Les dividendes sont un moyen privilégié pour les associés et actionnaires de percevoir une partie des bénéfices générés par une entreprise. Leur versement est généralement décidé lors de l’assemblée générale annuelle, une fois les comptes de l’exercice clos. Pourtant, il est possible, dans certains cas, de percevoir une partie de ces bénéfices avant la clôture officielle de l’exercice. C’est ce qu’on appelle un acompte sur dividendes.
Ce mécanisme, bien que relativement peu utilisé par les petites structures, offre des avantages non négligeables pour les entreprises disposant d’une trésorerie saine. Il permet notamment d’optimiser la gestion financière, de renforcer la relation avec les investisseurs, et de leur offrir un retour sur investissement anticipé. Mais attention : cette opération est strictement encadrée par la loi et nécessite l’intervention d’un commissaire aux comptes, dont le rôle est central pour garantir la conformité de l’opération. En cas de mauvaise exécution, les risques sont lourds : sanctions fiscales, pénales, et même l’obligation de remboursement par les associés.
Dans cette première partie, nous allons poser les bases : qu’est-ce qu’un acompte sur dividendes, à quoi correspond-il, et quelles sont les spécificités de ce mécanisme encore trop peu connu des dirigeants de PME.
I. Qu’est-ce qu’un acompte sur dividendes ?
1.1 Définition simple et cadre légal
Un acompte sur dividendes désigne le versement anticipé d’une partie des bénéfices aux associés ou actionnaires avant l’approbation définitive des comptes de l’exercice. Concrètement, au lieu d’attendre l’assemblée générale annuelle, l’entreprise décide de distribuer une fraction du dividende en avance, en cours d’année.
Ce mécanisme est autorisé par l’article L.232-12 du Code de commerce, à condition de respecter des règles strictes :
- L’entreprise doit avoir réalisé un bénéfice distribuable au moment de l’acompte.
- L’exercice en cours ne doit pas être le premier.
- L’opération doit être validée par l’organe compétent (gérant, président, conseil d’administration, etc.).
- Un bilan intermédiaire doit être établi et certifié par un commissaire aux comptes.
Il ne faut pas confondre l’acompte sur dividendes avec un dividende exceptionnel ou un dividende intercalaire. L’acompte est une avance sur un dividende futur, déduit du montant final à verser, tandis que les deux autres sont des formes de distribution décidées selon d’autres critères ou moments.
1.2 À quel moment peut-on verser un acompte ?
Le versement d’un acompte peut avoir lieu n’importe quand dans l’année, dès lors que les conditions sont réunies. En pratique, les sociétés choisissent souvent un moment où leur trésorerie est solide, typiquement après un bon semestre.
Il n’est jamais possible de verser un acompte si :
- L’entreprise est en premier exercice ;
- Les statuts l’interdisent explicitement ;
- Aucune certification de bénéfice n’a été validée.
Par ailleurs, il n’existe aucune obligation de publication légale concernant le versement de l’acompte, mais une formalisation interne claire est indispensable (décision motivée, documentation comptable, déclaration à l’administration via le formulaire 2777-SD).
1.3 Quel est le montant maximum autorisé ?
Le montant de l’acompte versé ne peut excéder le bénéfice distribuable constaté dans le bilan intermédiaire certifié par le commissaire aux comptes. En cas de surestimation, l’opération pourrait être requalifiée en dividende fictif, avec des conséquences graves : remboursement par les bénéficiaires, amende pouvant aller jusqu’à 375 000 €, et 5 ans de prison pour le dirigeant.
Exemple : une entreprise réalise un bénéfice distribuable de 40 000 € au 30 juin 2025. Elle peut verser un acompte allant jusqu’à 40 000 €, mais pas au-delà. Si elle verse 50 000 €, les 10 000 € excédentaires peuvent être considérés comme fictifs si les comptes finaux ne compensent pas l’écart.
Dans les faits, les entreprises versent souvent entre 30 % et 70 % du bénéfice attendu pour limiter les risques et conserver une marge de sécurité.
