Oui, Mozar propose un service 100% en ligne pour l'attestation d'acompte sur dividendes. Devis instantané, dépôt sécurisé des documents comptables, et rapport du commissaire aux comptes délivré sous 72h maximum.
Si le bénéfice définitif est inférieur à l'acompte versé, les associés peuvent être tenus de rembourser la différence à la société. C'est pourquoi l'intervention du commissaire aux comptes est essentielle pour sécuriser l'opération et éviter ce risque.
Les documents nécessaires sont : Kbis récent, statuts à jour, dernière liasse fiscale approuvée, situation comptable intermédiaire (moins de 6 mois), grand livre et balance, relevés bancaires et projet de décision de distribution d'acompte.
Il n'existe pas de limite légale au nombre d'acomptes sur dividendes par exercice. Cependant, chaque versement nécessite un nouveau rapport du commissaire aux comptes basé sur des comptes intermédiaires actualisés attestant le bénéfice distribuable.
Les conditions pour verser un acompte sur dividendes sont : établissement de comptes intermédiaires certifiés par un commissaire aux comptes, existence d'un bénéfice distribuable suffisant, respect des réserves légales et statutaires, et décision de l'organe compétent (AG ou gérance).
Chez Mozar, le rapport d'attestation d'acompte sur dividendes démarre à 900€ HT. Le tarif inclut l'analyse des comptes intermédiaires, la vérification du bénéfice distribuable et la rédaction du rapport certifié conforme aux normes professionnelles.
Un acompte sur dividendes peut être versé à tout moment de l'exercice si les conditions légales sont réunies : existence d'un bénéfice distribuable suffisant, établissement de comptes intermédiaires et rapport du commissaire aux comptes attestant le montant distribuable.
L'acompte sur dividendes est une distribution anticipée d'une partie des bénéfices de l'exercice en cours, avant l'approbation des comptes annuels. Cette opération nécessite obligatoirement l'intervention d'un commissaire aux comptes qui certifie l'existence d'un bénéfice distribuable.
Oui, Mozar propose un service de commissariat aux comptes 100% en ligne pour les augmentations de capital. Devis instantané, paiement sécurisé, dépôt de documents sur plateforme sécurisée, signature électronique et rapport sous 72h.
Non. Chez Mozar, le rapport du commissaire aux comptes pour une augmentation de capital réservée aux salariés est inclus dans l'offre globale. Aucun surcoût n'est appliqué, même en cas de double rapport (suppression DPS + salariés).
Chez Mozar, le rapport du commissaire aux comptes pour une augmentation de capital est délivré sous 72h maximum après réception des documents complets. Un traitement en urgence est possible pour respecter vos contraintes de closing ou d'assemblée générale.
Les documents à fournir comprennent : statuts actuels, dernière liasse fiscale, situation comptable récente, projet de résolution d'AGE, table de capitalisation avant/après, justificatifs des apports ou créances. Pour une compensation de créances : extrait de compte courant et convention.
Le DPS permet aux actionnaires existants de souscrire en priorité aux nouvelles actions. Sa suppression autorise l'entrée de nouveaux investisseurs. Cette opération nécessite un rapport du commissaire aux comptes qui vérifie que le prix d'émission est équitable pour tous les actionnaires.
Chez Mozar, le rapport de commissaire aux comptes pour une augmentation de capital démarre à 600€ HT pour une augmentation par compensation de créances, et à 750€ HT pour une suppression du DPS. Le tarif inclut l'analyse, la rédaction du rapport et l'accompagnement.
Un commissaire aux comptes est obligatoire pour une augmentation de capital dans trois cas : apport en nature (biens, titres, créances), suppression ou réduction du droit préférentiel de souscription (DPS), ou augmentation réservée aux salariés. Dans ces cas, le rapport du commissaire est déposé au greffe.
L'augmentation de capital est une opération qui accroît le capital social d'une société par apport de nouveaux fonds (numéraire), apport de biens (nature) ou incorporation de réserves. Certaines augmentations nécessitent l'intervention d'un commissaire aux comptes pour certifier l'opération.
