Tarifs du commissaire à la transformation en 2026 : grille de prix, facteurs de variation et comparatif avec le commissaire aux apports.
En bref
Chez Mozar, les honoraires du commissaire à la transformation démarrent à 700 € HT ; le montant définitif dépend du dossier. Le CAT est moins coûteux que le CAA car sa mission porte sur la vérification des capitaux propres, pas sur l’évaluation individuelle de chaque actif.
Lorsqu’une société change de forme juridique - SARL en SAS, SA en SAS, SNC en SARL, etc. - la loi exige dans la plupart des cas l’intervention d’un commissaire à la transformation (CAT) pour attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social. Cette mission, encadrée par l’article L.224-3 du Code de commerce et par la doctrine professionnelle, éclaire les associés sur l’opération.
Contrairement au commissaire aux apports, qui doit évaluer individuellement chaque bien apporté, le CAT se concentre sur une analyse globale de la situation financière de la société. Sa mission est donc généralement plus courte et moins coûteuse. Les honoraires varient en fonction de plusieurs paramètres objectifs : la taille du bilan, le nombre de postes significatifs, la présence d’actifs incorporels complexes (marques, brevets, fonds de commerce, goodwill) et le nombre d’établissements.
Chez Mozar.io, le montant du devis dépend de ces critères. La grille ci-dessous présente les niveaux de complexité retenus pour 2026.
Grille tarifaire détaillée 2026
| Critère |
Mission simple |
Mission standard |
Mission complexe |
| Tarif HT |
À partir de 700 €, selon le dossier |
| Total bilan |
< 500 K € |
500 K – 2 M € |
> 2 M € |
| Postes significatifs |
< 10 |
10 – 25 |
> 25 |
| Actifs incorporels |
Aucun ou négligeable |
Présents mais secondaires |
Significatifs (marques, brevets, GW) |
| Établissements |
1 |
1 – 2 |
3+ |
| Opérations intra-groupe |
Aucune |
Limitées |
Significatives |
| Délai standard |
72 heures une fois le dossier complet (devis instantané) |
CAT vs CAA : pourquoi le CAT est-il moins cher ?
Le commissaire à la transformation vérifie que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social. Il n'a pas à évaluer individuellement chaque apport en nature comme le CAA. Sa mission est donc généralement moins chronophage :
| Critère |
Commissaire aux apports (CAA) |
Commissaire à la transformation (CAT) |
| Mission |
Évaluer chaque apport individuellement |
Vérifier capitaux propres ≥ capital social |
| Tarif HT (grille Mozar) |
À partir de 700 € HT selon le type d'apport |
À partir de 700 € HT |
| Complexité principale |
Évaluation multi-méthodes par bien |
Analyse globale du bilan |
| Délai moyen |
72 heures une fois le dossier complet |
72 heures une fois le dossier complet |
Comment réduire le coût de la mission ?
- Préparez un dossier complet dès le départ (les allers-retours documentaires allongent la mission et le coût)
- Fournissez des comptes annuels récents et fiables (moins de 6 mois si possible)
- Anticipez : ne pas attendre le dernier moment réduit le risque de supplément urgence
À retenir
Chez Mozar, le rapport du commissaire à la transformation est facturé à partir de 700 € HT. Le montant définitif, calculé en ligne selon les caractéristiques de l’opération, figure dans le devis.
Devis gratuit : www.mozar.io
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Questions fréquentes (FAQ)
Combien coûte un commissaire à la transformation en 2026 ?
Chez Mozar, à partir de 700 € HT. Le montant exact dépend du dossier ; il est calculé en ligne et figure dans le devis.
Pourquoi les tarifs du CAT varient-ils autant ?
Les honoraires dépendent de la complexité du bilan : taille (total bilan), nombre de postes significatifs, actifs incorporels (marques, brevets, goodwill), nombre d’établissements, opérations intra-groupe et délai demandé. Chez Mozar, le devis tient compte de ces critères.
Le CAT est-il moins cher que le commissaire aux apports ?
Oui en général. Le CAT analyse le bilan dans sa globalité (capitaux propres vs capital social). Le CAA évalue individuellement chaque actif apporté selon plusieurs méthodes. Sa mission est plus chronophage, d’où un tarif généralement supérieur.
Peut-on réduire les honoraires du commissaire à la transformation ?
Oui : préparer un dossier complet (bilans récents, balances, état des capitaux propres), anticiper pour éviter les suppléments urgence.
Faut-il un commissaire à la transformation pour toutes les transformations ?
Non. Si la société a déjà un commissaire aux comptes, aucun commissaire à la transformation n’est désigné : l’article L.224-3 ne vise que les sociétés qui n’en ont pas. Dans une SARL, seul le rapport sur la situation de la société (art. L.223-43) est alors établi.