1.4 Peut-on verser un acompte en actions ?
Oui, certaines sociétés (notamment les sociétés par actions) peuvent proposer à leurs actionnaires de percevoir l’acompte en numéraire ou en actions. Cette option doit être prévue par les statuts ou validée en assemblée générale.
En cas de versement en actions, une augmentation de capital est nécessaire. Cela implique des démarches juridiques supplémentaires, une valorisation des actions, et l’émission de titres nouveaux. C’est une opération plus complexe, réservée généralement aux sociétés matures ou cotées.
II. Pourquoi verser un acompte sur dividendes ?
2.1 Offrir un retour anticipé aux associés
L’un des principaux avantages de l’acompte sur dividendes est qu’il permet aux associés ou actionnaires de percevoir une partie des bénéfices de manière anticipée, sans attendre la clôture de l’exercice comptable. Cela peut s’avérer particulièrement attractif pour :
- les actionnaires souhaitant liquider rapidement une partie de leurs gains ;
- les dirigeants associés souhaitant optimiser leur fiscalité personnelle sur l’année ;
- les associés de sociétés patrimoniales qui veulent réaliser un arbitrage ou réinvestir rapidement.
L’acompte constitue donc un outil de souplesse financière, en phase avec les besoins de liquidité ou de réinvestissement des bénéficiaires.
2.2 Améliorer la relation de confiance avec les investisseurs
Verser un acompte témoigne également de la bonne santé financière de l’entreprise. C’est un signal fort envoyé aux actionnaires, qui démontre :
- la capacité de l’entreprise à générer des bénéfices réguliers ;
- une gestion saine de la trésorerie ;
- une gouvernance proactive.
Ce type de versement peut ainsi renforcer la fidélité des investisseurs existants et attirer de nouveaux partenaires. Il s’agit d’un levier indirect mais puissant dans la construction de la confiance autour du projet entrepreneurial.
2.3 Lisser la gestion de trésorerie de l’entreprise
Côté entreprise, étaler le versement des dividendes sous forme d’acompte permet d’éviter les sorties massives de liquidités en une seule fois, comme c’est souvent le cas après l’assemblée générale annuelle. En répartissant la distribution sur l’année, la société :
- maintient une trésorerie plus stable ;
- conserve une marge de manœuvre pour d’autres investissements ou imprévus ;
- sécurise sa capacité à honorer ses engagements (salaires, fournisseurs, emprunts…).
C’est donc un outil de pilotage financier que certaines PME, startups ou holdings utilisent pour garder le contrôle sur leur flux de trésorerie tout en répondant aux attentes de leurs associés.
2.4 Adapter la stratégie de distribution aux objectifs
Enfin, le versement d’un acompte peut être intégré dans une stratégie de gestion personnalisée de la rémunération des associés, notamment dans des sociétés où la politique de distribution fait partie des outils d’optimisation fiscale ou patrimoniale.
Certaines structures choisissent de verser un acompte à mi-exercice, puis d’ajuster en fin d’année selon les résultats réels, permettant une gestion dynamique des flux entre rémunération, réserve et distribution.
III. Quelles sont les conditions à remplir ?
3.1 Disposer d’un bénéfice distribuable
L’exigence principale pour procéder à un acompte est l’existence d’un bénéfice distribuable. Cela signifie que l’entreprise doit avoir :
- généré un bénéfice au cours de l’exercice en cours ;
- et/ou disposé de réserves distribuables issues d’exercices antérieurs.
Le bénéfice distribuable se calcule comme suit :
Bénéfice distribuable = Résultat de l’exercice – pertes antérieures – dotations aux réserves + report à nouveau créditeur
Si ce montant est inférieur à l’acompte envisagé, le versement est interdit.
3.2 Ne pas être dans son premier exercice
La loi interdit explicitement le versement d’un acompte sur dividendes au cours du premier exercice social. En effet, aucun bénéfice réel n’a encore été constaté, et il n’existe donc pas de référence fiable sur laquelle s’appuyer pour anticiper une distribution.
Une société nouvellement créée devra attendre la clôture de son premier exercice et l’approbation des comptes pour pouvoir envisager la distribution (acompte ou solde).
