Comissaire aux comptes
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Membre de la Compagnie Régionale de Commissaire aux Comptes de Paris

Le versement d’un acompte sur dividendes requiert obligatoirement l’intervention d’un commissaire aux comptes pour garantir la conformité de l’opération et la protection des actionnaires et associés. Cette mission légale permet de s’assurer que la société dispose des bénéfices suffisants et que les règles comptables et juridiques sont respectées.

Avec MOZAR, accédez à une solution 100% en ligne et simplifiée pour obtenir rapidement votre rapport du commissaire aux comptes sur l’acompte sur dividendes.

4 étapes clés pour obtenir votre rapport du commissaire aux comptes pour votre acompte sur dividendes

Pour un parcours 100% en ligne, rapide et sécurisé

Répondez à quelques questions pour obtenir un devis en ligne

Demandez votre devis en ligne sur-mesure, instantané et au juste prix. Répondez à quelques questions et recevez immédiatement une tarification adaptée à l'opération juridique concernée. L'algorithme dépend du quota d’heure ainsi que de la complexité du dossier.

Validez votre devis personnalisé et payez en ligne en toute sécurité

Après avoir épondu au questionnaire, le calculateur génèrera automatiquement votre devis personnalisé. Une fois celui-ci validé, vous pourrez procéder au paiement en ligne sécurisé. La lettre de mission restera accessible à tout moment depuis votre espace en ligne."

Transmettez les documents requis

Une fois votre espace créé, entrez et envoyez l’ensemble des informations nécessaires à nos travaux d'audit. Vos informations confidentielles sont stockées et sécurisées dans votre espace. Elles sont ensuite traitées avec le plus grand soin par nos commissaires aux comptes. Un espace de discussion est disponible en ligne à tout moment.

Récupérez votre rapport CAC dans un délai maximum de 72 heures

A l’issue de nos travaux et dès signature de votre part d’une lettre d’affirmation requise par la réglementation, notre rapport CAC vous est adressé sur votre espace client et par mail. Vos données sont archivées dans votre espace sécurisé et accessible à tout moment.

Principaux documents nécessaires pour obtenir votre rapport validant l'acompte sur dividendes

dossier
  • check mozar
    Kbis récent
  • check mozar
    Projet de statuts
  • check mozar
    Documentation juridique
  • check mozar
    Dernière liasse fiscale
  • check mozar
    Situation comptable de moins de 6 mois
  • check mozar
    détail des comptes
  • check mozar
    relevés bancaires

Mozar en quelques chiffres

300

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72 heures

Nous garantissons la livraison de votre rapport sous 72h après réception des documents.

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Bénéfices :

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Relécture complète de la documentation juridique

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Commissaire à la transformation certifié et dédié

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Budget d'honoraires transparent et validé à l’avance

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Application des normes d’exercice professionnel (NEP)

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Procédure en ligne sécurisée

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Responsabilité de Mozar engagée

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Délai de réception du rapport à partir de 72h

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Accès à la messagerie sécurisé Mozar

Quelles sont les étapes pour obtenir votre rapport ?

5. Réception du rapport

Téléchargez votre rapport validant votre acompte sur dividendes en toute simplicité.

4. Rédaction du rapport

Le commissaire rédige un rapport certifiant que les comptes sont conformes et que l’opération peut être réalisée sans risque financier.

3. Réalisation du rapport

Nos experts s’occupent de tout et vous délivrent un rapport complet sous 72h.

2. Soumission des documents

Téléversez vos documents directement sur notre plateforme sécurisée.

1. Demande de devis instantanée

Obtenez votre devis en quelques clics. Validez votre devis en signant votre lettre de mission et procédez au paiement en ligne sécurisé.

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Nos interventions

Pourquoi verser un acompte sur dividendes ?

Le versement d’un acompte sur dividendes permet aux actionnaires et associés de percevoir une partie des bénéfices avant l’approbation des comptes annuels. Cette pratique est avantageuse pour optimiser la trésorerie et anticiper la distribution des dividendes tout en respectant les obligations légales.

Avantages d’un acompte sur dividendes :

  • Optimisation financière : permet aux associés de bénéficier d’une rémunération anticipée sur les résultats de l’exercice.
  • Gestion efficace de la trésorerie : répartissez les flux financiers sans attendre la clôture annuelle des comptes.
  • Attractivité pour les investisseurs : fidélisez les actionnaires en leur offrant une distribution anticipée des bénéfices.
  • Flexibilité dans la répartition des bénéfices : possibilité d’adapter le versement en fonction de la rentabilité de l’entreprise.

Rôle du Commissaire aux Comptes (CAC) dans un acompte sur dividendes

Le commissaire aux comptes (CAC) joue un rôle essentiel dans le versement d’un acompte sur dividendes, garantissant la conformité légale et la fiabilité financière de l’opération. Son intervention est obligatoire pour sécuriser l’acompte et éviter toute irrégularité comptable ou juridique.

Pourquoi l’intervention du CAC est-elle obligatoire ?

  • Le versement d’un acompte sur dividendes est strictement encadré par le Code de commerce.
  • Avant toute distribution anticipée, le commissaire aux comptes doit :


    • Vérifier l’existence de bénéfices distribuables à partir des comptes intermédiaires de l’exercice en cours.
    • S’assurer de la régularité comptable et financière de l’opération.
    • Émettre un rapport obligatoire confirmant que les conditions légales et financières sont respectées.

FAQ

Comment fonctionne la procédure chez Mozar.io ?

Vous remplissez un formulaire en ligne Vous recevez un devis immédiat Paiement sécurisé Transmission des documents Signature de la lettre d’affirmation du dirigeant Réception du rapport du commissaire aux comptes.

Proposez-vous un service de commissaire aux comptes 100 % en ligne ?

Oui. Mozar.io est la première plateforme spécialisée dans les missions de commissariat en ligne, avec devis immédiat, signature électronique, dépôt sécurisé des pièces et rapport rapide.

Quel est le délai de traitement du rapport ?

Une fois tous les documents reçus et la lettre d’affirmation signée, le rapport est délivré sous 72 heures maximum. Un traitement accéléré est possible si nécessaire.

Quels documents doivent être fournis ?

Pour établir le rapport, il est nécessaire de transmettre : L’arrêté de comptes intermédiaires signé, Le grand livre et balance comptable à la date d’arrêté, Les statuts de la société, Le procès-verbal de décision de distribution ou le projet.

Quelles conditions doivent être réunies pour verser un acompte sur dividendes ?

Il faut obligatoirement : Avoir des comptes intermédiaires arrêtés par le dirigeant, Disposer de bénéfices distribuables au sens de l’article L. 232-12 du Code de commerce, Avoir un rapport du commissaire aux comptes.

Quand faut-il un commissaire aux comptes pour verser un acompte sur dividendes ?

Un commissaire aux comptes doit obligatoirement établir un rapport avant toute distribution d’acompte sur dividendes. Ce rapport atteste de l’existence de bénéfices distribuables à la date de l’arrêté intermédiaire.

Quel est le tarif pour un rapport sur les acomptes sur dividendes ?

Le tarif proposé par Mozar.io commence à 750 € HT. Ce prix inclut l’analyse de la situation comptable, l’émission du rapport du commissaire aux comptes et l’ensemble des échanges via notre plateforme 100 % en ligne.