Transformer une SA en SAS : étapes légales, intervention du commissaire à la transformation, délais et coûts.
La transformation d'une SA en SAS est une opération courante qui simplifie la gouvernance sans créer de nouvelle personne morale (art. L.210-6 C. com.). Si la SA a un commissaire aux comptes, c'est lui qui établit le rapport : aucun commissaire à la transformation n'est désigné. La décision requiert l'unanimité des actionnaires (art. L.227-3).
La SAS offre une souplesse de gouvernance considérable par rapport à la SA : pas de conseil d’administration obligatoire, liberté statutaire dans l’organisation des pouvoirs, règles de décisions collectives librement aménagées dans les statuts. C’est pourquoi la transformation de SA en SAS est l’une des opérations de transformation les plus fréquentes en droit des sociétés français, notamment pour les sociétés souhaitant simplifier leur gouvernance ou accéder à des mécanismes de gestion plus souples (pactes d’associés, droits préférentiels, clauses de verrouillage du capital).
Sur le plan juridique, la transformation d’une SA en SAS ne crée pas de personne morale nouvelle : la société conserve son numéro SIREN, ses contrats en cours, ses salariés et l’ensemble de ses engagements (art. L.210-6 C. com.). Il s’agit d’un simple changement de forme sociale. Cette continuité juridique est l’un des grands atouts de l’opération, car elle évite la création d’une nouvelle entité et la négociation de nouveaux contrats.
L’opération requiert cependant un formalisme précis : rapport d'un commissaire aux comptes inscrit (celui de la société ou, à défaut, un commissaire à la transformation), adoption de nouveaux statuts SAS, délibération à l’unanimité des actionnaires, et accomplissement des formalités auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS). Cet article vous guide étape par étape dans cette procédure.
Quelles sont les conditions légales ?
- Unanimité des actionnaires requise (art. L.227-3 C. com.) : comme pour toute transformation en SAS, l’accord de tous les actionnaires est nécessaire. Un seul refus bloque l’opération.
- Rapport sur les capitaux propres : si la SA a un commissaire aux comptes, la transformation est décidée sur son rapport (art. L.225-244 C. com.) ; à défaut, un commissaire à la transformation est désigné (art. L.224-3 C. com.). Le rapport atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social. Si ce n’est pas le cas, le commissaire l’indique, et reconstituer les capitaux propres avant l’opération reste la voie la plus sûre.
- Adoption de nouveaux statuts conformes au régime SAS : les statuts de SA ne sont pas compatibles avec la SAS. De nouveaux statuts doivent être rédigés, en définissant notamment les règles de gouvernance (président, directeur général), les conditions de cession des actions et les modalités de décision collective.
- Formalités post-transformation : publication d’un avis de transformation dans un support d’annonces légales, puis dépôt du dossier sur le guichet unique de l’INPI ; le greffe délivre un nouveau Kbis et assure la publicité au BODACC.
| Situation |
Commissaire nécessaire ? |
Qui intervient ? |
| SA avec CAC en exercice |
Non (le CAC suffit) |
Le CAC établit le rapport (art. L.225-244) |
| SA sans CAC (rare) |
Oui |
Commissaire à la transformation désigné |
Beaucoup de SA ont un commissaire aux comptes, en raison de leur taille ou de leurs statuts : le recours à un commissaire à la transformation y est donc moins fréquent que dans une SARL. Dans les deux cas, la mission suit la doctrine professionnelle.
Quelles sont les étapes de la transformation ?
- Rapport du commissaire aux comptes ou du commissaire à la transformation sur les capitaux propres
- Préparation du projet de nouveaux statuts SAS
- Convocation de l'assemblée générale (ou consultation écrite unanime)
- Délibération : approbation du rapport, vote de la transformation, adoption des statuts SAS
- Nomination du président et des éventuels directeurs généraux
- Formalités : annonce légale, dépôt sur le guichet unique, nouveau Kbis
Quels sont les avantages de la SAS par rapport à la SA ?
| Critère |
SA |
SAS |
| Gouvernance |
Conseil d’administration, ou directoire et conseil de surveillance |
Président seul suffit, liberté statutaire |
| Décisions collectives |
Règles légales impératives (quorum, majorité) |
Librement définies dans les statuts |
| Cession d’actions |
Clause d’agrément facultative |
Clause d’agrément + clause d’inaliénabilité |
| Cotation en bourse |
Possible |
Exclue en principe |
| Actionnaires minimum |
2 (7 si cotée) |
1 (SASU) |
| Coût de fonctionnement |
Plus lourd (assemblées et conseil encadrés par la loi) |
Allégé (organisation fixée par les statuts) |
Quel est le coût de la transformation ?
Le coût total d’une transformation de SA en SAS varie selon les prestataires choisis et la complexité des nouveaux statuts à rédiger. À titre indicatif :
- Rapport sur les capitaux propres : établi par le commissaire aux comptes de la SA s’il en a un ; sinon par un commissaire à la transformation, chez Mozar à partir de 700 € HT, le montant définitif figurant dans le devis
- Frais juridiques (rédaction nouveaux statuts SAS) : 1 500 à 3 000 € HT
- Formalités greffe + JAL (publication, dépôt) : 300 à 500 €
Le délai total de l’opération est généralement compris entre 3 et 5 semaines à compter de la décision des actionnaires, selon la disponibilité du commissaire et la rapidité de traitement du greffe. Les formalités au RCS et la publication au BODACC interviennent dans les jours suivant le dépôt du dossier.
À retenir
La transformation de SA en SAS simplifie la gouvernance tout en conservant la personnalité morale. L’unanimité des actionnaires est requise. Si un commissaire aux comptes est en place, il établit le rapport : aucun commissaire à la transformation n’est désigné.
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Questions fréquentes (FAQ)
La transformation d’une SA en SAS crée-t-elle une nouvelle société ?
Non. La transformation ne crée pas de personne morale nouvelle (art. L.210-6 C. com.). La société conserve son numéro SIREN, ses contrats, ses salariés et ses engagements. Seule la forme sociale change.
Faut-il l’accord de tous les actionnaires pour transformer une SA en SAS ?
Oui. L’article L.227-3 du Code de commerce exige l’unanimité des actionnaires pour toute transformation en SAS. Un seul refus bloque l’opération.
Notre SA a un CAC. Doit-on nommer un commissaire à la transformation ?
Non. Lorsque la SA a un commissaire aux comptes en exercice, la transformation est décidée sur son rapport (art. L.225-244), qui atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social. Aucun commissaire à la transformation n’est désigné.
Combien de temps dure la transformation d’une SA en SAS ?
De 3 à 5 semaines en général : rapport du commissaire (sous 72 heures une fois le dossier complet avec Mozar), rédaction des statuts, assemblée générale et formalités.
Peut-on transformer si les capitaux propres sont inférieurs au capital social ?
Le commissaire ne peut alors pas attester que les capitaux propres couvrent le capital, et l’indique dans son rapport. Reconstituer les capitaux propres avant l’opération reste la voie la plus sûre.