3.3 Établir un bilan intermédiaire certifié
L’établissement d’un bilan comptable intermédiaire est une condition impérative pour valider un acompte. Ce bilan :
- est réalisé en cours d’exercice par l’expert-comptable de l’entreprise ;
- doit présenter clairement les amortissements, provisions, pertes éventuelles, report à nouveau, etc. ;
- doit être certifié par un commissaire aux comptes (CAC).
Ce dernier vérifie que le montant des acomptes envisagés n’excède pas le bénéfice distribuable constaté. À défaut, il en informe l’organe compétent et bloque le versement.
À noter : dans de nombreux cas, les entreprises ne disposent pas de CAC permanent. Elles doivent alors mandater un CAC externe pour cette mission ponctuelle. Des plateformes spécialisées comme Mozar permettent aujourd’hui d’obtenir cette certification en moins de 72h, à tarif fixe, avec un commissaire dédié, pour un coût bien inférieur à celui d’un cabinet traditionnel.
3.4 Obtenir une décision de l’organe compétent
Une fois le bilan certifié établi, la décision de verser un acompte doit être prise par l’organe compétent :
- En SAS ou SASU : le président ;
- En SARL ou EURL : le gérant ;
- En SA : le conseil d’administration ou le directoire.
Cette décision doit être formalisée par écrit (PV, registre des décisions), et préciser :
- le montant de l’acompte ;
- la date de versement ;
- la forme de distribution (espèces ou actions si applicable).
3.5 Respecter les obligations déclaratives
Une fois l’acompte décidé, l’entreprise doit effectuer les déclarations suivantes :
- formulaire 2777-SD à adresser à l’administration fiscale (impôt + prélèvements sociaux) ;
- paiement des sommes dues dans les délais prévus (généralement au 15 du mois suivant) ;
- information des bénéficiaires avec les documents comptables et fiscaux adéquats.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des redressements fiscaux et des pénalités.
IV. Quelle est la procédure de distribution d’un acompte sur dividendes ?
4.1 Les étapes obligatoires à respecter
La distribution d’un acompte sur dividendes suit une procédure encadrée par la loi, visant à sécuriser l’opération pour l’entreprise, ses dirigeants et ses actionnaires. Voici les étapes à suivre dans l’ordre :
- Réalisation d’un bilan intermédiaireCe bilan est établi par l’expert-comptable de l’entreprise, à une date choisie en cours d’exercice. Il doit être complet et présenter :
- le bénéfice de l’exercice à date,
- les éventuelles pertes antérieures,
- les dotations aux réserves légales et statutaires,
- le report à nouveau,
- les amortissements et provisions.
- Certification du bilan par un commissaire aux comptes (CAC)
- Ce professionnel doit vérifier que le montant de l’acompte envisagé n’excède pas le bénéfice distribuable. En cas de désaccord, il en informe l’organe compétent, et l’acompte ne peut être versé.
- Si l’entreprise ne dispose pas de CAC en permanence, elle doit mandater un CAC ponctuellement. C’est typiquement ce que propose Mozar, qui permet d’obtenir une certification rapide, 100 % en ligne, sans déplacement ni frais imprévus.
- Décision de distribution par l’organe compétentSelon la forme juridique :
- en SAS/SASU : le président statue seul,
- en SARL/EURL : le gérant prend la décision,
- en SA : c’est le conseil d’administration ou le directoire qui délibère.
- Cette décision doit être formalisée par écrit, avec mention du montant, de la date de versement, de la forme de distribution (espèces ou actions) et de l’identité des bénéficiaires.
- Mise en paiement de l’acompte
- L’entreprise procède alors au versement de la somme, selon les modalités décidées. Aucune date n’est imposée par la loi, mais un calendrier clair doit être établi et respecté.
4.2 Comptabilisation de l’acompte
L’écriture comptable d’un acompte sur dividendes se fait en deux temps :
À la décision de distribution :
- Débit du compte 1209 “Acomptes sur dividendes”
- Crédit du compte 4571 “Associés – acomptes sur dividendes”
Au moment du versement :
- Débit du compte 4571
- Crédit du compte 512 “Banque”
Ces écritures permettent de tracer distinctement le flux, et facilitent le suivi en cas de contrôle ou d’audit.
