Apporter un fonds de commerce à une société est une opération encadrée par la loi : voici tout ce qu’il faut savoir sur l’évaluation, les formalités et le rôle obligatoire du commissaire aux apports.
L'apport d'un fonds de commerce à une société est une opération courante, notamment lorsqu'un entrepreneur individuel souhaite passer en société ou lorsque plusieurs associés décident de regrouper leurs activités. Mais cette opération obéit à des règles précises en matière d'évaluation, de formalités et de fiscalité.
Ce guide vous accompagne pas à pas dans la compréhension de cette opération.
L'apport d'un fonds de commerce consiste, pour son propriétaire, à transférer la propriété du fonds à une société. En contrepartie, l'apporteur reçoit des parts sociales ou des actions de cette société. Il ne s'agit pas d'une vente : l'apporteur devient associé ou actionnaire.
Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels et incorporels qui permettent l'exploitation d'une activité commerciale. Parmi les éléments incorporels, on trouve la clientèle, le droit au bail, le nom commercial, l'enseigne, les brevets et marques, les licences et autorisations. Parmi les éléments corporels : le matériel, le mobilier, les stocks.
L'apport est dit pur et simple lorsqu'il est rémunéré exclusivement par des titres. Il est à titre onéreux si la société prend en charge un passif attaché au fonds. Il est mixte lorsqu'il combine les deux. Cette distinction a des conséquences fiscales majeures, notamment en matière de droits d'enregistrement.
Plusieurs méthodes peuvent être utilisées, souvent combinées entre elles pour obtenir une valorisation fiable :
La méthode des barèmes professionnels consiste à appliquer un coefficient au chiffre d'affaires TTC, variable selon le secteur d'activité (par exemple, 50 à 100 % du CA pour un restaurant, 30 à 60 % pour un commerce alimentaire).
La méthode de la rentabilité (DCF) évalue le fonds sur la base des flux de trésorerie futurs actualisés. C'est la méthode la plus rigoureuse mais elle nécessite des prévisions fiables.
La méthode du goodwill (survaleur) compare la valeur de rendement du fonds à la valeur de ses actifs nets, et isole la survaleur liée à la clientèle, la marque ou l'emplacement.
Attention aux éléments souvent sous-évalués ou oubliés dans la valorisation : le droit au bail (qui peut représenter une part significative de la valeur), les stocks (qui doivent être inventoriés et valorisés au jour de l'apport), et les contrats transférés avec le fonds (contrats de travail, contrats de fourniture, etc.).
Le commissaire aux apports est obligatoire pour toute SA, quelle que soit la valeur du fonds. Pour les SARL et les SAS, il est obligatoire si le fonds de commerce est valorisé à plus de 30 000 euros ou si l'ensemble des apports en nature représente plus de 50 % du capital social.
Le commissaire aux apports vérifie que la valeur attribuée au fonds de commerce n'est pas surévaluée. Il analyse les méthodes d'évaluation retenues, leur cohérence et leur pertinence. Il rédige un rapport qui est annexé aux statuts (en cas de constitution) ou mis à disposition des actionnaires (en cas d'augmentation de capital).
Si le commissaire aux apports n'était pas obligatoire et que les associés ont décidé de ne pas y recourir, ils engagent leur responsabilité solidaire pendant 5 ans sur la valeur attribuée au fonds.
Si le fonds est situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, la commune dispose d'un droit de préemption. L'apporteur doit déclarer son intention en mairie et attendre 2 mois. L'absence de réponse vaut renonciation.
L'acte d'apport doit être enregistré au service des impôts dans le mois suivant sa réalisation. Les droits d'enregistrement varient selon la nature de l'apport (pur et simple, à titre onéreux ou mixte) et selon que la société est soumise à l'IS ou non.
Deux publicités sont obligatoires : une insertion dans un journal d'annonces légales dans les 15 jours suivant l'apport, et une insertion au BODACC par le greffe. Ces publicités permettent aux créanciers du fonds de former opposition.
Les créanciers de l'apporteur disposent d'un délai pour contester l'apport s'ils estiment que leurs intérêts sont menacés. C'est pourquoi une évaluation rigoureuse et un rapport de commissaire solide sont essentiels.
Pour un apport pur et simple à une société soumise à l'IS, les droits d'enregistrement sont calculés selon le barème des cessions de fonds de commerce. Pour un apport à une société non soumise à l'IS, un droit fixe de 500 euros s'applique sous certaines conditions.
L'apporteur est en principe imposé sur la plus-value réalisée (différence entre la valeur d'apport et la valeur nette comptable du fonds). Des régimes d'exonération ou de report existent, notamment lorsque l'apporteur s'engage à conserver ses titres pendant au moins 3 ans.
Le droit au bail peut représenter une part importante de la valeur du fonds, en particulier dans les emplacements commerciaux prime. Son omission ou sa sous-évaluation fausse la valorisation globale.
Si la société reprend des dettes attachées au fonds (crédit-bail, dettes fournisseurs), l'apport devient partiellement à titre onéreux, ce qui modifie le régime fiscal applicable.
L'absence de publicité légale ne rend pas l'apport nul, mais elle prive la société de l'opposabilité de l'opération aux tiers, ce qui peut créer des difficultés ultérieures.
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