Publié le
01 Feb 2026
Prix détaillés

Combien coûte une transformation de société en 2026 ?

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Gad Rodolphe
Fondateur et expert commissaire aux comptes
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Chez Mozar, nous avons analysé des centaines de dossiers de transformation. Voici le détail complet des coûts en 2026, poste par poste.

En savoir plus sur le commissaire à la transformation
Sommaire

Vous envisagez de transformer votre SARL en SAS, votre EURL en SASU ou votre SCI en SAS ? La question du coût total revient systématiquement. Entre le commissaire à la transformation obligatoire, les frais de greffe, l'annonce légale et la modification des statuts, quel budget prévoir ?

Chez Mozar, nous avons analysé des centaines de dossiers de transformation. Voici le détail complet des coûts en 2026, poste par poste. Tous les tarifs sont indiqués hors taxes. Pour les sociétés assujetties à la TVA, ces montants constituent le coût réel après récupération de la TVA.

Calculer le coût de ma transformation en 2 minutes

Le coût total d'une transformation : vue d'ensemble

Une transformation de société coûte entre 960€ et 1 860€ HT selon votre situation et les prestataires choisis.

Poste de dépense Tarifs observés Tarifs optimisés Obligatoire ?
Commissaire à la transformation 1 000€ – 1 500€ HT 600€ – 900€ HT* OUI
Frais de greffe 163€ HT 163€ HT OUI
Annonce légale 197€ HT 197€ HT OUI
TOTAL HT 1 360€ – 1 860€ 960€ – 1 260€
TVA (20%) 272€ – 372€ 192€ – 252€
TOTAL TTC 1 632€ – 2 232€ 1 152€ – 1 512€

*avec Mozar.io

1. Le commissaire à la transformation : 600€ à 1 500€ HT

C'est le poste le plus important. Le commissaire à la transformation est obligatoire pour toute transformation de société en société par actions, conformément à l'article L. 224-3 du Code de commerce.

Tarifs 2026 : comparatif détaillé

Cabinet traditionnel : 1 000€ à 1 500€ HT

Les cabinets de commissaires aux comptes classiques facturent selon plusieurs critères :

  • Taille de votre société (capital social, chiffre d'affaires)
  • Complexité de vos comptes
  • Localisation géographique
  • Délai demandé

Exemple de grille tarifaire cabinet parisien :

Capital social Honoraires HT
< 50 K€ 1 000€ HT
50 K€ – 200 K€ 1 200€ HT
> 200 K€ 1 500€ HT et plus

Délai moyen : 2 à 4 semaines après envoi des documents.

Mozar en ligne : 600€ à 900€ HT

Chez Mozar, nous avons digitalisé l'intégralité du processus pour proposer des tarifs compétitifs sans compromis sur la qualité.

Capital social Honoraires HT
< 50 K€ 600€ HT
50 K€ – 200 K€ 750€ HT
> 200 K€ 900€ HT

Délai : 72h maximum après réception des documents complets.

Ce qui explique l'écart de prix

Process digitalisé : toutes les étapes se font en ligne sur notre plateforme sécurisée.

Volume de dossiers : nous traitons plus de 100 transformations par an, ce qui permet des économies d'échelle.

Automatisation administrative : nos commissaires se concentrent sur l'analyse technique.

Ce qui est inclus dans le tarif Mozar

  • Analyse complète de vos comptes (bilan, compte de résultat, balance générale)
  • Attestation du montant des capitaux propres
  • Rédaction du rapport du commissaire à la transformation
  • Signature électronique du commissaire inscrit à la CNCC
  • Document conforme aux exigences du Code de commerce
  • Support par chat et email pendant toute la mission
  • Accès à votre espace client sécurisé
  • Délai 72h

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2. Frais de greffe : 163€ HT (tarif 2026)

Les frais de dépôt au greffe du tribunal de commerce sont réglementés et identiques partout en France.

Tarif 2026 pour un changement de forme juridique :

Libellé Montant HT TVA Montant TTC
Changement de forme juridique 163€ HT 33€ 196€ TTC

Ce montant est à payer au greffe lors du dépôt du dossier, via le guichet unique (procedures.inpi.fr).

À noter : les sociétés unipersonnelles (EURL, SASU) dont l'associé unique exerce les fonctions de direction bénéficient de tarifs réduits sur certaines formalités connexes.

3. Annonce légale : 197€ HT (tarif forfaitaire 2026)

La publication d'une annonce légale dans un journal habilité est obligatoire pour toute transformation.

Tarifs 2026 :

Zone géographique Montant HT TVA Montant TTC
France métropolitaine 197€ HT 39€ 236€ TTC
La Réunion et Mayotte 227€ HT 45€ 272€ TTC

Le tarif est désormais forfaitaire pour les annonces de transformation, quel que soit le journal choisi dans votre département.

Ce que doit contenir l'annonce :

  • Dénomination sociale
  • Forme juridique avant et après transformation
  • Capital social
  • Adresse du siège social
  • Numéro RCS et ville du greffe
  • Date de la décision de transformation
  • Mention du dépôt du rapport du commissaire

4. Modification des statuts : 0€ à 700€ HT (optionnel)

Vous devez rédiger de nouveaux statuts adaptés à votre nouvelle forme juridique.

Option 1 : rédaction par vos soins (0€)

Si votre transformation est simple et que vous avez des connaissances juridiques de base, vous pouvez utiliser des modèles disponibles en ligne.

Option 2 : plateforme juridique en ligne (150€ - 250€ HT)

Modèles conformes et personnalisables. Adapté aux transformations simples (EURL→SASU, petite SARL→SAS).

