Commissaire aux apports en SAS : obligation et procédure

Clément Vergnes
Directeur général associé de Mozar · Commissaire aux comptes inscrit à la CNCC
Publié le
31 Aug 2026
Mis à jour le
18 Nov 2026
Sommaire

Commissaire aux apports en SAS : obligatoire ou pouvez-vous vous en passer ?

Lorsque vous créez une SAS (société par actions simplifiée) ou augmentez son capital social en apportant des biens à la société (immobilier, fonds de commerce, matériel, titres, parts sociales), la loi exige que ces apports soient évalués par un professionnel indépendant : le commissaire aux apports. Celui-ci apprécie, sous sa responsabilité, la valeur attribuée à chaque bien et vérifie qu'elle n'est pas surévaluée, ce qui protège les associés de la SAS et les tiers (créanciers, administration, nouveaux investisseurs). Cet article, mis à jour pour 2026, détaille à l'attention des dirigeants, des associés et de leurs conseils : quand la nomination d'un commissaire devient obligatoire en SAS, comment se déroule la procédure de désignation, quelles pièces et quels documents préparer, quel est le coût de l'intervention et quelles sont les formalités à accomplir au greffe du tribunal de commerce.

Ce qu'il faut retenir

  • En SAS, tout apport en nature appelle un commissaire aux apports, à la constitution comme en augmentation de capital.
  • Une seule dispense existe, à la constitution : décision unanime des futurs associés, aucun apport en nature supérieur à 30 000 € et total des apports en nature n'excédant pas la moitié du capital social.
  • Le commissaire aux apports est désigné à l'unanimité des associés ou, à défaut, par ordonnance du président du tribunal de commerce.
  • Son rapport conclut sur l'absence de surévaluation ; en retenant la valeur qu'il propose, les associés échappent à la responsabilité solidaire de cinq ans envers les tiers.
  • Chez Mozar, le rapport est livré en 72 heures après dépôt du dossier complet, à partir de 800 € HT pour un apport de titres.

Qu'est-ce qu'un commissaire aux apports en SAS ?

Le commissaire aux apports est un professionnel indépendant, inscrit sur la liste officielle des commissaires aux comptes ou des experts judiciaires, chargé d'évaluer les apports en nature (biens non monétaires) consentis à une société par actions simplifiée. En SAS, son rôle est central : il apprécie, sous sa responsabilité, la valeur attribuée à chaque bien et vérifie qu'elle n'est pas surévaluée, ce qui évite qu'un associé n'obtienne un poids excessif au capital social par rapport à ses apports réels.

En SAS, l'intervention du commissaire aux apports est prévue à deux moments clés de la vie de l'entreprise :

  • La création de la société (constitution et rédaction des statuts initiaux)
  • L'augmentation de capital par apport en nature, décidée en assemblée des associés

Son rapport, signé, est annexé aux statuts à la constitution de la SAS ; en augmentation de capital, il est déposé au greffe du tribunal de commerce huit jours au moins avant l'assemblée qui statue sur l'opération (article R. 225-136 du Code de commerce). Ces documents protègent les associés de la SAS, mais aussi les créanciers et les futurs investisseurs, qui peuvent consulter les évaluations retenues lors de la création de l'entreprise ou d'une opération ultérieure. Pour piloter cette étape en lien avec les autres formalités, consultez notre page dédiée au commissaire aux apports.

Rôle et mission du commissaire aux apports

Le commissaire aux apports exerce une mission d'expertise indépendante, encadrée par les articles L. 225-8, L. 225-14 et L. 227-1 du Code de commerce. Dans la pratique, il :

  • Examine chaque bien apporté en détail (sa nature, son état, sa provenance, ses éventuelles charges)
  • Applique des méthodes d'évaluation adaptées au type de bien (comparaison de marché pour un immeuble, approche patrimoniale pour un fonds de commerce, flux de trésorerie pour une entreprise, méthode multicritères pour un apport de titres)
  • Rédige un rapport détaillé exposant ses calculs et justifiant chaque valeur retenue
  • Remet ce document aux fondateurs, qui l'annexent aux statuts avant l'immatriculation de la société au greffe

Contrairement à une simple estimation entre associés, l'appréciation du commissaire aux apports engage sa responsabilité professionnelle. Elle ne lie pas l'administration fiscale, qui conserve son droit de contrôle. En l'absence de nomination d'un commissaire, ou lorsque les associés retiennent une valeur différente de celle qu'il a proposée, ces derniers sont solidairement responsables envers les tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports (article L. 227-1 du Code de commerce). Pour approfondir, lisez notre guide complet sur le métier de commissaire aux comptes.