4.3 Déclaration fiscale de l’acompte
L’entreprise doit remplir et envoyer le formulaire 2777-SD (Cerfa n°10024), généralement en ligne via le portail impots.gouv.fr. Ce formulaire recense :
- le montant brut de l’acompte,
- le prélèvement forfaitaire de 12,8 % (impôt sur le revenu),
- les prélèvements sociaux de 17,2 %,
- le net versé.
Cette déclaration doit être accompagnée du paiement des retenues à la source, à effectuer au plus tard le 15 du mois suivant le versement.
Exemple :
Une entreprise verse 20 000 € d’acomptes à ses associés le 12 mars 2025. Elle doit transmettre le formulaire 2777-SD et payer les 6 000 € de prélèvements (30 %) au plus tard le 15 avril 2025.
V. Fiscalité des acomptes sur dividendes
5.1 Imposition par défaut : la flat tax
Depuis 2018, les dividendes – y compris les acomptes – sont par défaut soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), plus communément appelé flat tax. Ce régime combine deux impositions : 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, et 17,2 % de prélèvements sociaux. Cela représente un total de 30 % prélevé directement à la source par la société qui verse l’acompte, via le formulaire 2777-SD.
Prenons un exemple concret : si une entreprise verse un acompte sur dividendes de 10 000 €, le bénéficiaire ne recevra que 7 000 € net. Les 3 000 € restants seront déclarés et reversés à l’administration fiscale.
Il existe toutefois une exception : certains bénéficiaires peuvent demander à être dispensés de l’acompte d’impôt sur le revenu (les 12,8 %), sous conditions de ressources. Cette dispense est possible pour les célibataires dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 €, et pour les couples soumis à imposition commune si ce revenu est inférieur à 75 000 €. Dans ce cas, seuls les prélèvements sociaux (17,2 %) restent dus au moment du versement.
5.2 L’option pour le barème progressif
Les associés ou actionnaires peuvent choisir, lors de leur déclaration annuelle de revenus, d’opter pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ce choix présente deux avantages fiscaux : un abattement de 40 % sur le montant brut des dividendes, et une déduction partielle de la CSG à hauteur de 6,8 %.
Par exemple, pour un dividende brut de 10 000 €, l’abattement réduit le montant imposable à 6 000 €. Ensuite, la CSG déductible diminue ce revenu imposable de 680 €, pour atteindre 5 320 €. Si le bénéficiaire se situe dans une tranche basse d’imposition, cette option peut se révéler plus avantageuse que la flat tax, voire entraîner une non-imposition sur cette somme.
L’abattement de 40 %, quant à lui, a été instauré pour éviter une double imposition, les dividendes étant versés après paiement de l’impôt sur les sociétés par l’entreprise.
5.3 Un traitement qui varie selon le statut de la société
Le régime fiscal des acomptes sur dividendes diffère selon la forme juridique de l’entreprise. Dans une SAS ou SASU, les dividendes ne sont jamais soumis à cotisations sociales, quel que soit leur montant. En revanche, dans une SARL ou EURL, si le gérant est majoritaire, les dividendes dépassant 10 % du capital social (ajusté des primes d’émission et des comptes courants associés) sont soumis aux cotisations sociales, et non aux prélèvements sociaux classiques.
Les SCI ou SNC soumises à l’IS suivent les mêmes règles fiscales que les sociétés commerciales : l’imposition s’effectue soit via la flat tax, soit via le barème progressif. En revanche, une société relevant de l’impôt sur le revenu (comme une micro-entreprise) ne peut pas verser de dividendes, et donc aucun acompte n’est envisageable.
5.4 Aucun impact sur l’impôt sur les sociétés
Le versement d’un acompte sur dividendes n’a aucune incidence sur l’impôt sur les sociétés (IS). En effet, l’IS est calculé sur le résultat fiscal de l’entreprise avant toute distribution. Le dividende – ou l’acompte – étant versé sur les bénéfices nets après impôt, il ne modifie ni le calcul ni le montant de l’IS dû.
Autrement dit, que l’entreprise décide ou non de verser un acompte sur dividendes, son imposition au titre de l’IS restera identique. Ce choix n’impacte que sa trésorerie et les modalités de distribution aux associés.
