Apport de titres à une holding : rapport signé en 72 h, prix fixe 2026.
Cluster : apport de titres à une holding (170/mois · transactionnel · AIO probable) · volume cumulé 940 · CPC 5,19 €
URL cible : /operations/apports/apport-de-titres-holding (création)
Cannibalisation : page /blog/apport-de-titres-guide-complet… déjà positionnée (pos. 40-65) : 301 prévue par le brief, à exécuter manuellement.
Format retenu : page de service / landing cas d'usage (hybride article + CTA), aligné sur le brief.
Longueur cible : 1600-2740 mots (fourchette SERP), concurrents articles max 2742 mots.
Angle différenciant : décision CAA obligatoire ou facultatif, tableau du report 150-0 B ter, calendrier 72h, prix fixe, pièces à fournir.
Je rédige l'article complet ci-dessous.
L'apport de titres à une holding est l'opération par laquelle vous transférez les parts ou actions que vous détenez dans une société à une autre société (la holding), en échange de titres de cette dernière. C'est un apport en nature qui structure un groupe, prépare une transmission ou ouvre un report d'imposition sur la plus-value. Cette page vous explique le mécanisme, les cas où un commissaire aux apports est obligatoire, les étapes et le prix d'une mission Mozar.
Ce qu'il faut retenir
L'apport de titres consiste, pour une personne physique ou morale, à transférer la propriété de parts sociales ou d'actions qu'elle détient dans une société A à une seconde société, la holding (société B), qui les intègre à son actif. En contrepartie, l'apporteur reçoit des titres nouvellement émis par la holding, représentatifs de son nouvel apport au capital social de celle-ci.
Juridiquement, cet échange de titres n'est pas une vente : c'est un apport en nature, qui augmente le capital de la société bénéficiaire. L'opération peut inclure une soulte (somme d'argent complémentaire) plafonnée à 10 % de la valeur nominale des titres reçus pour préserver, le cas échéant, le régime de faveur fiscal.
L'apport de titres à une holding répond à trois objectifs principaux : structurer un groupe de sociétés (holding tête de pont et filiales opérationnelles), préparer une transmission patrimoniale, ou optimiser la fiscalité d'une future cession. C'est ce dernier cas qui a donné naissance à l'expression « apport cession ».
La création d'une société holding permet de centraliser la détention des participations, de piloter la stratégie du groupe et d'organiser la remontée de trésorerie via les dividendes. La holding devient le point unique de contrôle des filiales, ce qui facilite la gestion et renforce la capacité d'endettement du groupe pour investir dans de nouveaux projets.
Dans une logique de transmission familiale ou de gestion patrimoniale, l'apport des titres d'une société à une holding permet de dissocier la détention économique et le pouvoir de direction. Combiné à des outils comme le démembrement ou le pacte Dutreil, il offre un cadre souple pour transmettre progressivement l'entreprise.
L'apport cession est le schéma le plus connu : vous apportez vos titres à une holding que vous contrôlez, puis cette holding cède elle-même les titres à un acquéreur. L'intérêt est fiscal : la plus-value réalisée lors de l'apport est placée en report d'imposition sous l'article 150-0 B ter du CGI, et le produit de la cession reste disponible dans la holding pour être réinvesti dans de nouvelles activités.
Un apport de titres à préparer pour votre holding ? Obtenez votre devis en ligne.
Répondez à quelques questions en ligne : votre devis est calculé immédiatement, à prix fixe, et le rapport signé vous est remis en 72 heures.
Devis gratuit et sans engagement, commissaires aux comptes inscrits à la CNCC
L'apport de titres à une holding par une personne physique relève, lorsqu'elle contrôle la société bénéficiaire, du régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du Code général des impôts. Si l'apporteur ne contrôle pas la holding, c'est le sursis d'imposition de l'article 150-0 B qui s'applique (automatique, sans engagement de conservation).
Le report fige l'assiette taxable de la plus-value latente au jour de l'apport, et en reporte l'imposition jusqu'à un événement qui y met fin (cession des titres de la holding, cession par la holding des titres apportés dans certaines conditions, transfert de domicile fiscal hors de France).
| Situation | Régime | Automatique ? | Conservation requise |
|---|---|---|---|
| Apporteur personne physique, holding contrôlée par lui | Report (150-0 B ter) | Non : déclaration obligatoire | Oui, voir ci-dessous |
| Apporteur personne physique, holding non contrôlée | Sursis (150-0 B) | Oui | Non |
| Apporteur personne morale soumise à l'IS | Régime des titres de participation | Selon durée de détention | Règle des 2 ans |
Le report d'imposition est maintenu tant qu'aucun événement n'y met fin. Deux cas de figure :
Depuis les dernières évolutions du dispositif, le seuil de réinvestissement et le délai peuvent évoluer : vérifiez auprès de votre conseil le quota applicable à votre date de cession. Les règles ci-dessus s'appliquent à l'état du droit en vigueur à la date de publication (2026).