Qui peut être commissaire aux apports ?

Le commissaire aux apports doit être un professionnel :

  • Inscrit sur la liste officielle des commissaires aux comptes, tenue par la Haute autorité de l'audit (H2A)
  • OU expert inscrit sur l'une des listes établies par les cours et tribunaux (article R. 225-7 du Code de commerce)
  • Indépendant de la société et de ses associés : il ne doit pas avoir d'intérêt personnel dans l'opération ni de lien de dépendance avec les dirigeants

Un expert-comptable n'est pas automatiquement commissaire aux apports : seuls les commissaires aux comptes inscrits ou les experts judiciaires peuvent exercer cette mission en SAS. Si vous avez besoin de faire appel à un commissaire aux apports, prenez contact dès la préparation de la création de la société. Le dossier se prépare alors dans la continuité des autres démarches de création.

📖 Lire aussi : FAQ : 20 questions sur le commissaire aux apports

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Quand est-il obligatoire en SAS ?

Le principe est l'obligation : tout apport en nature en SAS appelle la désignation d'un commissaire aux apports. Une dispense n'existe qu'à la constitution de la société, sous trois conditions cumulatives : seuil par apport, part des apports en nature dans le capital social, unanimité des futurs associés.

Seuils légaux : les 30 000 € et la moitié du capital social

À la création de la SAS, la dispense est exclue et la nomination d'un commissaire s'impose dès que l'une de ces deux conditions est remplie :

  1. Un apport en nature dépasse 30 000 € : dès que vous apportez un bien évalué à plus de 30 000 €, la désignation est requise.
  2. L'ensemble des apports en nature représente plus de la moitié du capital social : si vous créez une SAS avec 100 000 € de capital social et que les apports en nature totalent 60 000 € (plus de la moitié), la désignation est obligatoire même si chaque apport est inférieur à 30 000 €.
ScénarioCapital socialApports en natureDispense possible (décision unanime) ?
Constitution avec 1 apport à 25 000 €100 000 €25 000 €Oui
Constitution avec 1 apport à 35 000 €100 000 €35 000 €Non (dépasse 30 000 €)
Constitution avec apports cumulant 60 000 €100 000 €60 000 €Non (dépasse la moitié du capital social)
Constitution tous apports en numéraire100 000 €0 €Sans objet (aucun apport en nature)

Ces seuils sont fixés par la loi (article L. 227-1 et article D. 227-3 pour la SAS ; articles L. 223-9, L. 223-33 et D. 223-6-1 pour la SARL et l'EURL). Ils sont identiques dans ces formes sociales ; la différence tient au moment : en SARL et en EURL, la dispense existe aussi en augmentation de capital, en SAS seulement à la constitution. Un gérant de SARL qui envisage une opération d'apport en nature doit donc raisonner selon le même calendrier, mais avec cette souplesse supplémentaire en cours de vie sociale.

Apports en nature concernés

Tous les biens non monétaires sont potentiellement des apports en nature susceptibles d'exiger un commissaire aux apports :

  • Immeubles (terrain, immeuble bâti, nue-propriété, usufruit)
  • Fonds de commerce ou clientèle professionnelle
  • Titres : actions, parts sociales d'autres sociétés
  • Matériel, équipements, mobilier professionnel
  • Véhicules d'entreprise
  • Brevets, marques, logiciels, droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle
  • Créances détenues sur des tiers (l'incorporation au capital d'un compte courant d'associé relève de l'augmentation de capital par compensation de créance, sans intervention d'un commissaire aux apports)

À l'inverse, un apport en numéraire (somme d'argent) ne nécessite pas de commissaire aux apports : la valeur est évidente. Pour mieux comprendre la diversité des apports possibles, consultez notre guide sur quels biens vous pouvez apporter en nature. Si vous prévoyez un apport de titres et parts sociales, cette catégorie demande une attention particulière lors de l'évaluation : la valeur dépend de la rentabilité de la société émettrice, de sa situation nette et des transactions de référence disponibles (cession récente, levée de fonds).

Constitution vs augmentation de capital

À la création de la SAS, la dispense est possible sous les trois conditions cumulatives précisées plus bas.

