Blog Mozar : commissariat aux comptes, apports & transformation juridique

Transformation SARL en SAS avec capitaux propres négatifs : est-ce vraiment impossible ?

Contrairement aux idées reçues, la transformation d'une SARL en SAS avec des capitaux propres négatifs ou inférieurs au capital social n'est pas interdite par la loi. Cet article démystifie cette question technique et vous guide vers les solutions concrètes pour mener à bien votre opération.

Commissaire à la transformation

Transformation EURL en SASU : Le guide pour réussir votre changement de statut en 2026

Vous êtes entrepreneur en EURL et vous envisagez de transformer votre société en SASU ? Cette opération importante peut vous offrir de nombreux avantages : régime social plus favorable, flexibilité de gouvernance et optimisation fiscale.

Commissaire à la transformation

Changement de forme juridique et capitaux propres inférieurs au capital social : quand le greffe applique une règle qui n'existe pas

Analyse d'un refus illégal du greffe de Paris pour une transformation SARL en SAS. Décryptage juridique du contrôle de légalité, doctrine CNCC et recours possibles pour les entreprises.

Commissaire aux apports

Apport en industrie : définition, valorisation et cadre juridique

L’apport en industrie désigne la mise à disposition d’un savoir-faire, d’une compétence ou d’un réseau au profit d’une société. Contrairement aux apports en natures ou numéraire ou, il ne concourt pas au capital social, mais ouvre droit à une participation aux bénéfices et aux décisions. Cet apport immatériel est particulièrement utilisé dans les environnements de croissance rapide, car il permet d’intégrer un associé expert sans mobiliser de trésorerie immédiate.

Commissaire aux apports

Apport en compte courant d’associé : fonctionnement et fiscalité

Le compte courant d’associé est une créance détenue par un associé sur la société. Lorsqu’un associé effectue un apport en compte courant, il met volontairement des fonds à disposition de l’entreprise, sans augmentation de capital et sans transfert de droits politiques. Cet apport est juridiquement assimilé à un prêt, contrairement à un apport en numéraire qui rentre dans la composition du capital social. Cette technique est largement utilisée dans les TPE, PME et sociétés innovantes, car elle permet de financer rapidement la trésorerie ou d’accompagner une phase de croissance sans mobiliser une procédure lourde.

Commissaire aux apports

Réduction de capital non motivée par des pertes

La réduction de capital non motivée par des pertes permet à une société de diminuer son capital social sans lien avec des pertes, pour réorganiser son actionnariat, restituer des apports ou ajuster sa structure financière. L’opération implique des formalités strictes (AGE, rapport du CAC, délai d’opposition) et peut avoir des conséquences fiscales importantes. Des plateformes comme Mozar permettent de sécuriser cette procédure en ligne avec un commissaire dédié.

Commissaire à la transformation

Transformation et changement de forme juridique avec des capitaux propres inférieurs au capital social

Cet article détaille le cadre juridique applicable, analyse la position contestable des greffes, et propose des solutions concrètes pour sécuriser votre transformation avec Mozar

Commissaire aux apports

Réduction de capital : rôle et obligation du commissaire aux comptes

La réduction de capital n’est pas une simple opération technique ou comptable : c’est un levier stratégique majeur pour les dirigeants de PME et de startups. Elle permet soit d’assainir la situation financière de la société lorsqu’elle subit des pertes, soit d’optimiser sa structure en restituant une partie des fonds aux associés.

Commissariat aux comptes

Guide Complet sur le métier de Commissaire aux Comptes

Le commissaire aux comptes (CAC) est un acteur central de la transparence financière et de la sécurité juridique en France. Professionnel réglementé et indépendant, sa mission principale est de certifier que les comptes annuels d’une société sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle de sa situation.