Le CAC après la loi PACTE
Les seuils de désignation relevés en 2024, la recodification du livre VIII et ce qui n’a pas changé pour les opérations.
Huit opérations de droit des sociétés exigent un rapport de commissaire aux comptes même quand la société n’en a pas. Pour chacune : le rapport est-il obligatoire, sur la base de quel texte, quelles pièces réunir, dans quel ordre, et en combien de temps l’opération peut aboutir.
Livre blanc 2026Missions CAC ad hoc
Le guide 2026 des professionnels du droit
Édition octobre 2026
Sommaire
Les seuils de désignation relevés en 2024, la recodification du livre VIII et ce qui n’a pas changé pour les opérations.
Rapport obligatoire ou non, intervenant, textes, délai légal clé : une synthèse à garder à portée de main.
Unanimité, ordonnance du président du tribunal ou décision des dirigeants : trois procédures, un choix qui n’est pas libre.
Fiches 01 à 04 : transformation de société, apport de titres, d’immeuble, de fonds de commerce.
Fiches 05 à 08 : compensation de créances, avantages particuliers, suppression du DPS, acompte sur dividendes.
Code de commerce et doctrine CNCC, vérifiés sur les textes en vigueur au 1er octobre 2026.
Synthèse
Depuis la loi PACTE, la plupart des PME n’ont plus de commissaire aux comptes permanent. Ces opérations en exigent pourtant toujours un, même quand la société n’en a pas.
Synthèse simplifiée. Dispenses, cas particuliers, pièces à réunir et rétroplanning de chaque opération : dans le guide complet. Recevoir le guide complet ↗
Ce guide est né d’un constat de terrain : les mêmes questions reviennent chaque semaine dans nos échanges avec les avocats et les experts-comptables.
Les auteurs
Fondateur · Commissaire aux comptes inscrit à la CNCC
Associé · Commissaire aux comptes inscrit à la CNCC
Commissaire aux comptes inscrit à la CNCC
En bref
Questions fréquentes
C’est l’intervention ponctuelle d’un commissaire aux comptes, imposée par le Code de commerce à l’occasion d’une opération sur le capital ou la forme sociale, même quand la société n’a pas de commissaire aux comptes permanent. La mission prend fin avec la remise du rapport ou du certificat.
Oui. Depuis la loi PACTE, la plupart des PME n’ont plus de CAC permanent, mais les textes n’ont pas changé : transformation en société par actions (L. 224-3), apport en nature (L. 225-8, L. 225-147, L. 223-9, L. 223-33), compensation de créances (L. 225-146), suppression du droit préférentiel de souscription (L. 225-135 et s.) et acompte sur dividendes (L. 232-12) exigent toujours un rapport.
Le texte qui fonde l’intervention fixe la voie, parmi trois : l’unanimité des associés ou, à défaut, une ordonnance du président du tribunal de commerce (apports, transformation L. 224-3) ; une décision collective des associés selon L. 225-228 (compensation de créances, suppression du DPS) ; une simple décision des dirigeants (acompte sur dividendes, rapport L. 223-43).
8 jours pour le commissaire à la transformation (R. 224-3), les apports en nature et les avantages particuliers (R. 225-136) ; 15 jours pour la transformation d’une SARL (L. 223-43) et la suppression du DPS en SA (R. 225-89). Aucun délai pour la compensation de créances (certificat au plus tard le jour de la réalisation) ni pour l’acompte sur dividendes.
Chez Mozar, 72 heures pour une mission standard, à compter du dossier complet et de la lettre de mission signée. Le calendrier total dépend surtout de la désignation (quelques jours, ou une à trois semaines si le tribunal doit être saisi) et des évaluations : un dossier complet remis trois semaines avant l’assemblée sécurise les délais légaux.
Tarifs de départ publiés sur mozar.io/tarifs au 1er octobre 2026 : dès 400 € HT pour la suppression du DPS, 675 € pour une transformation, 700 à 900 € pour un apport en nature selon le bien apporté, 750 € pour une compensation de créances. Au-delà de 2 M€ d’apport ou pour un dossier complexe, un devis personnalisé s’applique.
L'ensemble des données déposées sur la plateforme est chiffré en transit et au repos, hébergé dans des datacenters certifiés en Europe. L'accès aux documents est strictement limité aux parties désignées sur chaque dossier. Mozar est conforme au RGPD et la signature électronique des rapports est certifiée conforme au règlement eIDAS.
Recevez gratuitement le guide 2026 par email : 49 pages, 8 fiches, textes à l’appui.
Recevoir le guide.svg){kind=small}