Apport en nature de titres, parts sociales, brevets ou fonds de commerce : évaluation, méthodes et intervention du commissaire aux apports.
Recommandation CNCC : même en SARL, le recours à un CAA est vivement recommandé pour les titres non cotés en raison de la complexité inhérente à leur évaluation.
En bref
L’apport de titres est un apport en nature qui nécessite l’intervention d’un CAA (sauf dispense SARL). L’évaluation repose sur un croisement de méthodes : ANR, capitalisation des résultats, multiples d’EBITDA et transactions comparables, conformément aux normes CNCC.
L'apport de titres est une opération fréquente dans les restructurations de groupe, les transmissions familiales et les opérations de LBO. L'évaluation de titres non cotés est l'une des missions les plus techniques du commissaire aux apports.
L'apport de titres de société expliqué en vidéo. Pour aller plus loin, découvrez notre mission de commissaire aux apports.
Conformément aux normes professionnelles CNCC, le commissaire aux apports croise systématiquement plusieurs méthodes :
Contexte : Constitution de 2 SARL holdings par apport de 855 parts d'une SAS de métallurgie de précision.
Méthodes croisées : ANR (212 euros/action), capitalisation PER 4,5-5,5x (362 euros), EBITDA 5x (428 euros), transaction récente (400 euros).
Pondération : 35 % capitalisation + 40 % EBITDA + 25 % transaction = 398 euros, arrondi à 400 euros/action.
Résultat : valeur retenue entre le plancher patrimonial et le plafond économique, sécurisant l'opération.
Les principaux documents à rassembler pour obtenir votre rapport de commissaire aux apports. Pour aller plus loin, découvrez notre mission de commissaire aux apports.
L'apport de titres se situe généralement dans la fourchette standard à complexe :
À retenir
L’apport de titres non cotés est l’une des missions les plus techniques du CAA. Le croisement de méthodes (ANR, PER, EBITDA, transactions comparables) garantit une évaluation fiable et opposable aux tiers.
Délai : devis instantané, rapport en 72 h dès l'envoi de la documentation.
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