La transformation juridique

Valeur des actifs

Évaluation des biens d’une entreprise (matériel, immatériel, immobilier) utilisée pour déterminer le capital social ou effectuer une opération juridique, comme un apport.

Travailleur non salarié (TNS)

Travailleur non salarié (TNS) Statut social des dirigeants d’EURL, impliquant des cotisations sociales réduites mais une protection sociale moins avantageuse que celle des assimilés salariés.

Transformation juridique

Opération consistant à changer la forme juridique d’une société tout en préservant sa continuité juridique et économique.

Statuts

Document fondateur d’une société précisant ses règles de fonctionnement, ses objectifs, la répartition des pouvoirs et les droits des associés.

Société commerciale

Société commerciale Structure juridique ayant pour but de réaliser des bénéfices grâce à une activité économique. Exemples : SARL, SAS, EURL, SASU.

SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)

Version unipersonnelle de la SAS, adaptée aux entrepreneurs individuels qui souhaitent limiter leur responsabilité et bénéficier d’une gestion simplifiée.

SAS (Société par Actions Simplifiée)

Structure juridique flexible permettant d’organiser librement la gouvernance de l’entreprise. Elle est souvent choisie pour des projets impliquant plusieurs associés.

Responsabilité limitée

Principe selon lequel l’associé ou actionnaire n’est responsable des dettes de la société qu’à hauteur de ses apports au capital social.

Rapport du commissaire

Document rédigé par un commissaire aux apports ou à la transformation attestant de la régularité et de la conformité de l’opération.

Publication d’annonce légale

Obligation légale de publier un avis dans un journal habilité pour officialiser certaines décisions, comme la création ou la transformation d’une société.

Procès-verbal

Document officiel consignant les décisions prises par l’associé unique ou les assemblées générales, essentiel pour formaliser une transformation juridique.

Processus de transformation

Ensemble des démarches juridiques, fiscales et administratives nécessaires pour modifier la forme juridique d’une société.

Prime d’apport

Montant supérieur à la valeur nominale des actions ou parts sociales attribuées lors d’un apport, représentant un supplément de capital versé par l’associé ou actionnaire.

Président de la SASU

Président de la SASU Dirigeant unique de la SASU, équivalent au gérant en EURL, chargé de la gestion quotidienne et représentant légal de la société.

Optimisation fiscale

Mise en œuvre de stratégies légales pour réduire la charge fiscale d’une entreprise ou d’un entrepreneur, notamment par le choix d’une structure juridique adaptée.

Impôt sur les sociétés (IS)

Régime fiscal auquel sont soumises la plupart des entreprises en France, calculé sur les bénéfices réalisés par la société.

Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)

Inscription officielle d’une société auprès du greffe du tribunal de commerce, qui lui confère son existence légale et un numéro d’identification.

Gouvernance

Ensemble des règles et pratiques encadrant la prise de décisions et la gestion d’une entreprise. En SASU, la gouvernance est définie librement dans les statuts.

Flat tax

Imposition forfaitaire de 30 % appliquée en France sur les revenus du capital, notamment les dividendes, comprenant impôt sur le revenu et prélèvements sociaux.

EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

Part des bénéfices d’une société redistribuée aux associés ou actionnaires en fonction de leur participation dans le capital.

Entreprise unipersonnelle

Entreprise unipersonnelle Société dirigée par un seul associé unique, comme l’EURL ou la SASU, offrant simplicité de gestion tout en limitant la responsabilité.

Droits d’enregistrement

Frais obligatoires perçus par l’administration fiscale lors de certaines opérations juridiques, comme un apport de titres ou d’immeubles dans une société.

Dividendes

Part des bénéfices d’une société redistribuée aux associés ou actionnaires en fonction de leur participation dans le capital.

Constitution de société

Ensemble des démarches nécessaires pour créer une société, incluant la rédaction des statuts, le dépôt des fonds et l’immatriculation au RCS.

Commissaire à la transformation

Expert désigné pour évaluer les biens apportés en nature et garantir leur valeur. Obligatoire pour certains apports, son rapport sécurise l’équité entre associés et évite la surévaluation.

Commissaire aux apports

Expert désigné pour évaluer les biens apportés en nature et garantir leur valeur. Obligatoire pour certains apports, son rapport sécurise l’équité entre associés et évite la surévaluation.

Changement de forme juridique

Modification de la structure légale (ex. SARL à SAS), sans changer la personnalité morale de la société. Ce processus s’adapte à de nouveaux besoins : fiscalité, gouvernance, ou levée de fonds.

Capital social

Montant total des apports des associés (numéraire ou nature). Il garantit les créanciers et représente la base financière de la société. Inscrit dans les statuts, il peut évoluer via des augmentations ou réductions.

Associé unique

Personne détenant 100 % des parts sociales d’une société unipersonnelle (SASU ou EURL). Il assume les rôles de gestionnaire et de décideur, tout en limitant sa responsabilité au montant des apports effectués.

Assemblée générale extraordinaire

Réunion où les associés votent sur des décisions stratégiques : transformation juridique, augmentation de capital ou modification des statuts. Ces décisions nécessitent un quorum, une convocation officielle, un procès-verbal et parfois la publication d’une annonce légale.