À l'augmentation de capital, la dispense ne s'applique plus. Dès qu'il y a un apport en nature lors d'une augmentation de capital, même de 10 000 € dans une société au capital social de 500 000 €, la désignation s'impose. L'opération suppose une décision collective des associés, la convocation d'une assemblée, et le dépôt du rapport au greffe du tribunal de commerce avant la date de l'assemblée. Cette obligation est stricte, hors les cas particuliers de l'article L. 225-147-1 du Code de commerce (titres négociés sur un marché réglementé, actifs ayant déjà fait l'objet d'une évaluation à la juste valeur par un commissaire aux apports). Découvrez comment fonctionne une augmentation de capital par apport en nature et le rôle précis du commissaire dans cette opération.

Quand pouvez-vous vous en dispenser ?

Depuis la loi Sapin II et le décret n° 2017-630 du 25 avril 2017, la SAS bénéficie de la dispense qui existait déjà en SARL et en EURL : sous certaines conditions, vous pouvez vous passer de la nomination d'un commissaire aux apports lors de la création. La SARL et l'EURL vont plus loin, puisque la dispense y est aussi possible en augmentation de capital, ce que la SAS n'autorise pas.

Les trois conditions cumulatives de la dispense en SAS

La dispense en SAS est possible uniquement à la création de la société (pas lors d'augmentations ultérieures) si trois conditions sont remplies ensemble :

  1. Chaque apport en nature ne dépasse pas 30 000 € : aucun bien isolé ne vaut plus de 30 000 €.
  2. L'ensemble des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social : le total des biens n'excède pas 50 % du capital.
  3. Les associés décident à l'unanimité de se dispenser : la décision de tous les futurs associés est constatée dans les statuts.

Si l'une de ces trois conditions manque, la nomination devient obligatoire. Consultez notre guide détaillé sur la dispense de commissaire aux apports pour vérifier si votre situation permet cette exemption et éviter les écueils de procédure.

Exemple : Vous créez une SAS avec 2 associés pour un capital social de 50 000 €. L'associé A apporte 15 000 € en matériel, l'associé B apporte 10 000 € en mobilier, et le reste en numéraire (25 000 €). Vous pouvez décider la dispense à l'unanimité : chaque apport est inférieur à 30 000 € et le total (25 000 €) n'excède pas la moitié du capital social. Mais si le matériel déclaré 15 000 € ne vaut en réalité que 8 000 €, les associés répondent solidairement de l'écart envers les créanciers pendant cinq ans.

Risques de la surévaluation : la responsabilité solidaire sur 5 ans

C'est le revers de la médaille de la dispense. Si vous choisissez de vous en passer et qu'un apport s'avère surévalué, les associés demeurent solidairement responsables envers les tiers (créanciers de la société) pendant cinq ans à compter de l'immatriculation. Cela signifie qu'un créancier peut poursuivre n'importe quel associé personnellement pour récupérer le montant du préjudice causé par la surévaluation.

La dispense ne doit donc être envisagée que si vous êtes certains de la valeur des biens apportés. Pour en mesurer la portée, voyez les risques d'une surévaluation et le contenu du rapport du commissaire aux apports.

📖 Lire aussi : Guide complet : Commissaire aux apports et création de société

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Comparatif : SAS vs SARL vs EURL vs SCI

Les formes sociales françaises ne traitent pas toutes les apports en nature de la même manière. Le tableau ci-dessous résume les règles applicables à la SAS, à la SARL, à l'EURL et à la SCI, qui est une société civile et obéit à un régime distinct. Un dirigeant qui hésite entre plusieurs formes sociales trouvera ici les points qui pèsent dans la gestion des apports.

AspectSASSARLEURLSCI
Commissaire aux apports pour tout apport en nature (principe)OuiOuiOuiNon : aucune obligation légale
Dispense à la constitution (unanimité, aucun apport > 30 000 €, total n'excédant pas la moitié du capital social)OuiOuiOuiSans objet
Dispense en augmentation de capitalNonOuiOuiSans objet
Responsabilité des associés sur la valeur, sans commissaire ou en cas de valeur différenteSolidaire envers les tiers, 5 ansSolidaire envers les tiers, 5 ansSolidaire envers les tiers, 5 ansResponsabilité indéfinie des dettes sociales, à proportion des parts (article 1857 du Code civil)
TextesL. 227-1, D. 227-3L. 223-9, L. 223-33, D. 223-6-1L. 223-9, L. 223-33, D. 223-6-1Code civil, articles 1832 et suivants

Les seuils de dispense sont identiques en SAS, SARL et EURL ; la SARL et l'EURL admettent en outre la dispense en augmentation de capital, ce que la SAS ne permet pas. La société civile, dont la SCI, n'est soumise à aucune obligation légale : si vous envisagez un apport d'immobilier à une SCI, l'évaluation relève de la seule responsabilité des associés, mais les règles civiles de responsabilité indéfinie des dettes sociales doivent être prises en compte. Pour comparer avec un cas symétrique où la question de la forme sociale est centrale, lisez transformation EURL en SASU.

