Le rôle du commissaire aux apports lors de la création d'une SAS ou SARL avec apport en nature : procédure, délais et tarifs.
Pourquoi un commissaire aux apports est-il nécessaire à la création ?
Lors de la constitution, le capital social est la première garantie offerte aux tiers (banques, fournisseurs, clients). Si ce capital est constitué en tout ou partie d'apports en nature, il faut s'assurer que les biens apportés valent réellement la somme inscrite dans les statuts. C'est le rôle du commissaire aux apports.
En bref
Lors de la création avec apport en nature, le CAA est obligatoire en SA et SAS (art. L.225-8, L.227-1). En SARL, une dispense est possible sous conditions strictes (art. L.223-9). Le CAA garantit que les biens apportés sont correctement évalués et que le capital social est réel.
Créer une société avec un apport en nature (matériel, fonds de commerce, titres, véhicule...) est une opération courante mais juridiquement encadrée. Cet article détaille quand et comment intervient le commissaire aux apports lors de la constitution.
Quelle est la procédure à suivre ?
- Les fondateurs rédigent le projet de statuts mentionnant les apports en nature
- Ils désignent le CAA à l'unanimité (ou par ordonnance du tribunal de commerce)
- Le CAA reçoit le dossier : projet de statuts, description des apports, justificatifs
- Le CAA réalise ses diligences : vérification de la propriété, évaluation multi-méthodes, lettre d'affirmation
- Le CAA remet son rapport valorisant chaque apport
- Les fondateurs signent les statuts définitifs en intégrant le rapport en annexe
- Immatriculation au RCS avec dépôt du rapport au greffe
Quels types d'apports sont concernés ?
| Type d'apport |
Exemples courants en création |
Complexité d'évaluation |
| Fonds de commerce |
Clientèle, droit au bail, enseigne, stock |
Élevée : croisement de méthodes nécessaire |
| Matériel / équipement |
Machines, véhicules, mobilier, informatique |
Faible à modérée : valeur de marché disponible |
| Titres de sociétés |
Parts sociales, actions non cotées |
Élevée : ANR + DCF + multiples |
| Biens immobiliers |
Locaux, terrains |
Modérée : expertise immobilière |
| Propriété intellectuelle |
Brevets, marques, logiciels |
Très élevée : évaluation spécifique |
Combien de temps faut-il prévoir ?
Le délai du CAA s'ajoute au calendrier de création de la société :
| Étape |
Délai indicatif |
| Rédaction du projet de statuts |
1 à 2 semaines |
| Désignation du CAA |
24 à 48 heures (Mozar.io) |
| Transmission du dossier |
Variable (client) |
| Mission du CAA et rapport |
5 à 10 jours ouvrables |
| Signature des statuts définitifs |
1 à 3 jours |
| Immatriculation au RCS |
3 à 7 jours ouvrables |
Total indicatif : 3 à 5 semaines entre la décision de créer et l'immatriculation, dont 5 à 10 jours pour le CAA.
Combien coûte le CAA à la création ?
- Mission simple : 950 - 1 100 euros HT (1 apport, évaluation directe)
- Mission standard : 1 100 - 1 400 euros HT (fonds de commerce, 2-3 apports)
- Mission complexe : 1 400 - 2 500 euros HT (titres non cotés, réorganisation)
À retenir
À la création d’une société, le CAA sécurise le capital social et protège les fondateurs contre le risque de responsabilité solidaire sur 5 ans.
Délai : 5 à 10 jours ouvrables — process 100 % en ligne sur Mozar.io
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