Commissaire à la transformation en ligne : comment ça marche ?
Vous devez transformer votre société et vous cherchez un commissaire à la transformation en ligne ? Voici exactement comment se déroule le processus chez Mozar, de A à Z.
Les 4 étapes du commissaire à la transformation en ligne
Étapes 1 : Devis instantané en 2 minutes
Vous remplissez un formulaire rapide avec les informations de base :
- Type de transformation (SARL en SAS, EURL en SASU, SCI en SAS, etc.)
- Capital social de votre société
- Chiffre d'affaires du dernier exercice
- Montant des capitaux propres
Notre algorithme CALCUNET calcule automatiquement votre tarif personnalisé. Vous obtenez un prix définitif immédiatement, sans surprise.
Aucune donnée personnelle demandée. Aucun engagement.
Étape 2 : Validation et paiement sécurisé
Une fois le devis accepté :
- Vous acceptez le devis et nos conditions générales de vente
- Vous payez par carte bancaire (paiement 100% sécurisé)
- Vous accédez immédiatement à votre espace client personnel
Le process prend 5 minutes maximum.
Étape 3 : Transmission des documents
Vous déposez vos documents directement dans votre espace client sécurisé.
Documents à fournir :
- Kbis récent (moins de 3 mois)
- Statuts actuels enregistrés
- Projet de nouveaux statuts post-transformation et d’assemblée générale
- Derniers comptes annuels et situation comptable récente (moins de 6 mois)
- Balance générale des comptes détaillés
- Relevés bancaires récents
Vous pouvez les envoyer progressivement. Un chat en direct est disponible si vous avez une question sur les documents requis.
Vos données sont stockées de manière sécurisée.
Étape 4 : Réception du rapport sous 72h
Dès réception de tous vos documents, notre commissaire aux comptes agréé CNCC :
- Analyse vos comptes en détail
- Analyse le niveau des capitaux propres par rapport au capital social
- Rédige le rapport de transformation conforme
- Signe électroniquement le rapport
Vous recevez dans votre espace client :
- Le rapport du commissaire à la transformation signé
- Le document prêt pour dépôt au greffe du tribunal de commerce
- L'archivage sécurisé permanent du rapport
Délai garanti : 72h maximum après réception de tous les documents.
A noter : des capitaux propres inférieurs au capital social ne bloquent pas la décision de transformation. Il s’agit juste d’une information donnée aux associés pour leur permettre de recapitaliser la société s’ils le souhaitent.
Que contient le rapport du commissaire à la transformation ?
1. Introduction et cadre de la mission
- Rappel de la désignation
- Référence aux articles L. 224-3 et R. 224-3 du Code de commerce
- Objectifs de l'intervention
2. Description des travaux réalisés
- Contrôle des éléments du patrimoine (existence, appartenance, évaluation)
- Vérification des événements survenus depuis la clôture des derniers comptes
- Analyse des avantages particuliers éventuellement stipulés
3. Conclusions
- Sur la valeur des biens : observations ou absence d'observations sur l'actif social
- Sur les avantages particuliers : le cas échéant
- Sur les capitaux propres : attestation que leur montant est au moins égal au capital social (ou conclusion défavorable/impossibilité de conclure)
4. Éléments formels
- Date du rapport
- Identification et signature du commissaire à la transformation
Le rapport doit être déposé au greffe du tribunal de commerce 8 jours minimum avant l'assemblée décidant la transformation. Sans ce rapport, la transformation encourt la nullité.
Combien coûte un commissaire à la transformation en ligne ?
Tarif Mozar : à partir de 650€ HT
Le prix varie selon :
- La taille de votre société (capital social, chiffre d'affaires)
- La complexité de vos comptes
- Le type de transformation
Ce qui est inclus dans le tarif :
- Analyse complète de vos documents comptables
- Vérification de la conformité juridique
- Rapport certifié conforme pour le greffe
- Commissaire agréé CNCC dédié
- Procédure 100% en ligne sécurisée
- Support par chat et email
- Livraison sous 72h maximum
Obtenir mon devis personnalisé
Questions fréquentes sur le commissaire à la transformation en ligne
Le rapport en ligne a-t-il la même valeur qu'un cabinet traditionnel ?
Oui, absolument. Le rapport est signé par un commissaire aux comptes agréé par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC).
Il a exactement la même valeur juridique et est accepté par tous les greffes des tribunaux de commerce de France.
Que se passe-t-il si mes capitaux propres sont négatifs ?
Si vos capitaux propres sont inférieurs à votre capital social, la transformation est juridiquement possible. Le commissaire adresse son rapport à l’associé unique ou aux associés en leur indiquant que les capitaux propres sont inférieurs au capital social. Les associés, en connaissance de cause peuvent décider la transformation. le greffe ne peut s’opposer à la décision de transformation.
Le tarif proposé à partir de 650 euros hors taxes est il tout compris ?
Oui. Ce tarif inclut :
- L'analyse intégrale de vos comptes
- Le rapport certifié conforme
- La signature du commissaire agréé
- L'accompagnement et le support
- L'archivage sécurisé
Aucun frais caché. Le prix affiché est le prix final.
Combien de temps le rapport est-il valable ?
Il est conseillé que le rapport soit établi au plus proche de la date de l'assemblée décidant la transformation. Si plusieurs mois s'écoulent, il serait prudent de demander une actualisation ou un nouveau rapport.
Puis-je parler à un commissaire si j'ai des questions ?
Oui. Vous avez accès à :
- Un tchat en direct dans votre espace client
- La possibilité de demander un rendez-vous téléphonique avec le commissaire
Notre équipe est disponible pour vous accompagner à chaque étape.
Quel est le délai minimum pour une mission urgente ?
Le délai standard est de 72h après réception de tous les documents. Pour les dossiers urgents, nous pouvons traiter votre demande en 48h selon nos disponibilités.
Contactez-nous directement pour vérifier la faisabilité d'un délai express.
Que se passe-t-il après réception du rapport ?
Une fois votre rapport reçu :
- Vous convoquez une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)
- Le rapport est adressé au greffe et mis à disposition des associés 8 jours avant l'AGE
- L'AGE vote la transformation après lecture du rapport
- Vous déposez le dossier complet au greffe :
- Rapport du commissaire à la transformation
- PV d'AGE
- Nouveaux statuts
- Formulaire M2
- Attestation de parution dans un journal d'annonces légales
- Autres pièces obligatoires
Le greffe vérifie la présence et la conformité du rapport avant d'enregistrer votre transformation.
Pourquoi choisir Mozar pour votre commissaire à la transformation en ligne ?
300+ transformations réalisées - Des centaines d'entrepreneurs nous font confiance
100% de satisfaction client - Tous nos clients recommandent nos services
Commissaires agréés CNCC - Membres de la Compagnie Régionale de Paris
5/5 sur Google - Note maximale de nos clients
Délai garanti 72h - Livraison du rapport en 72h maximum
Tarifs transparents - Dès 650€ HT, pas de frais cachés
Support réactif - Équipe disponible par chat et email
Process 100% sécurisé - Données sécurisées