Il n'est pas mis fin au report d'imposition lorsque la société bénéficiaire de l'apport cède les titres dans un délai de trois ans à compter de la date de l'apport et prend l'engagement d'investir au moins 60 % du produit de la cession, dans un délai de deux ans à compter de la date de la cession.
BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20, bofip.impots.gouv.fr
Le report tombe notamment en cas de cession à titre onéreux, de rachat, de remboursement ou d'annulation des titres de la holding reçus en échange ; de cession par la holding des titres apportés dans les trois ans sans réinvestissement suffisant ; de transfert du domicile fiscal de l'apporteur hors de France. La donation ou le décès peuvent, sous conditions, « purger » définitivement la plus-value en report.
Vous préparez un apport cession ? Mozar livre le rapport du commissaire aux apports en 72 h.
Répondez à quelques questions en ligne : votre devis est calculé immédiatement, à prix fixe, et le rapport signé vous est remis en 72 heures.
Devis gratuit et sans engagement, commissaires aux comptes inscrits à la CNCC
L'intervention d'un commissaire aux apports vise à éviter toute surévaluation des titres apportés, afin de protéger les futurs associés et les créanciers de la holding. Les règles diffèrent selon la forme sociale de la holding bénéficiaire.
Dans une SAS, une SASU ou une SA, la désignation d'un commissaire aux apports est en principe obligatoire lors de la création par apport en nature ou lors d'une augmentation du capital social par apport en nature. Depuis la loi Sapin II et le décret du 29 avril 2017, les associés peuvent, à l'unanimité, décider de ne pas désigner de commissaire aux apports lorsque deux conditions sont réunies : aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € et la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.
En pratique, un apport de titres de société opérationnelle dépasse presque toujours ces seuils : le commissaire aux apports intervient donc dans la quasi-totalité des opérations.
Dans une SARL, la désignation peut être écartée à l'unanimité des associés dans les mêmes conditions. Pour un apport de titres à une holding sous forme de SARL, les plafonds sont le plus souvent dépassés : la procédure de désignation s'applique.
Dans une société civile (SC, SCI), aucune obligation légale générale ne vise la désignation d'un commissaire aux apports. L'évaluation reste toutefois sous la responsabilité des associes : en cas de surévaluation, leur responsabilité peut être engagée pendant cinq ans.
📖 Lire aussi : Apport de titres et parts sociales : rôle du commissaire aux apports
La valeur retenue pour les titres apportés doit refléter leur valeur de marché à la date de l'apport. Le commissaire aux apports examine la méthodologie et s'assure que la valorisation ne surestime pas les titres, puis émet son rapport.
Les méthodes de valorisation combinent plusieurs approches :
Le choix dépend de l'activité de la société apportée (commerciale, immobilière, de participation), de sa taille et de son profil de risque. Pour une holding de gestion immobilier, l'approche patrimoniale domine ; pour une start-up, les approches analogiques prennent le relais.
📖 Lire aussi : Valorisation des biotechs dans les opérations d'apport de titres
L'apport des titres à une holding suit une procédure balisée. Voici les étapes types, dans l'ordre :
Le moment choisi pour l'opération compte : un apport cession réalisé juste avant la signature d'un closing exige un rapport livré « dans le temps du deal ». Mozar livre le rapport signé en 72 heures une fois le dossier complet déposé.
Besoin d'un commissaire aux apports pour un apport de titres ? Devis en ligne en 2 minutes.
Répondez à quelques questions en ligne : votre devis est calculé immédiatement, à prix fixe, et le rapport signé vous est remis en 72 heures.
Devis gratuit et sans engagement, commissaires aux comptes inscrits à la CNCC
Pour qu'un commissaire aux apports instruise votre dossier dans les meilleurs délais, préparez :
Pour un apport de titres à une holding qui prépare un apport cession, ajoutez la lettre d'intention ou le projet de SPA (contrat de cession) : le commissaire aux apports vérifiera la cohérence entre valeur d'apport et prix de cession envisagé.