Procédure de désignation et de nomination du commissaire aux apports

Une fois l'obligation établie (ou la décision de ne pas se dispenser prise), il faut procéder à la nomination du commissaire aux apports. La procédure diffère selon que les associés s'accordent ou non sur le choix du professionnel.

Nomination à l'unanimité : la voie privilégiée

En SAS, la nomination à l'unanimité des associés est la voie privilégiée pour mener la procédure dans de bonnes conditions. Elle offre plusieurs avantages :

  • Les futurs associés choisissent eux-mêmes le professionnel, en confiance.
  • Cela accélère la procédure : pas de recours aux tribunaux ni de délais d'ordonnance.
  • Le professionnel désigné peut être contacté dès la phase de montage du projet pour préciser les pièces à réunir et le calendrier ; il n'évalue pas lui-même les apports et ne participe pas à leur structuration, ce qui garantit son indépendance.

Procédure, étape par étape :

  1. Les associés se mettent d'accord sur le choix du professionnel (commissaire aux comptes inscrit ou expert inscrit sur une liste des cours et tribunaux).
  2. Cet accord est formalisé par un acte écrit signé de tous les futurs associés (décision unanime de désignation).
  3. Les fondateurs communiquent au professionnel la valeur qu'ils proposent pour chaque apport et les pièces justificatives.
  4. Le professionnel désigné effectue ses diligences et remet le rapport du commissaire, tenu à la disposition des futurs associés trois jours au moins avant la signature des statuts, auxquels il est annexé (article R. 225-14 du Code de commerce).

Nomination par ordonnance du tribunal : la voie de secours

Si les associés ne parviennent pas à l'unanimité, un ou plusieurs fondateurs (à la constitution) ou le président de la société (en augmentation de capital) présentent une requête au président du tribunal de commerce du lieu du siège, qui désigne le professionnel par ordonnance (articles R. 225-7 et R. 225-136 du Code de commerce). Cette procédure est un peu plus longue :

  • Elle prend en général une à trois semaines selon le tribunal de commerce saisi.
  • Elle génère des frais de greffe ; l'avocat n'est pas obligatoire pour présenter la requête au président.
  • Elle peut créer des tensions entre futurs associés dès le départ du projet.

En pratique, la désignation par ordonnance du président du tribunal de commerce est surtout utilisée en augmentation de capital, lorsque l'unanimité des associés est difficile à réunir ; à la création de la société, elle reste rare. Pour en savoir plus sur la création de société avec commissaire aux apports, consultez notre guide complet qui détaille la procédure et les points de vigilance.

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Calendrier et délais : de la nomination à la livraison

Le calendrier d'une opération d'apport est serré, mais maîtrisable si vous anticipez la préparation du dossier et la publication des annonces légales dans un journal d'annonces légales habilité.

Phases clés et durées

PhaseDuréeDescription
1. Devis en ligne et lettre de missionImmédiatLe prix est calculé par le simulateur ; la lettre de mission est signée électroniquement.
2. Réunion des pièces par les associésVariable, souvent 1 à 2 semainesProjet de statuts avec la valeur proposée pour chaque apport, justificatifs de propriété et d'évaluation.
3. Diligences et remise du rapport72 heures après dossier completExamen des pièces, appréciation de la valeur, document signé électroniquement.
4. Mise à disposition du rapport3 jours au moins avant la signature des statuts (constitution) ; dépôt au greffe 8 jours au moins avant l'assemblée (augmentation de capital)Articles R. 225-14 et R. 225-136 du Code de commerce.
5. Signature des statuts ou assemblée, puis formalitésQuelques joursAnnonce dans un journal d'annonces légales, dépôt via le guichet unique, immatriculation ou inscription modificative au greffe.
TOTAL2 à 4 semaines selon la réactivité des associésDélai global de la constitution avec apport en nature.

