Quand l'apport de titres nécessite-t-il un CAA ?
- SA et SAS : toujours obligatoire, sans exception
- SARL : dispense possible si chaque lot de titres < 30 000 euros et total < 50 % du capital (unanimité requise)
Recommandation CNCC : même en SARL, le recours à un CAA est vivement recommandé pour les titres non cotés en raison de la complexité inhérente à leur évaluation.
L'apport de titres est une opération fréquente dans les restructurations de groupe, les transmissions familiales et les opérations de LBO. L'évaluation de titres non cotés est l'une des missions les plus techniques du commissaire aux apports.
Quelles méthodes d'évaluation sont utilisées ?
Conformément aux normes professionnelles CNCC, le commissaire aux apports croise systématiquement plusieurs méthodes :
Exemple concret : apport de titres d'une SAS industrielle
Contexte : Constitution de 2 SARL holdings par apport de 855 parts d'une SAS de métallurgie de précision.
Méthodes croisées : ANR (212 euros/action), capitalisation PER 4,5-5,5x (362 euros), EBITDA 5x (428 euros), transaction récente (400 euros).
Pondération : 35 % capitalisation + 40 % EBITDA + 25 % transaction = 398 euros, arrondi à 400 euros/action.
Résultat : valeur retenue entre le plancher patrimonial et le plafond économique, sécurisant l'opération.
Quels documents fournir pour un apport de titres ?
- Les 3 derniers bilans et comptes de résultat de la société dont les titres sont apportés
- La liasse fiscale complète du dernier exercice
- Le détail de l'actionnariat (répartition du capital, pacte d'associés le cas échéant)
- Les éventuelles évaluations antérieures (expertises, rapports de CAA précédents)
- Les transactions récentes sur les titres (cessions, rachats)
- Le business plan si la société est en phase de croissance
- La lettre d'affirmation signée par les dirigeants
Quel est le tarif pour un apport de titres ?
L'apport de titres se situe généralement dans la fourchette standard à complexe :
- Titres de société holding simple : 1 100 - 1 400 euros HT
- Titres de société opérationnelle (PME) : 1 400 - 2 000 euros HT
- Titres avec enjeux de groupe (multi-sociétés) : 2 000 - 2 500 euros HT + 600 euros/société supplémentaire