VI. Quels sont les risques et erreurs à éviter ?
6.1 Le risque de distribution fictive
L’un des risques majeurs liés à l’acompte sur dividendes est la distribution fictive, c’est-à-dire le versement de sommes alors que l’entreprise ne dispose pas d’un bénéfice distribuable suffisant ou que les procédures légales n’ont pas été respectées.
Les conséquences sont importantes : les associés peuvent être contraints de rembourser les montants reçus, et le dirigeant s’expose à des sanctions pénales (jusqu’à 375 000 € d’amende et 5 ans de prison selon l’article L.242-6 du Code de commerce). De plus, l’administration fiscale peut requalifier l’opération en abus de droit, entraînant des pénalités lourdes.
Pour éviter ce risque, il est essentiel de suivre une procédure rigoureuse : faire certifier un bilan réaliste par un commissaire aux comptes, conserver une marge de sécurité sur les montants distribués, et documenter chaque étape.
6.2 Le coût de la procédure
Distribuer un acompte a un coût. Il faut compter :
- les honoraires de l’expert-comptable pour le bilan intermédiaire,
- les frais de certification par un commissaire aux comptes (généralement entre 700 et 1 200 €).
Pour une TPE ou une PME, cela peut représenter une charge non négligeable. Avant de se lancer, mieux vaut évaluer l’intérêt réel de l’opération. Des solutions comme Mozar permettent aujourd’hui de réduire cette barrière en proposant des forfaits digitaux dès 500 € HT.
6.3 Les erreurs de forme et de calendrier
D’autres erreurs fréquentes peuvent invalider la distribution : omettre la certification du bilan, dépasser le montant autorisé, ou oublier de déclarer l’opération via le formulaire 2777-SD dans les délais.
La bonne pratique consiste à formaliser chaque étape, à bien dater les décisions et à effectuer les déclarations fiscales dans les temps. En cas de doute, mieux vaut s’appuyer sur des professionnels expérimentés.
VII. Conseils pour optimiser vos acomptes sur dividendes
7.1 Structurer sa stratégie de distribution
Avant de décider un versement, l’entreprise doit s’assurer que la distribution est utile et maîtrisée. Cela passe par une analyse des résultats intermédiaires, des besoins de trésorerie et des attentes des associés.
Dans la majorité des cas, il est conseillé de ne pas verser plus de 50 à 70 % du bénéfice estimé afin de garder une marge de sécurité jusqu’à la clôture de l’exercice.
7.2 S’entourer des bons interlocuteurs
Pour garantir la conformité de la procédure, le recours à un expert-comptable est indispensable, tout comme la certification du bilan par un commissaire aux comptes.
Aujourd’hui, des solutions comme Mozar permettent de simplifier cette étape : la société peut obtenir son rapport certifié en 72h, à distance, et à coût maîtrisé.
7.3 Anticiper l’impact fiscal
Les associés doivent réfléchir en amont à leur choix fiscal : flat tax ou barème progressif. En fonction de leur revenu fiscal de référence et de leur situation, l’un ou l’autre peut s’avérer plus avantageux.
Il est aussi possible de demander à être dispensé de l’acompte d’IR dans certains cas, ce qui permet de conserver davantage de trésorerie à court terme.
VI. Quels sont les risques et erreurs à éviter ?
6.1 Le risque de distribution fictive
L’un des risques majeurs liés à l’acompte sur dividendes est la distribution fictive, c’est-à-dire le versement de sommes alors que l’entreprise ne dispose pas d’un bénéfice distribuable suffisant ou que les procédures légales n’ont pas été respectées.
Les conséquences sont importantes : les associés peuvent être contraints de rembourser les montants reçus, et le dirigeant s’expose à des sanctions pénales (jusqu’à 375 000 € d’amende et 5 ans de prison selon l’article L.242-6 du Code de commerce). De plus, l’administration fiscale peut requalifier l’opération en abus de droit, entraînant des pénalités lourdes.
Pour éviter ce risque, il est essentiel de suivre une procédure rigoureuse : faire certifier un bilan réaliste par un commissaire aux comptes, conserver une marge de sécurité sur les montants distribués, et documenter chaque étape.