Le délai dépend surtout de la réactivité des associés pour réunir les pièces ; un bien qui nécessite une expertise complémentaire (un immeuble, par exemple) allonge la phase 2 de plusieurs semaines voire plusieurs mois. Chez Mozar, les diligences sont bouclées en 72 heures une fois le dossier complet déposé.

Délai incompressible : l'immatriculation au greffe

Le rapport du commissaire, annexé aux statuts, est joint à la demande d'immatriculation déposée via le guichet unique des formalités d'entreprises. Aucun raccourci n'existe : sans ce document, le dossier est rejeté par le greffe. Une fois le dossier complet transmis, le greffier procède à l'immatriculation dans le délai d'un jour franc ouvrable (article R. 123-97 du Code de commerce) ; les délais constatés dépendent de la charge du greffe et des régularisations demandées. Pour une augmentation de capital, le procès-verbal de l'assemblée, les statuts mis à jour et le rapport sont déposés au greffe dans le cadre des formalités modificatives, accompagnés d'un avis de modification publié dans un journal d'annonces légales. Pour aller plus loin sur ces formalités, consultez notre guide sur le dépôt des comptes annuels et obligations déclaratives.

Pièces à fournir au commissaire aux apports

Pour produire un rapport de qualité et dans les délais annoncés, le professionnel désigné a besoin d'une documentation complète sur la société, les associés et chaque apport. Un dossier incomplet est la première cause d'allongement des délais.

Documentation générale (commune à tous les apports)

  • Identité et adresse des associés et du futur dirigeant (président de la SAS, ou gérant pour une SARL)
  • Statuts de la société en projet (ou statuts à jour pour une augmentation de capital)
  • Identification claire du capital social prévu et de la répartition des parts ou actions
  • Historique du projet (dates clés, intentions des associés)
  • Projet de statuts ou de traité d'apport mentionnant la valeur proposée pour chaque apport et la rémunération en actions

Pièces spécifiques selon le type d'apport

Apport immobilier :

  • Titre de propriété (acte notarié, attestation de propriété)
  • Évaluation récente (si acquisition récente, justificatif du prix d'achat)
  • Diagnostic technique de l'immeuble (DPE, diagnostic plomb, amiante si concerné)
  • Éventuellement, une évaluation immobilière externe (agence immobilière, expert agréé)

Apport de fonds de commerce :

  • Extrait Kbis de l'exploitant, acte d'acquisition du fonds et bail commercial
  • Compte de résultat des 3 dernières années
  • Justificatif du chiffre d'affaires, du portefeuille clients, des contrats en cours
  • Éventuellement, évaluation externe (cabinets spécialisés en cession-reprise)

Si vous prévoyez un apport d'un fonds de commerce, ces éléments sont essentiels pour que l'évaluation soit fiable.

Apport de titres (actions, parts sociales) :

  • Statuts à jour de la société émettrice et extrait Kbis
  • Comptes annuels des trois derniers exercices et, le cas échéant, situation intermédiaire
  • Registre des mouvements de titres (sociétés par actions) ou statuts (SARL) justifiant la propriété des parts, et état des inscriptions de nantissement
  • Note de valorisation et, s'il en existe une, transaction récente sur les titres (cession, levée de fonds)

Pour un montage patrimonial ou de holding, consultez notre guide sur l'apport de titres à une holding et notre guide investisseurs et entrepreneurs sur l'apport de titres.

Apport de matériel, véhicules, équipements :

  • Facture d'achat ou document de provenance
  • État actuel (fonctionnel, usé, en bon état)
  • Éventuellement, expertise technique si le bien est complexe

Apport de droits immatériels (brevets, marques, logiciels, droits d'auteur) :

  • Certificat d'enregistrement auprès de l'INPI ou de l'office compétent
  • Documentation sur l'exploitation et les revenus générés
  • Éventuellement, expertise en propriété intellectuelle

Fournir cette documentation en amont accélère considérablement le travail d'évaluation et réduit le risque de retard dans l'immatriculation. Les apports démembrés (usufruit, nue-propriété) obéissent à des règles spécifiques : voir notre dossier apport en usufruit, nue-propriété et jouissance.

Responsabilité partagée : complétude du dossier

Les associés demeurent responsables de la complétude et de l'exactitude des pièces transmises. Si une documentation est absente ou inexacte, l'évaluation ne peut pas être fiable : le professionnel formule des réserves ou ne peut pas conclure. Pour éviter ces pièges, consultez nos ressources sur les opérations complexes d'apport partiel d'actif, fusion et scission. Un bon réflexe de cadrage reste la lecture de notre guide apports en nature : ce qu'il faut savoir.

