
Le rôle du commissaire aux apports lors de la création d'une SAS ou SARL avec apport en nature : procédure, délais et tarifs.
Lors de la constitution, le capital social est la première garantie offerte aux tiers (banques, fournisseurs, clients). Si ce capital est constitué en tout ou partie d'apports en nature, il faut vérifier que les biens apportés ne sont pas surévalués par rapport à la somme inscrite dans les statuts. C'est le rôle du commissaire aux apports.
En bref
Lors de la création d'une société avec apport en nature, un commissaire aux apports est désigné. En SARL et en SAS, les futurs associés peuvent s'en dispenser à l'unanimité si aucun apport en nature n'excède 30 000 € et si leur total n'excède pas la moitié du capital (art. L. 223-9 et L. 227-1 du Code de commerce). En SA, cette dispense n'existe pas. Le commissaire apprécie la valeur des apports et conclut qu'elle n'est pas surévaluée.
Créer une société avec un apport en nature (matériel, fonds de commerce, titres, véhicule...) est une opération courante mais juridiquement encadrée. Cet article détaille quand et comment intervient le commissaire aux apports lors de la constitution. Pour savoir si vous pouvez vous en passer, consultez notre article sur la dispense de commissaire aux apports.
Les principaux documents à rassembler pour obtenir votre rapport de commissaire aux apports. Pour aller plus loin, découvrez notre mission de commissaire aux apports.
Le délai du commissaire aux apports s'ajoute au calendrier de création de la société :
Total indicatif : 3 à 5 semaines entre la décision de créer et l'immatriculation, dont 72 heures pour le rapport une fois le dossier complet.
Les honoraires ne sont pas fixés par la loi. Chez Mozar, le devis est calculé en ligne :
Le montant définitif dépend des caractéristiques de l'opération et figure dans le devis (voir nos tarifs).
À retenir
À la création d'une société avec apport en nature, le commissaire aux apports apprécie la valeur des biens apportés et conclut qu'elle n'est pas surévaluée. Lorsque les associés retiennent les valeurs qu'il propose, la responsabilité solidaire de cinq ans prévue par la loi en SARL et en SAS ne s'applique pas.
Délai : devis calculé en ligne, rapport sous 72 heures une fois le dossier complet chez Mozar