Guide complet : Commissaire aux apports et création de société

Rodolphe Aiach
Fondateur de Mozar · Commissaire aux comptes inscrit à la CNCC
Publié le
05 May 2026
Mis à jour le
17 Nov 2026
Sommaire

Le rôle du commissaire aux apports lors de la création d'une SAS ou SARL avec apport en nature : procédure, délais et tarifs.

Pourquoi un commissaire aux apports est-il nécessaire à la création ?

Lors de la constitution, le capital social est la première garantie offerte aux tiers (banques, fournisseurs, clients). Si ce capital est constitué en tout ou partie d'apports en nature, il faut vérifier que les biens apportés ne sont pas surévalués par rapport à la somme inscrite dans les statuts. C'est le rôle du commissaire aux apports.

En bref

Lors de la création d'une société avec apport en nature, un commissaire aux apports est désigné. En SARL et en SAS, les futurs associés peuvent s'en dispenser à l'unanimité si aucun apport en nature n'excède 30 000 € et si leur total n'excède pas la moitié du capital (art. L. 223-9 et L. 227-1 du Code de commerce). En SA, cette dispense n'existe pas. Le commissaire apprécie la valeur des apports et conclut qu'elle n'est pas surévaluée.

Créer une société avec un apport en nature (matériel, fonds de commerce, titres, véhicule...) est une opération courante mais juridiquement encadrée. Cet article détaille quand et comment intervient le commissaire aux apports lors de la constitution. Pour savoir si vous pouvez vous en passer, consultez notre article sur la dispense de commissaire aux apports.

Quelle est la procédure à suivre ?

  1. Les fondateurs rédigent le projet de statuts mentionnant les apports en nature
  2. Ils désignent le commissaire aux apports à l'unanimité ou, à défaut, le font désigner par décision de justice
  3. Le commissaire reçoit le dossier : projet de statuts, description des apports, justificatifs
  4. Il réalise ses diligences : vérification de la propriété, examen des méthodes d'évaluation, lettre d'affirmation
  5. Il remet son rapport, qui apprécie la valeur de chaque apport et conclut sur l'absence de surévaluation
  6. Les fondateurs signent les statuts définitifs en intégrant le rapport en annexe
  7. Immatriculation au RCS avec dépôt du rapport au greffe

Les principaux documents à rassembler pour obtenir votre rapport de commissaire aux apports. Pour aller plus loin, découvrez notre mission de commissaire aux apports.

Quels types d'apports sont concernés ?

Type d'apport Exemples courants en création Complexité d'évaluation
Fonds de commerce Clientèle, droit au bail, enseigne, stock Élevée : croisement de méthodes nécessaire
Matériel / équipement Machines, véhicules, mobilier, informatique Faible à modérée : valeur de marché disponible
Titres de sociétés Parts sociales, actions non cotées Élevée : ANR + DCF + multiples
Biens immobiliers Locaux, terrains Modérée : expertise immobilière
Propriété intellectuelle Brevets, marques, logiciels Très élevée : évaluation spécifique

Combien de temps faut-il prévoir ?

Le délai du commissaire aux apports s'ajoute au calendrier de création de la société :

Étape Délai indicatif
Rédaction du projet de statuts 1 à 2 semaines
Désignation du commissaire aux apports Variable : décision unanime des fondateurs ou, à défaut, décision de justice
Transmission du dossier Variable (client)
Mission du commissaire et rapport Chez Mozar, sous 72 heures une fois le dossier complet
Signature des statuts définitifs 1 à 3 jours
Immatriculation au RCS Quelques jours, selon le greffe

Total indicatif : 3 à 5 semaines entre la décision de créer et l'immatriculation, dont 72 heures pour le rapport une fois le dossier complet.

Combien coûte le commissaire aux apports à la création ?

Les honoraires ne sont pas fixés par la loi. Chez Mozar, le devis est calculé en ligne :

  • apport de titres : à partir de 800 € HT ;
  • apport d'entreprise individuelle ou de fonds de commerce : à partir de 700 € HT ;
  • apport d'immeuble : à partir de 900 € HT.

Le montant définitif dépend des caractéristiques de l'opération et figure dans le devis (voir nos tarifs).

À retenir

À la création d'une société avec apport en nature, le commissaire aux apports apprécie la valeur des biens apportés et conclut qu'elle n'est pas surévaluée. Lorsque les associés retiennent les valeurs qu'il propose, la responsabilité solidaire de cinq ans prévue par la loi en SARL et en SAS ne s'applique pas.

Délai : devis calculé en ligne, rapport sous 72 heures une fois le dossier complet chez Mozar

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