Les principaux documents à rassembler pour obtenir votre rapport de commissaire aux apports. Pour aller plus loin, découvrez notre mission de commissaire aux apports.

Coût et honoraires du commissaire aux apports en SAS

Les honoraires constituent une question majeure pour les dirigeants et les associés d'une SAS en création ou en opération d'augmentation de capital. Contrairement aux idées reçues, le tarif n'est pas déterminé par la loi : il résulte d'une négociation entre la société et le professionnel.

Honoraires 2026

Chez Mozar, le devis est calculé immédiatement en ligne : à partir de 800 € HT pour un apport de titres, de 700 € HT pour un apport de fonds de commerce ou d'entreprise individuelle et de 900 € HT pour un apport d'immeuble. Le montant définitif dépend des caractéristiques de l'opération et figure dans le devis.

Consultez notre page sur les tarifs du commissaire aux apports et notre article sur les honoraires du commissaire aux apports en 2026.

Devis et lettre de mission

Avant de commencer, le professionnel désigné vous propose un devis qui figure dans la lettre de mission. Ce document contractuel fixe :

  • L'étendue exacte de la mission
  • Les honoraires (forfaitaires ou détaillés par phase)
  • Les délais de livraison
  • Les conditions de facturation
  • Les modalités de paiement

Avant de signer, vérifiez que le devis couvre tous les apports envisagés. Un oubli découvert en cours de mission peut justifier une facturation complémentaire et retarder la signature des statuts.

TVA, déductibilité et coût total

Les honoraires sont soumis à la TVA (20 % en 2026). Un devis de 1 000 € HT revient donc à 1 200 € TTC. Pour une SAS, cette dépense constitue un frais de constitution, souvent pris en charge par la société elle-même ou partagé entre les associés selon les statuts.

La TVA est récupérable si la société est assujettie et réalise des opérations ouvrant droit à déduction ; elle ne l'est pas sous le régime de la franchise en base ni pour une holding sans activité soumise à la TVA. Les honoraires constituent des frais d'établissement déductibles du résultat et doivent être intégrés aux obligations fiscales de l'exercice.

Rapport du commissaire aux apports : contenu et effet juridique

Le rapport du commissaire est le document central de la mission. Il ne s'agit pas d'une simple liste de prix : c'est le document au vu duquel les associés fixent la valeur des apports.

Contenu obligatoire

Le document doit contenir :

  1. Identité du professionnel : nom, inscription sur la liste des commissaires aux comptes ou sur une liste d'experts des cours et tribunaux, cabinet, mode de désignation (décision unanime ou ordonnance du président du tribunal de commerce).
  2. Identification de la société et des associés : dénomination sociale, siège social, objet social prévu, noms et adresses des associés.
  3. Identification de chaque apport : nature du bien, description précise, état actuel (pour le matériel) ou antériorité (pour l'immobilier).
  4. Diligences effectuées : documents examinés, entretiens, vérification de la propriété des biens et de l'absence de nantissement ou d'hypothèque.
  5. Méthodes d'évaluation appliquées : justification des choix de méthode (comparaison de marché, analyse patrimoniale, flux de trésorerie, etc.) et explication de la pertinence au regard du bien concerné.
  6. Calculs détaillés : pour chaque bien, calculs intermédiaires, hypothèses retenues, sources d'information (comparables, bases de données, expertises externes).
  7. Évaluation finale : le montant de chaque apport, exprimé en euros, et le montant total des apports en nature.
  8. Conclusion : le professionnel indique si la valeur des apports n'est pas surévaluée et correspond au moins à la valeur nominale des actions à émettre, augmentée le cas échéant de la prime d'émission, et se prononce sur les avantages particuliers stipulés ; il formule des observations ou des réserves le cas échéant.

Un document complet s'étend généralement sur 8 à 12 pages pour une opération standard. Lisez notre guide détaillé sur le rapport du commissaire aux apports pour comprendre chaque section. Pour la mission voisine mais distincte en cas de changement de forme sociale, voir le rapport du commissaire à la transformation.

Effet juridique : la valeur retenue et la responsabilité des associés

Le document est annexé aux statuts (constitution) ou déposé au greffe huit jours au moins avant l'assemblée (augmentation de capital) ; les associés fixent ensuite la valeur des apports au vu de ces éléments.