Les honoraires d'un commissaire aux apports varient selon la nature de la société apportée, la valeur de l'opération, la complexité de la valorisation et le délai demandé. Chez Mozar, pour un apport de titres à une holding de structuration ou d'apport cession, le prix est fixé à partir de 990 € HT, calculé immédiatement par le simulateur en ligne.
Ce montant ne couvre que l'intervention du commissaire aux apports. Les frais d'enregistrement, les frais de greffe et les honoraires de l'avocat ou de l'expert-comptable qui rédige le traité d'apport s'ajoutent. L'ensemble reste modeste au regard de la charge fiscale potentiellement reportée.
📖 Lire aussi : Les honoraires du commissaire aux comptes dans les opérations juridiques
Trois cause fréquentes de redressement ou de perte du report d'imposition méritent une attention particulière.
Surévaluation des titres apportés : une valeur gonflée fait courir un risque de reprise fiscale et engage la responsabilité des associés. Le rapport du commissaire aux apports apporte une sécurité, sans constituer une garantie absolue : l'administration fiscale conserve son droit de contrôle.
Cession trop rapide sans réinvestissement : si la holding cède les titres dans les trois ans, le réinvestissement du produit dans des actifs éligibles dans le délai imparti est impératif. Les activités de pure gestion patrimoniale ou de placement financier ne sont pas éligibles.
Abus de droit : un apport cession dépourvu de motivation économique réelle (contrôle, structuration, réinvestissement) peut être requalifié. Documenter la logique du schéma dès l'origine est essentiel.
📖 Lire aussi : L'opération d'apport cession : évitez ces pièges pour une stratégie réussie
Un apport de titres n'est qu'une des formes d'apport en nature. Vous pouvez aussi apporter à votre holding ou à une filiale :
Chaque nature d'apport appelle une procédure spécifique et, le plus souvent, l'intervention d'un commissaire aux apports. Si plusieurs apports coexistent dans une même opération (par exemple, une holding reçoit à la fois des titres et un immeuble), un seul rapport du commissaire aux apports peut couvrir l'ensemble.
Pour une opération plus large (apport partiel d'actif, fusion, scission), les règles diffèrent : consultez notre tableau comparatif entre apport partiel d'actif, fusion et scission.
Mozar réunit sur une plateforme en ligne tous les commissaires aux comptes inscrits à l'ordre qui interviennent sur des opérations d'apport de titres : devis calculé immédiatement, prix fixe, dépôt des pièces dans un espace sécurisé, rapport signé en 72 heures. Vous gardez votre avocat ou votre expert-comptable, qui peut être associé au dossier.
Deux cas récents donnent la mesure du dispositif : un apport cession de titres à une holding livré dans le temps du closing et un apport de titres à une holding familiale sécurisant un montage patrimonial.
Ces informations fournissent un cadre général ; chaque opération dépend de vos statuts, de la forme sociale de votre holding et de votre situation fiscale. Validez votre cas d'espèce avec votre conseil habituel ou un commissaire aux apports.
Non. L'opération bénéficie d'un report d'imposition (article 150-0 B ter du CGI) si l'apporteur contrôle la holding, ou d'un sursis d'imposition (article 150-0 B) sinon. Dans les deux cas, la plus-value n'est pas effacée : elle est différée, et devient imposable lors d'un événement y mettant fin.
Dans la très grande majorité des cas, oui. En SAS, SASU, SA ou SARL, la désignation est obligatoire sauf décision unanime des associés lorsqu'aucun apport ne dépasse 30 000 € et que l'ensemble des apports en nature représente moins de la moitié du capital. Un apport de titres de société opérationnelle dépasse presque toujours ces seuils.
Entre la décision de principe et l'inscription modificative au RCS, comptez quelques semaines : préparation du dossier, évaluation, rapport du commissaire aux apports, assemblée générale, enregistrement et formalités de greffe. Le rapport Mozar est livré en 72 heures une fois le dossier complet déposé.
Si la holding conserve les titres apportés pendant au moins trois ans, le report d'imposition se maintient sans contrainte supplémentaire. Si elle les cède avant, elle doit réinvestir au moins 60 % du produit de la cession dans un délai de deux ans dans des activités éligibles pour conserver le report.
À partir de 990 € HT pour un apport de titres à une holding de structuration ou d'apport cession, avec un prix fixe calculé immédiatement par le simulateur en ligne et un rapport livré en 72 heures. Le montant varie selon la complexité de la valorisation et la nature de la société apportée.
© 2026 Mozar - Tous droits réservés.
.svg){kind=small}
