
Les 20 questions les plus fréquentes sur le commissaire aux apports : obligation, tarifs, délais, méthodes d'évaluation, responsabilité.
En bref
Le commissaire aux apports apprécie la valeur des apports en nature et conclut qu'elle n'est pas surévaluée. Il est désigné en principe pour tout apport en nature. Une dispense existe en SARL (constitution et augmentation de capital) et en SAS (constitution seulement), jamais en SA. Honoraires chez Mozar : à partir de 700 € HT.
Vous envisagez un apport en nature dans le cadre d'une constitution de société ou d'une augmentation de capital ? Voici les réponses aux 20 questions qui reviennent le plus souvent dans les dossiers que nous recevons : le rôle du commissaire aux apports, les cas où il est obligatoire, la procédure et le coût de sa mission.
Le commissaire aux apports est un professionnel indépendant, choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits ou les experts inscrits sur une liste des cours et tribunaux. Lors d'une constitution ou d'une augmentation de capital, il apprécie, sous sa responsabilité, la valeur des apports en nature et conclut, dans un rapport, qu'elle n'est pas surévaluée. Il ne fixe pas lui-même la valeur : il vérifie celle que proposent les parties.
En principe, dès qu'un apport en nature (bien mobilier ou immobilier, fonds de commerce, titres, brevets, etc.) est réalisé lors d'une constitution ou d'une augmentation de capital. Les textes varient selon la forme : articles L. 223-9 et L. 223-33 du Code de commerce pour la SARL, L. 225-8 et L. 225-147 pour la SA, L. 227-1 pour la SAS. Une dispense existe en SARL et en SAS sous conditions (voir les questions 14 et 15).
À la constitution, les futurs associés le désignent à l'unanimité. En augmentation de capital, les associés ou actionnaires le désignent également à l'unanimité. À défaut d'unanimité, il est désigné par décision de justice, à la demande d'un associé ou, selon les cas, du dirigeant. En EURL, c'est l'associé unique qui le désigne.
Pas nécessairement. La mission peut être confiée à un commissaire aux comptes inscrit ou à un expert inscrit sur une liste établie par les cours et tribunaux. Dans les deux cas, le professionnel doit être indépendant de la société, des apporteurs et des associés.
Le commissaire aux comptes est nommé pour plusieurs exercices et certifie les comptes annuels de la société. Le commissaire aux apports intervient une seule fois, pour une opération précise : il apprécie la valeur des apports en nature. Les deux missions peuvent être exercées par des commissaires aux comptes inscrits, mais elles restent distinctes.
Tous les apports en nature : biens corporels (matériel, véhicules, stocks, immeubles), biens incorporels (fonds de commerce, brevets, marques, logiciels, droit au bail) et titres de sociétés. Les apports en numéraire (somme d'argent) et les apports en industrie (savoir-faire, travail) ne sont pas concernés. L'incorporation au capital d'un compte courant d'associé relève, elle, de l'augmentation de capital par compensation de créances, qui obéit à d'autres règles.
Il examine les méthodes d'évaluation retenues par les parties et leur cohérence avec la nature du bien. Selon les cas, il confronte plusieurs approches : valeur patrimoniale, rentabilité, comparaison avec des transactions récentes, valeur de marché pour un immeuble. Il vérifie aussi la propriété des biens et l'absence de charges non déclarées. Sa conclusion porte sur l'absence de surévaluation, pas sur un prix.
Les honoraires ne sont pas fixés par la loi. Chez Mozar, le devis est calculé en ligne : à partir de 800 € HT pour un apport de titres, de 700 € HT pour un apport d'entreprise individuelle ou de fonds de commerce, et de 900 € HT pour un apport d'immeuble. Le montant définitif dépend des caractéristiques de l'opération et figure dans le devis.
Chez Mozar, le rapport est émis sous 72 heures une fois le dossier complet. Le délai global dépend surtout du temps nécessaire pour réunir les pièces, et un bien difficile à évaluer peut demander plus de temps.