Le commissaire aux apports n'établit pas lui-même la valeur d'apport : il vérifie que la valeur retenue par les parties n'est pas surévaluée. S'il n'y a pas eu de nomination, ou si la valeur retenue diffère de celle qu'il a proposée, les associés sont solidairement responsables envers les tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature (article L. 227-1 du Code de commerce). Cette responsabilité solidaire ne s'applique pas lorsque les valeurs retenues sont celles proposées par le commissaire aux apports. Ce dernier demeure responsable des fautes commises dans l'accomplissement de sa mission, sans que son intervention exonère les autres intervenants de leurs éventuelles fautes personnelles.

Le document n'est pas opposable à l'administration fiscale : il conclut sur l'absence de surévaluation et ne constitue pas une valeur vénale opposable en cas de contrôle. Pour approfondir, consultez notre analyse sur les risques d'une surévaluation des apports.

Rectification et mise à jour

Le rapport est établi à une date donnée. Si un événement significatif survient entre cette date et la signature des statuts ou l'assemblée des associés, un rapport complémentaire est émis. Une fois la valeur fixée par les associés, elle ne se corrige plus ; seule la responsabilité du professionnel ou des associés peut alors être recherchée devant le tribunal.

Pour cette raison, il est crucial de relire attentivement le document et de le valider avant signature des statuts par tous les associés.

📖 Lire aussi : Le rôle du commissaire aux comptes dans une augmentation de capital

Différences entre commissaire aux apports et commissaire aux comptes en SAS

Une confusion fréquente existe entre le commissaire aux apports (évaluateur lors de la création ou d'une augmentation de capital) et le commissaire aux comptes (auditeur annuel des comptes de la société). Ces deux rôles sont distincts, avec des missions, des délais et des coûts différents, même s'ils s'exercent tous deux par des commissaires aux comptes inscrits. Pour les enjeux d'augmentation de capital en SARL ou SAS, consultez aussi notre guide sur l'augmentation de capital en SARL et SAS.

CritèreCommissaire aux apportsCommissaire aux comptes
MissionApprécier la valeur des biens apportés à la création ou lors d'une augmentation de capitalCertifier les comptes annuels de la société
Quand intervient-il ?Une fois, à la création ou lors de chaque augmentation de capital par apport en natureChaque exercice, pendant un mandat de six exercices, tant que la société dépasse les seuils
Obligation légalePour tout apport en nature, sauf dispense unanime à la constitution sous les seuilsSi la société dépasse deux des trois seuils suivants : 10 M€ de chiffre d'affaires, 5 M€ de total de bilan, 50 salariés (exercices ouverts depuis le 1er janvier 2024)
LivrablesÉvaluation des apports et avantages particuliersRapport sur les comptes annuels, rapport spécial sur les conventions réglementées, rapports sur opérations le cas échéant
Durée de la missionQuelques jours à quelques semaines selon le dossier (72 heures chez Mozar après dossier complet)Intervention répartie sur l'exercice, principalement après la clôture
CoûtÀ partir de 800 € HT (apport de titres), prix calculé par le simulateurHonoraires annuels selon la taille et la complexité de la société
PublicitéAnnexé aux statuts ou déposé au greffe avant l'assembléeDéposé au greffe avec les comptes annuels

Les deux missions sont exercées par des commissaires aux comptes inscrits, mais elles restent distinctes et soumises aux règles d'indépendance. Le commissaire aux comptes chargé de certifier les comptes d'une entité qui n'est pas une entité d'intérêt public (EIP) ne devrait, en principe, pas accepter une mission de commissariat aux apports auprès de cette même entité. Selon la doctrine professionnelle, ce cumul présente une présomption forte d'incompatibilité, qui ne peut être écartée que dans des cas très exceptionnels, dûment analysés et documentés. Enfin, si votre société envisage un changement de forme sociale (par exemple le passage d'une SARL en SAS), c'est un autre professionnel qui intervient : le commissaire à la transformation, chargé d'attester les capitaux propres au moment du changement et dont la mission ne doit pas être confondue avec celle du commissaire aux apports. Pour savoir comment se déroule cette mission, consultez notre article commissaire à la transformation en ligne : comment ça marche ?

Erreurs à éviter et points de vigilance

Quelques pièges courants méritent d'être évités pour fluidifier la procédure et éviter un rejet du dossier par le greffe du tribunal de commerce.