Oui, Mozar est la première plateforme spécialisée dans le commissariat aux apports 100% en ligne. Devis instantané en 2 minutes, process digital complet, rapport certifié livré sous 72h à 7 jours selon la complexité. Tous nos commissaires sont agréés CNCC.
La dispense de commissaire aux apports est possible uniquement si aucun apport ne dépasse 30 000€ ET si le total des apports est inférieur à 50% du capital. Attention : sans commissaire, les associés sont solidairement responsables de la valeur des apports pendant 5 ans.
Les documents varient selon le type d'apport : pour un bien matériel (factures, photos, expertises), pour un bien immobilier (titre de propriété, estimation), pour des titres (statuts, bilans de la société émettrice), pour un fonds de commerce (bilans, CA des 3 dernières années). Mozar vous guide sur les pièces à fournir.
Le commissaire aux comptes (CAC) contrôle les comptes annuels sur un mandat de 6 ans. Le commissaire aux apports intervient ponctuellement pour évaluer des apports en nature. Les deux sont des commissaires aux comptes agréés CNCC, mais leurs missions sont différentes.
Le coût d'un commissaire aux apports varie selon la nature de l'apport. Chez Mozar : apport matériel à partir de 600€ HT, apport immobilier à partir de 900€ HT, apport de titres à partir de 990€ HT, apport immatériel (fonds de commerce, brevets) à partir de 1500€ HT. Prix tout compris, sans frais cachés.
Le commissaire aux apports est obligatoire pour tout apport en nature (biens, titres, créances) sauf si deux conditions sont réunies : aucun apport ne dépasse 30 000€ ET le total des apports représente moins de 50% du capital. Dans tous les autres cas, le commissaire aux apports est obligatoire.
Le commissaire aux apports est un commissaire aux comptes qui évalue et certifie la valeur des apports en nature lors de la création d'une société ou d'une augmentation de capital. Il protège la société et les associés contre les surévaluations. Chez Mozar, nos commissaires aux apports sont agréés CNCC.
Oui, Mozar est la première plateforme spécialisée dans le commissariat à la transformation 100% en ligne. Devis instantané, paiement sécurisé, dépôt de documents sur espace client, signature électronique et rapport certifié sous 72h. Tout se fait en ligne, de A à Z.
Chez Mozar, le rapport du commissaire à la transformation est délivré sous 72h maximum après réception des documents complets et signature de la lettre d'affirmation. Un traitement en urgence est possible pour respecter vos contraintes de calendrier.
Le commissaire à la transformation est désigné soit à l'unanimité des associés, soit par ordonnance du président du tribunal de commerce. Chez Mozar, nous simplifions cette démarche : obtenez un devis instantané en ligne, payez de manière sécurisée et recevez votre rapport sous 72h.
Non, la transformation est impossible si les capitaux propres sont inférieurs au capital social. Le commissaire à la transformation vérifie cette condition et refusera de certifier si elle n'est pas respectée. Solutions possibles : réduire le capital social, faire un apport en numéraire ou attendre des bénéfices futurs.
Les documents à fournir au commissaire à la transformation sont : les statuts actuels, la dernière liasse fiscale, une situation comptable récente (moins de 6 mois), le projet de nouveaux statuts et le Kbis de la société. Sur Mozar, vous déposez ces documents directement sur votre espace client sécurisé.
Le tarif d'un commissaire à la transformation varie entre 600€ et 1500€ HT selon la taille de l'entreprise. Chez Mozar, nos tarifs démarrent à 600€ HT avec un rapport livré sous 72h. Le prix inclut l'analyse des documents, la rédaction du rapport certifié et l'accompagnement jusqu'au dépôt au greffe.
Le commissaire à la transformation est obligatoire dans tous les cas de changement de forme juridique : transformation SARL en SAS, EURL en SASU, SA en SAS, ou inversement. Il n'existe aucune dispense possible. Le rapport du commissaire à la transformation doit être déposé au greffe avec le dossier de transformation.