En général : le projet de statuts ou de décision d'augmentation de capital, la description détaillée de chaque apport, les justificatifs de propriété (titres, factures, contrats), les évaluations existantes, les comptes récents, le détail des immobilisations, l'état des sûretés et nantissements, les engagements hors bilan, et une lettre d'affirmation signée par les dirigeants ou les apporteurs.
Les principaux documents à rassembler pour obtenir votre rapport de commissaire aux apports. Pour aller plus loin, découvrez notre mission de commissaire aux apports.
Oui. À la constitution, il est annexé aux statuts déposés au greffe. En augmentation de capital, il est déposé au greffe avec les actes de l'opération. Il peut être consulté auprès du greffe, comme les autres actes déposés.
Oui, mais pas sans conséquence. En SARL et en SAS, lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, la loi prévoit une responsabilité solidaire de cinq ans à l'égard des tiers sur la valeur attribuée aux apports : celle des associés à la constitution, celle des gérants et des souscripteurs en augmentation de capital de SARL (articles L. 223-9, L. 223-33 et L. 227-1 du Code de commerce).
L'évaluation des apports n'est pas établie dans les conditions prévues par la loi. En SARL et en SAS, les associés, ou en augmentation de capital de SARL les gérants et les souscripteurs, répondent alors solidairement de la valeur attribuée aux apports pendant cinq ans à l'égard des tiers. Les autres conséquences sur l'opération s'apprécient au cas par cas : interrogez votre avocat ou votre expert-comptable avant d'avancer sans rapport.
Oui, à la constitution comme en augmentation de capital, si trois conditions sont réunies : décision unanime des associés, aucun apport en nature de plus de 30 000 €, et total des apports en nature non soumis à un commissaire n'excédant pas la moitié du capital (articles L. 223-9 et L. 223-33 du Code de commerce). Ceux qui fixent alors la valeur des apports en répondent solidairement pendant cinq ans. Voir notre article sur le commissaire aux apports en SARL.
En SAS, oui, mais seulement à la constitution, aux mêmes conditions qu'en SARL (article L. 227-1 du Code de commerce). En augmentation de capital, la SAS ne bénéficie pas de cette dispense. En SA, la dispense n'existe ni à la constitution ni en augmentation de capital. Pour le détail, consultez notre article sur la dispense de commissaire aux apports.
Le commissaire aux comptes chargé de certifier les comptes d'une entité qui n'est pas une entité d'intérêt public (EIP) ne devrait, en principe, pas accepter une mission de commissariat aux apports auprès de cette même entité. Selon la doctrine professionnelle, ce cumul présente une présomption forte d'incompatibilité, qui ne peut être écartée que dans des cas très exceptionnels, dûment analysés et documentés.
C'est un document que le commissaire aux apports demande aux dirigeants ou aux apporteurs en fin de mission. Ils y confirment que les informations transmises sont complètes et sincères : description des biens, absence de litige connu, absence de sûreté ou de passif non déclarés. Elle complète les vérifications du commissaire sans les remplacer.
Non : en cas de fusion ou de scission, c'est un commissaire à la fusion qui intervient. Sa mission est distincte : elle porte notamment sur le caractère équitable du rapport d'échange des titres, et pas seulement sur la valeur des biens transmis. Les deux missions ne doivent pas être confondues.
Vérifiez d'abord sa qualité : commissaire aux comptes inscrit ou expert inscrit sur une liste des cours et tribunaux. Assurez-vous ensuite qu'il est indépendant de la société et des apporteurs, qu'il a l'expérience du type de bien apporté (titres, fonds de commerce, immeuble), et demandez un devis qui précise l'étendue de la mission, les honoraires et le délai une fois le dossier complet.
Le rapport ne lie pas les associés : ils peuvent retenir une autre valeur, en assumant la responsabilité prévue par la loi (voir la question 12). Le commissaire aux apports répond des fautes commises dans l'accomplissement de sa mission : sa responsabilité civile peut être recherchée si une faute, un dommage et un lien entre les deux sont établis. Son intervention n'exonère pas les autres intervenants de leurs éventuelles fautes personnelles.
À retenir
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