Erreur 1 : Sous-estimer la valeur d'un apport pour réduire les honoraires

Certains associés pensent à tort qu'une valeur plus basse = un travail plus court = des honoraires réduits. C'est une mauvaise idée : les honoraires ne dépendent pas de la valeur déclarée mais de la nature du bien et de la complexité de l'opération, et minorer la valeur crée des risques réels :

  • Transfère de la valeur aux autres associés, ce que l'administration peut requalifier en libéralité.
  • Fausse la base fiscale (plus-value en report pour un apport de titres, prix de revient pour la société).
  • Est relevée par le professionnel désigné, qui ne se prononce que sur l'absence de surévaluation mais signale les incohérences manifestes.

Erreur 2 : Apporter un bien sans vérifier sa propriété légale

Avant de proposer un apport, assurez-vous que vous êtes titulaire légal du bien et que vous êtes habilité à l'apporter (pas d'hypothèque ou de nantissement non déclaré, pas de clause d'inaliénabilité ou d'agrément non levée, pas de bien indivis sans l'accord des indivisaires). Le professionnel désigné le relèvera lors de ses diligences et formulera des réserves dans son document final.

Erreur 3 : Fournir une documentation incomplète ou obsolète

Un bilan ou un compte de résultat de 5 ans, une facture d'achat d'un immeuble datant de 10 ans sans valeur de référence récente, des chiffres d'affaires sans justificatif : autant de sources de blocage. Préparez des pièces datées et complètes, idéalement de moins de 6 mois pour le volet comptable et financier. Les documents transmis doivent refléter la situation réelle de la société à la date de l'opération.

Erreur 4 : Ne pas anticiper les délais avec le tribunal en cas de désaccord

Si les associés ne s'accordent pas sur le choix du professionnel, la désignation par ordonnance du président du tribunal de commerce prend en général une à trois semaines. Prévoyez ce délai dans votre calendrier de création, ne lancez pas la procédure à la dernière minute, surtout si la publication des annonces légales et le dépôt au greffe doivent intervenir dans un calendrier contraint par la date d'assemblée ou par un closing.

Erreur 5 : Confondre commissaire aux apports et expert-comptable

Un expert-comptable peut vous conseiller sur la structuration d'un apport et vous préparer la documentation, mais il ne peut pas signer un rapport d'évaluation officiel à titre de commissaire aux apports. Seul un commissaire aux comptes inscrit ou un expert inscrit sur une liste des cours et tribunaux peut le faire. Pour aller plus loin sur les tarifs et le périmètre de l'intervention, consultez notre page commissaire aux comptes : prix et accompagnement en ligne.

FAQ : Commissaire aux apports en SAS

Puis-je être commissaire aux apports de ma propre société ?

Non. Le professionnel désigné doit être indépendant : il ne peut avoir aucun lien personnel, familial ou professionnel avec les associés ni la société. C'est une garantie d'impartialité et une condition de validité de son travail.

Le rapport du commissaire aux apports est-il public ?

Oui. À la constitution, le rapport est annexé aux statuts déposés au greffe ; en augmentation de capital, il est déposé au greffe avant l'assemblée. Il peut être obtenu auprès du greffe ou via Infogreffe, comme tout acte déposé.

Que se passe-t-il si le commissaire conteste la valeur que je propose pour mon apport ?

Le professionnel désigné ne négocie pas la valeur : il conclut sur l'absence de surévaluation. Si la valeur que vous proposez lui paraît surévaluée, il le mentionne dans son document ; vous pouvez alors réduire la valeur d'apport ou compléter le dossier (expertise, pièces complémentaires) avant la finalisation. Si les associés maintiennent une valeur différente de celle qu'il a proposée, ils sont solidairement responsables envers les tiers, pendant cinq ans, de la valeur retenue (article L. 227-1 du Code de commerce).

Combien de temps après la signature du rapport puis-je immatriculer la société ?

Le document doit être tenu à la disposition des futurs associés trois jours au moins avant la signature des statuts (article R. 225-14 du Code de commerce). Une fois les statuts signés, vous déposez le dossier via le guichet unique ; le greffier procède à l'immatriculation dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception du dossier complet.

Le commissaire aux apports est-il obligatoire en SAS lors d'une augmentation de capital ?

Oui. Dès qu'il y a un apport en nature lors d'une augmentation ultérieure (même mineure), la nomination d'un commissaire aux apports devient obligatoire. Il n'y a pas de dispense possible en cas d'augmentation, hors les cas particuliers de l'article L. 225-147-1 du Code de commerce. Si l'augmentation est uniquement en numéraire, aucun commissaire n'est requis.

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