Le commissaire à la transformation est un commissaire aux comptes qui intervient lors du changement de forme juridique d'une société. Il certifie que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social, condition obligatoire pour transformer une SARL en SAS ou toute autre transformation. Chez Mozar, nos commissaires à la transformation sont agréés CNCC et délivrent un rapport certifié sous 72h.
Nous offrons des avantages exclusifs pour récompenser la fidélité de nos partenaires récurrents. Ces avantages se matérialisent sous la forme d’une assistance dédiée, d’un service prioritaire et de remises sur les services futurs.
Le coût est calculé par notre algorithme CALCUNET, qui prend en compte la complexité de la situation juridique de l'entreprise du client. La tarification est prévisible et transparente ce qui vous permet d’assurer la continuité dans votre offre de service.
Le rapport est généralement disponible entre 24 et 72 heures après la réception des documents complets. Nos processus et notre plateforme nous permettent d’assurer une livraison rapide.
Des offres spéciales et tarifs préférentiels sont disponibles pour nos partenaires avocats et experts-comptables. Contactez-nous pour plus d'informations.
Une fois le paiement pour votre client validé, vous accédez à votre espace utilisateur sécurisé pour déposer la documentation juridique, comptable et financière nécessaire à l’audit. Vous avez accès au chat en ligne vous permettant de poser toutes vos questions à notre support pour vous assister. Vous pourrez par la suite télécharger directement le rapport fini depuis Mozar.
Pour obtenir rapidement le rapport de commissaire aux comptes pour votre client, suivez le service guidé Mozar. Vous soumettez la documentation nécessaire et procéder au paiement pour valider la prestation. Le rapport est disponible entre 24 et 72h à la réception du dossier complet. Nous traitons également des demandes exceptionnelles sur mesure.
Une fois votre paiement validé, vous accédez à votre espace client sécurisé pour déposer votre documentation juridique, comptable et financière nécessaire à l’audit. Vous avez accès au chat en ligne vous permettant de poser toutes vos questions à notre support pour vous assister. Vous pourrez par la suite télécharger directement le rapport fini depuis Mozar.
Absolument, nous sommes flexibles et pouvons personnaliser nos services pour répondre à vos besoins spécifiques. N'hésitez pas à nous contacter pour discuter de vos exigences particulières : contact@mozar.io
Le coût de nos services de commissaire aux comptes est déterminé par notre algorithme CALCUNET. Il prend en compte plusieurs critères liés à l'opération juridique que vous effectuez ainsi qu'à la situation financière de votre entreprise.
Avec MOZAR, vous pouvez vous attendre à recevoir votre rapport de commissaire aux comptes en 24 à 72 heures, à condition que tous les documents requis soient complets et à jour.
MOZAR, notre plateforme de commissariat aux comptes en ligne se spécialise dans les opérations ponctuelles telles que la transformation de forme juridique, l'augmentation de capital, les apports, la réduction de capital, et bien d'autres opérations.
Oui, bien sûr. Vos documents vous appartiennent. Ils sont disponibles au téléchargement dans votre espace utilisateur au format PDF.
Une fois le rapport de commissaire aux comptes reçu, la prochaine étape est de le déposer au greffe du tribunal de commerce. Ce dépôt peut être effectué par vous-même ou par un prestataire de services juridiques de votre choix, qu'il s'agisse d'un avocat, d'un juriste ou d'un expert-comptable.
Le processus pour obtenir un rapport de commissaire aux comptes en ligne via MOZAR est simple et rapide. Commencez par commander en ligne et effectuer un paiement sécurisé. Soumettez ensuite votre documentation nécessaire. Nos commissaires aux comptes expérimentés travailleront sur votre dossier. Vous pourrez télécharger votre rapport final directement depuis votre espace utilisateur.
© 2025 Mozar - Tous droits réservés.
