Trois missions de commissariat aux comptes sont accessibles aux entrepreneurs sur Mozar. Vous apportez un bien - immobilier, actions, parts sociales, entreprise individuelle - à une société ? C'est la mission du commissaire aux apports. Vous changez la forme juridique de votre société (SARL en SAS, EURL en SASU...) ? C'est celle du commissaire à la transformation. Vous augmentez votre capital avec suppression du droit préférentiel de souscription ou compensation de créances ? C'est celle du commissaire aux comptes pour l'augmentation de capital.

Le délai indicatif applicable aux missions standards est de 72 heures ouvrées, à compter de la réception de l'ensemble des pièces requises et de l'encaissement du prix. Il peut être allongé en cas de dossier complexe ou de pièces complémentaires à fournir. Ce délai s'applique aux missions de commissaire aux aux apports, de transformation de forme juridique et de commissaire aux comptes à l'augmentation de capital.

Les honoraires d'un commissaire aux comptes dépendent de la nature de l'opération et de la complexité du dossier. Chez Mozar, le devis est calculé automatiquement : vous obtenez un devis détaillé en quelques secondes, sans engagement. Le paiement s'effectue en une fois par carte bancaire, une fois le devis accepté ; la mission démarre dès l'encaissement effectif. Les tarifs indicatifs par mission sont consultables directement sur le site.

Oui, vous pouvez annuler votre mission à tout moment, par écrit. Des pénalités s'appliquent selon l'avancement du dossier : aucune pénalité de mission (hors frais bancaires) avant l'assignation du commissaire aux comptes, 30 % après assignation, 60 % après dépôt des pièces, 100 % une fois le rapport produit. Le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas, la mission étant commandée dans le cadre de votre activité professionnelle.

Le rapport du commissaire aux comptes doit être annexé aux actes juridiques de l'opération (procès-verbal d'assemblée, statuts mis à jour selon le cas) puis déposé au greffe du tribunal de commerce compétent. Ce dépôt peut être réalisé directement par l'entrepreneur ou confié à un avocat, un expert-comptable ou un prestataire de formalités juridiques.

Oui. Le processus étant intégralement dématérialisé, Mozar accompagne des entrepreneurs sur l'ensemble du territoire métropolitain, sans contrainte géographique. Les commissaires aux comptes de Mozar sont inscrits à la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes et peuvent intervenir pour des sociétés immatriculées dans n'importe quel greffe de France métropolitaine.

L'ensemble des données déposées sur la plateforme est chiffré en transit et au repos, hébergé dans des datacenters certifiés en Europe. L'accès aux documents est strictement limité aux parties désignées sur chaque dossier. Mozar est conforme au RGPD et la signature électronique des rapports est certifiée conforme au règlement eIDAS.