Pour chaque mission, voici les pièces à préparer avant de déposer votre dossier sur la plateforme. Un dossier complet dès le départ, c’est un rapport livré plus vite.
Changement de forme juridique - SARL en SAS, EURL en SASU, SCI en SAS…
Rapport unique du commissaire aux comptes sur la situation de la société et du commissaire à la transformation, qui apprécie la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers éventuels.
Actions ou parts sociales apportées à une holding ou à une société existante
Le commissaire aux apports apprécie, sous sa responsabilité, que la valeur des titres apportés retenue par les parties n'est pas surévaluée.
Appartement, maison, immeuble, terrain, local professionnel apporté à une société
Le commissaire aux apports apprécie que la valeur du bien retenue dans le traité d'apport n'est pas surévaluée.
Fonds de commerce, matériel, stock, véhicules apportés lors du passage en société
Le commissaire aux apports apprécie que la valeur retenue par les parties pour le fonds de commerce, le matériel, le stock ou les véhicules apportés n'est pas surévaluée.
Levée de fonds, BSPCE, BSA, valeurs mobilières donnant accès au capital
Le commissaire aux comptes établit un rapport spécial sur les conditions de l'émission et les éléments de calcul du prix.
Conversion d'un compte courant d'associé, d'un prêt ou d'une facture en capital
Le commissaire aux comptes certifie l'exactitude de l'arrêté de compte et délivre le certificat tenant lieu de certificat du dépositaire.
Émission d'actions de préférence
Le commissaire aux avantages particuliers apprécie les droits attachés aux actions de préférence et en informe les associés avant le vote.
Certification du bilan intermédiaire avant distribution
Le commissaire aux comptes certifie le bilan intermédiaire et se prononce sur l'existence d'un bénéfice, depuis la clôture, au moins égal à l'acompte envisagé.
Un dossier complet dès le départ,
c’est un rapport livré plus vite.