication au BODACC et dans un journal d'annonces légales, modification de l'inscription au RCS

Quels documents fournir au commissaire à la transformation ?

Les pièces généralement demandées :

  1. Derniers comptes annuels arrêtés (bilan, compte de résultat, annexe)
  2. Situation intermédiaire si le commissaire la demande
  3. Statuts en vigueur de la société
  4. Projet de nouveaux statuts (forme juridique cible)
  5. PV des dernières AGO et AGE
  6. Détail des immobilisations et tableau d'amortissements
  7. Balance âgée des créances clients et fournisseurs
  8. État des emprunts, sûretés et nantissements
  9. Liste des engagements hors bilan (cautions, garanties, litiges)
  10. Lettre d'affirmation signée par les dirigeants
  11. Extrait K-bis de moins de 3 mois

Les principaux documents à rassembler pour obtenir votre rapport de commissaire à la transformation. Pour aller plus loin, découvrez notre mission de commissaire à la transformation.

Quel est le coût d'un commissaire à la transformation ?

Chez Mozar.io, le montant du devis dépend des caractéristiques de l'opération :

ComplexitéTarif HTCritères déterminants
Changement de forme juridiqueÀ partir de 700 €Montant fixé dans le devis

Commissaire à la transformation vs commissaire aux apports

CritèreCommissaire aux apports (CAA)Commissaire à la transformation (CAT)
Objet de la missionÉvalue les apports en natureÉvalue l’actif social et les capitaux propres
ContexteConstitution ou augmentation de capitalChangement de forme juridique
ObligationObligatoire en principe ; dispenses possibles sous conditions selon la forme socialeTransformation en SA/SAS/SCA sans CAC
Base légaleArt. L.225-8, L.223-9Art. L.224-3
Tarif HT (grille Mozar)À partir de 700 € HT selon le type d'apportÀ partir de 700 € HT

À retenir

  • Obligation : transformation en SA/SAS/SCA sans CAC = CAT obligatoire (art. L.224-3)
  • Sanction : sans approbation expresse mentionnée au PV, la transformation peut être annulée
  • 4 conclusions possibles : favorable, favorable avec observations, défavorable, impossibilité de conclure
  • Coût : à partir de 700 € HT : www.mozar.io
  • Délai : devis instantané, rapport sous 72 heures une fois le dossier complet

Questions fréquentes

Le CAC en fonction peut-il remplacer le CAT ?

Si la société a un commissaire aux comptes en exercice, aucun commissaire à la transformation n'est désigné : l'article L.224-3 ne vise que les sociétés qui n'en ont pas. Dans une SARL, un commissaire aux comptes inscrit, en pratique celui de la société, établit alors le rapport sur la situation de la société (art. L.223-43).

Faut-il un CAT pour transformer une SCI en SARL ?

Non. L'article L.224-3 ne s'applique qu'aux transformations vers SA, SAS ou SCA. La transformation d'une SCI en SARL ne nécessite pas de commissaire à la transformation.

Le rapport du CAT peut-il être défavorable ?

Oui. Si le commissaire constate que les capitaux propres sont inférieurs au capital social, ou que l'actif est surévalué, il ne peut pas délivrer son attestation. Les associés en sont informés et statuent en connaissance de cause ; en pratique, la société reconstitue le plus souvent ses capitaux propres avant de se transformer.

Quel délai entre le rapport et l'AG de transformation ?

Le rapport est tenu à la disposition des associés au siège social 8 jours au moins avant l'assemblée, et 15 jours au moins lorsqu'un rapport unique est établi dans une SARL. Il est aussi déposé au greffe 8 jours au moins avant l'assemblée. Le non-respect de ces délais peut affecter la régularité de la délibération.

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