Transformation d'une EURL en SASU avec des capitaux propres négatifs : le rapport du commissaire à la transformation et le greffe

Capitaux propres négatifs, greffe qui refuse : la transformation a quand même abouti.

La difficulté

Beaucoup pensent qu'une société dont les capitaux propres sont inférieurs au capital social ne peut pas se transformer. C'est faux, mais l'idée est tenace - jusque dans certains greffes. La mission du commissaire à la transformation est une mission d'attestation : il constate si les capitaux propres atteignent le capital social, il ne délivre pas un feu vert. Un rapport qui conclut que ce n'est pas le cas n'est pas un rapport irrégulier, c'est un rapport sincère.

Le rebondissement

Le greffe a rejeté l'inscription modificative, au motif que le rapport du commissaire à la transformation ne concluait pas à des capitaux propres au moins égaux au capital. Mozar a rédigé pour son client une note juridique circonstanciée : l'exigence d'égalité entre capitaux propres et capital n'est pas une condition de validité de la transformation en SAS (seule la transformation d'une SA y est subordonnée, art. L. 225-244), la doctrine de la CNCC et l'avis ANSA 19-040 le confirment, et le contrôle du greffier se limite à la régularité formelle du dossier - le dépôt dans les délais, satisfait en l'espèce.

Le résultat

La formalité a été acceptée et la SASU est immatriculée. L'associé unique a mené sa transformation d'EURL en SASU sans avoir à recapitaliser au préalable, et sans passer par le juge : la note juridique a suffi.

Ce qu'il faut en retenir

Une transformation avec des capitaux propres insuffisants est possible : le rapport du commissaire à la transformation éclaire l'associé, il ne le bloque pas.

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