Comissaire aux comptes
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sur dividendes
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Membre de la Compagnie Régionale de Commissaire aux Comptes de Paris
Le versement d’un acompte sur dividendes requiert obligatoirement l’intervention d’un commissaire aux comptes pour garantir la conformité de l’opération et la protection des actionnaires et associés. Cette mission légale permet de s’assurer que la société dispose des bénéfices suffisants et que les règles comptables et juridiques sont respectées.
Avec MOZAR, accédez à une solution 100% en ligne et simplifiée pour obtenir rapidement votre rapport du commissaire aux comptes sur l’acompte sur dividendes.
4 étapes clés pour obtenir votre rapport du commissaire aux comptes pour votre acompte sur dividendes
Répondez à quelques questions pour obtenir un devis en ligne
Demandez votre devis en ligne sur-mesure, instantané et au juste prix. Répondez à quelques questions et recevez immédiatement une tarification adaptée à l'opération juridique concernée. L'algorithme dépend du quota d’heure ainsi que de la complexité du dossier.
Validez votre devis personnalisé et payez en ligne en toute sécurité
Après avoir épondu au questionnaire, le calculateur génèrera automatiquement votre devis personnalisé. Une fois celui-ci validé, vous pourrez procéder au paiement en ligne sécurisé. La lettre de mission restera accessible à tout moment depuis votre espace en ligne."
Transmettez les documents requis
Une fois votre espace créé, entrez et envoyez l’ensemble des informations nécessaires à nos travaux d'audit. Vos informations confidentielles sont stockées et sécurisées dans votre espace. Elles sont ensuite traitées avec le plus grand soin par nos commissaires aux comptes. Un espace de discussion est disponible en ligne à tout moment.
Récupérez votre rapport CAC dans un délai maximum de 72 heures
A l’issue de nos travaux et dès signature de votre part d’une lettre d’affirmation requise par la réglementation, notre rapport CAC vous est adressé sur votre espace client et par mail. Vos données sont archivées dans votre espace sécurisé et accessible à tout moment.
Principaux documents nécessaires pour obtenir votre rapport validant l'acompte sur dividendes
- Kbis récent
- Projet de statuts
- Documentation juridique
- Dernière liasse fiscale
- Situation comptable de moins de 6 mois
- détail des comptes
- relevés bancaires
Mozar en quelques chiffres
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72 heures
Nos offres de commissaire à la transformation
Le simulateur
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À partir de
900€ HT
Bénéfices :
Relécture complète de la documentation juridique
Commissaire à la transformation certifié et dédié
Budget d'honoraires transparent et validé à l’avance
Application des normes d’exercice professionnel (NEP)
Procédure en ligne sécurisée
Responsabilité de Mozar engagée
Délai de réception du rapport à partir de 72h
Accès à la messagerie sécurisé Mozar
Quelles sont les étapes pour obtenir votre rapport ?
5. Réception du rapport
Téléchargez votre rapport validant votre acompte sur dividendes en toute simplicité.
4. Rédaction du rapport
Le commissaire rédige un rapport certifiant que les comptes sont conformes et que l’opération peut être réalisée sans risque financier.
3. Réalisation du rapport
Nos experts s’occupent de tout et vous délivrent un rapport complet sous 72h.
2. Soumission des documents
Téléversez vos documents directement sur notre plateforme sécurisée.
1. Demande de devis instantanée
Obtenez votre devis en quelques clics. Validez votre devis en signant votre lettre de mission et procédez au paiement en ligne sécurisé.
Nos interventions
Pourquoi verser un acompte sur dividendes ?
Le versement d’un acompte sur dividendes permet aux actionnaires et associés de percevoir une partie des bénéfices avant l’approbation des comptes annuels. Cette pratique est avantageuse pour optimiser la trésorerie et anticiper la distribution des dividendes tout en respectant les obligations légales.
Avantages d’un acompte sur dividendes :
- Optimisation financière : permet aux associés de bénéficier d’une rémunération anticipée sur les résultats de l’exercice.
- Gestion efficace de la trésorerie : répartissez les flux financiers sans attendre la clôture annuelle des comptes.
- Attractivité pour les investisseurs : fidélisez les actionnaires en leur offrant une distribution anticipée des bénéfices.
- Flexibilité dans la répartition des bénéfices : possibilité d’adapter le versement en fonction de la rentabilité de l’entreprise.
Rôle du Commissaire aux Comptes (CAC) dans un acompte sur dividendes
Le commissaire aux comptes (CAC) joue un rôle essentiel dans le versement d’un acompte sur dividendes, garantissant la conformité légale et la fiabilité financière de l’opération. Son intervention est obligatoire pour sécuriser l’acompte et éviter toute irrégularité comptable ou juridique.
Pourquoi l’intervention du CAC est-elle obligatoire ?
- Le versement d’un acompte sur dividendes est strictement encadré par le Code de commerce.
- Avant toute distribution anticipée, le commissaire aux comptes doit :
- Vérifier l’existence de bénéfices distribuables à partir des comptes intermédiaires de l’exercice en cours.
- S’assurer de la régularité comptable et financière de l’opération.
- Émettre un rapport obligatoire confirmant que les conditions légales et financières sont respectées.