6.2 Le coût de la procédure
Distribuer un acompte a un coût. Il faut compter :
- les honoraires de l’expert-comptable pour le bilan intermédiaire,
- les frais de certification par un commissaire aux comptes (généralement entre 700 et 1 200 €).
Pour une TPE ou une PME, cela peut représenter une charge non négligeable. Avant de se lancer, mieux vaut évaluer l’intérêt réel de l’opération. Des solutions comme Mozar permettent aujourd’hui de réduire cette barrière en proposant des forfaits digitaux dès 500 € HT.
6.3 Les erreurs de forme et de calendrier
D’autres erreurs fréquentes peuvent invalider la distribution : omettre la certification du bilan, dépasser le montant autorisé, ou oublier de déclarer l’opération via le formulaire 2777-SD dans les délais.
La bonne pratique consiste à formaliser chaque étape, à bien dater les décisions et à effectuer les déclarations fiscales dans les temps. En cas de doute, mieux vaut s’appuyer sur des professionnels expérimentés.
VII. Conseils pour optimiser vos acomptes sur dividendes
7.1 Structurer sa stratégie de distribution
Avant de décider un versement, l’entreprise doit s’assurer que la distribution est utile et maîtrisée. Cela passe par une analyse des résultats intermédiaires, des besoins de trésorerie et des attentes des associés.
Dans la majorité des cas, il est conseillé de ne pas verser plus de 50 à 70 % du bénéfice estimé afin de garder une marge de sécurité jusqu’à la clôture de l’exercice.
7.2 S’entourer des bons interlocuteurs
Pour garantir la conformité de la procédure, le recours à un expert-comptable est indispensable, tout comme la certification du bilan par un commissaire aux comptes.
Aujourd’hui, des solutions comme Mozar permettent de simplifier cette étape : la société peut obtenir son rapport certifié en 72h, à distance, et à coût maîtrisé.
7.3 Anticiper l’impact fiscal
Les associés doivent réfléchir en amont à leur choix fiscal : flat tax ou barème progressif. En fonction de leur revenu fiscal de référence et de leur situation, l’un ou l’autre peut s’avérer plus avantageux.
Il est aussi possible de demander à être dispensé de l’acompte d’IR dans certains cas, ce qui permet de conserver davantage de trésorerie à court terme.
FAQ sur les acomptes sur dividendes
Peut-on verser un acompte sur dividendes dans une SCI ?
Oui, une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) peut verser un acompte sur dividendes, à condition de respecter les mêmes règles que les autres sociétés commerciales :
- existence d’un bénéfice distribuable,
- établissement d’un bilan intermédiaire,
- certification par un commissaire aux comptes,
- décision formelle du gérant.
En revanche, une SCI soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ne peut pas verser de dividendes (et donc pas d’acomptes), car les résultats sont directement imposés entre les mains des associés.
Quelle est la différence entre dividende et rémunération ?
Un dividende est une distribution des bénéfices réalisés par l’entreprise au profit des associés ou actionnaires. Il s’agit d’un revenu de capitaux mobiliers, soumis à l’impôt sur le revenu ou à la flat tax, et non à des cotisations sociales (sauf exceptions, comme pour les gérants majoritaires de SARL).
La rémunération, quant à elle, correspond à un salaire ou une rémunération de mandat social, versée en contrepartie d’un travail ou d’une fonction de direction. Elle est soumise à cotisations sociales, à la CSG-CRDS, et à l’impôt sur le revenu comme un revenu d’activité.
Quelle date choisir pour verser un acompte sur dividendes ?
La loi ne fixe aucune date obligatoire pour le versement d’un acompte sur dividendes. La société peut décider librement du moment, en cours d’exercice, sous réserve que toutes les conditions soient réunies (bilan intermédiaire certifié, décision formelle, bénéfice disponible).
Dans la pratique, de nombreuses entreprises choisissent de verser un acompte à mi-exercice, souvent en juin ou en septembre, pour équilibrer leur trésorerie. Le versement peut également être ajusté en fonction des objectifs stratégiques ou patrimoniaux des associés.