Option 3 : avocat spécialisé (500€ - 700€ HT)

Recommandé pour les transformations complexes : levée de fonds, pacte d'actionnaires, actions de préférence, clauses spécifiques.

Exemples concrets de budget transformation

Cas 1 : EURL vers SASU (entrepreneur seul, capital 10K€)

Situation : Thomas, développeur freelance, veut passer en SASU pour optimiser sa rémunération.

Poste Montant HT
Commissaire Mozar 600€
Frais de greffe 163€
Annonce légale 197€
Statuts (modèle en ligne) 200€
TOTAL HT 1 160€
TVA (20%) 232€
TOTAL TTC 1 392€

Cas 2 : SARL (3 associés, CA 500K€) vers SAS

Situation : Marie, Paul et Sophie veulent moderniser leur gouvernance et préparer l'entrée future d'investisseurs.

Poste Montant HT
Commissaire Mozar 750€
Frais de greffe 163€
Annonce légale 197€
Statuts (plateforme en ligne) 250€
TOTAL HT 1 360€
TVA (20%) 272€
TOTAL TTC 1 632€

Cas 3 : SARL vers SAS avec levée de fonds

Situation : Startup tech qui prépare une levée de 500K€ avec business angels.

Poste Montant HT
Commissaire Mozar 900€
Frais de greffe 163€
Annonce légale 197€
Avocat (statuts + pacte d'actionnaires) 2 000€
TOTAL HT 3 260€
TVA (20%) 652€
TOTAL TTC 3 912€

Tableau comparatif : Mozar vs Cabinet traditionnel

Critère Cabinet traditionnel Mozar
Commissaire 1 000€ – 1 500€ HT 600€ – 900€ HT
Délai commissaire 3–4 semaines 72h
Process Rendez-vous physiques 100% en ligne
Devis Sur demande, délai 2–3j Instantané
Support Horaires bureau Chat + email 7j/7
COÛT TOTAL HT 1 360€ – 1 860€ 960€ – 1 260€
Économie 400€ à 600€ HT

Comment optimiser le coût de votre transformation

1. Préparez tous vos documents en amont

Un dossier complet dès le départ permet de respecter le délai de 72h. Pièces manquantes = délai rallongé.

Checklist documents :

  • Kbis récent (moins de 3 mois)
  • Statuts actuels
  • Projet de nouveaux statuts
  • Derniers comptes annuels ou situation comptable de moins de 6 mois
  • Balance générale des comptes

2. Groupez plusieurs opérations

Si vous envisagez aussi un transfert de siège ou une augmentation de capital, faites-le en même temps. Vous optimiserez les frais de greffe et d'annonce légale.

3. Utilisez un modèle de statuts pour les cas simples

Si votre transformation est standard (EURL→SASU, petite SARL→SAS sans clauses particulières), un modèle en ligne à 200€ HT suffit.

Les frais annexes à anticiper

Temps passé en interne

Prévoir 5 à 10 heures de travail pour rassembler les documents, organiser la décision de transformation, rédiger le procès-verbal et déposer le dossier.

Expert-comptable (facultatif)

Si vous sollicitez votre expert-comptable pour préparer la situation comptable : 300€ à 700€ HT selon la mission.

Avocat (selon les cas)

Nécessaire si levée de fonds, pacte d'actionnaires, clauses statutaires spécifiques ou restructuration complexe. Budget : 1 500€ à 2 500€ HT.

Questions fréquentes sur le coût d'une transformation

Puis-je transformer ma société sans commissaire pour économiser ?

Non. Le commissaire à la transformation est obligatoire pour toute transformation de société, conformément à l'article L. 224-3 du Code de commerce. Sans rapport du commissaire, le greffe refusera votre dossier.

Le tarif Mozar à 600€ HT est-il vraiment tout compris ?

Oui. Le tarif inclut l'analyse des comptes, la rédaction du rapport, la signature du commissaire et le support client. Les seuls frais complémentaires sont le greffe (163€ HT) et l'annonce légale (197€ HT).

Combien coûte une transformation si mes capitaux propres sont négatifs ?

Le tarif est identique. Contrairement à une idée reçue, la transformation reste juridiquement possible même si vos capitaux propres sont inférieurs au capital social. Le commissaire mentionnera cette situation dans son rapport, mais cela ne bloque pas l'opération.

Si votre situation financière est dégradée, nous pouvons vous accompagner pour évaluer les options : transformation en l'état, reconstitution préalable des capitaux propres, ou opérations combinées. Contactez-nous pour un diagnostic gratuit.

Y a-t-il des frais supplémentaires si mon dossier est complexe ?

Le tarif est calculé en fonction de la complexité (capital social, chiffre d'affaires, nombre de filiales...). Vous connaissez le prix définitif dès le devis. Aucune surprise.

Les frais de greffe sont-ils les mêmes partout ?

Oui. Les frais de greffe sont réglementés par arrêté et identiques sur tout le territoire français : 163€ HT (196€ TTC) en 2026 pour un changement de forme juridique.

La TVA est-elle récupérable ?

Oui, si votre société est assujettie à la TVA. Vous pouvez récupérer la TVA sur les honoraires du commissaire, l'annonce légale et les frais de rédaction des statuts. Les frais de greffe incluent une part de taxes non récupérables.

Récapitulatif des coûts 2026

Poste Montant HT Montant TTC
Commissaire Mozar 600€ – 900€ 720€ – 1 080€
Frais de greffe 163€ 196€
Annonce légale 197€ 236€
Statuts (optionnel) 0€ – 700€ 0€ – 840€
TOTAL 960€ – 1 960€ HT 1 152€ – 2 352€ TTC

Prêt à transformer votre société ?

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