Un commissaire à la transformation remet son rapport. Les associés votent la transformation en assemblée générale extraordinaire. Le procès-verbal est rédigé, les formalités sont accomplies. Et pourtant, le greffe refuse d'enregistrer l'opération.
Motif invoqué ? Les capitaux propres sont inférieurs au capital social.
Le problème ? Cette condition de refus n'existe nulle part dans la loi.
Le cas pratique qui pose question
Dans le cadre d'une mission récente de commissaire à la transformation, Mozar a été confronté à un refus du greffe du Tribunal de Commerce de Paris d'enregistrer une transformation de SARL en SAS.
Le motif invoqué : le rapport du commissaire à la transformation ne pouvait pas attester que les capitaux propres étaient au moins égaux au capital social.
Cette décision soulève une question juridique fondamentale sur l'étendue du contrôle du greffe : peut-il refuser une transformation sur un motif non prévu par la loi ?
Transformation de SARL en SAS : le cadre juridique applicable
Les textes de loi
L'article L. 224-3 du Code de commerce régit la transformation des sociétés. Il prévoit trois causes de nullité :
- Le défaut de rapport du commissaire à la transformation (alinéa 2)
- Le défaut d'approbation expresse des associés sur l'évaluation des biens (alinéa 3)
- Le défaut d'approbation expresse des associés sur les avantages particuliers (alinéa 3)
Le texte est clair : "À défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au procès-verbal, la transformation est nulle."
Aucune mention d'une condition relative au niveau des capitaux propres.
Le principe de légalité des nullités
L'article L. 235-1 du Code de commerce pose un principe fondamental : "La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse du présent livre ou des lois qui régissent la nullité des contrats."
Ce principe de légalité signifie qu'on ne peut pas inventer de nouvelles causes de nullité. Si le texte ne prévoit pas une cause de nullité, elle n'existe pas.
Le rôle du commissaire à la transformation
Une mission d'information, pas d'autorisation
Le commissaire à la transformation a un rôle précis défini par l'article L. 224-3 du Code de commerce : constater que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social, ou relater la situation si ce n'est pas le cas.
Sa mission est d'informer les associés, pas de les empêcher de transformer.
Si les capitaux propres sont inférieurs au capital social, le commissaire doit simplement le mentionner dans son rapport. Les associés décident ensuite en connaissance de cause.
Que contient le rapport du commissaire à la transformation ?
Le rapport du commissaire à la transformation contient :
- La présentation de la mission : désignation du commissaire, forme juridique actuelle et future
- L'analyse de la situation financière : examen des comptes, calcul des capitaux propres
- La constatation ou la relation : soit les capitaux propres sont ≥ au capital (constatation), soit ils sont inférieurs (relation de la situation)
- L'évaluation des biens : si la transformation entraîne constitution d'une société par actions
- La conclusion : attestation que les formalités ont été respectées
Le rapport informe. Il ne bloque pas.
Ce que dit la doctrine : CNCC et ANSA
Bulletin CNCC n°179 (septembre 2015)
La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes a clarifié cette question dans son bulletin de septembre 2015 :
"La décision de transformation [...] est irrégulière mais n'encourt pas la nullité [...] dès lors que les associés ont approuvé l'évaluation des biens."
Position claire : même si les capitaux propres sont insuffisants, la transformation reste valable si les associés ont approuvé en connaissance de cause.
Note d'Information NI VI de la CNCC (juillet 2018)
La CNCC a encore précisé sa position en 2018 :
"La transformation sur la base du rapport du commissaire à la transformation concluant que les capitaux propres sont inférieurs au capital social [...] n'encourt pas la nullité prévue à l'alinéa 3 de l'article L. 224-3 du code de commerce, dès lors que les associés ont approuvé l'évaluation des biens et l'éventuel octroi d'avantages particuliers et que ces approbations ont été dûment mentionnées au procès-verbal."
En d'autres termes : si le procès-verbal mentionne l'approbation expresse des associés, la transformation est valable, même avec des capitaux propres inférieurs au capital social.
Avis ANSA n°19-040 (5 juin 2019)
L'Association Nationale des Sociétés par Actions est allée encore plus loin. Dans son avis du 5 juin 2019, elle a considéré que même en l'absence complète de rapport, seule la responsabilité civile des dirigeants pourrait être engagée.
La transformation ne serait pas nulle pour autant.
L'erreur de droit du greffe
Contrôle de légalité vs contrôle d'opportunité
Le greffe du tribunal de commerce exerce un contrôle de légalité sur les formalités d'enregistrement. Ce contrôle consiste à vérifier :
- La présence des documents obligatoires
- La conformité des mentions légales
- Le respect des procédures prévues par la loi
- La régularité formelle des délibérations
Le greffe ne peut pas exercer un contrôle d'opportunité, c'est-à-dire apprécier le bien-fondé économique de l'opération.
En refusant une transformation au motif que les capitaux propres sont insuffisants, le greffe sort de son rôle de contrôle de légalité et se substitue à l'appréciation des associés.
Une condition que le législateur n'a pas voulu imposer
Si le législateur avait voulu interdire les transformations lorsque les capitaux propres sont inférieurs au capital social, il l'aurait écrit explicitement dans l'article L. 224-3.
Le fait qu'il ne l'ait pas fait est significatif. Le législateur a fait le choix de permettre ces transformations, à condition que les associés soient informés.
En ajoutant une condition non prévue par la loi, le greffe commet une erreur de droit.
Les conséquences pratiques pour les entreprises
Des retards préjudiciables
Le refus d'enregistrement entraîne :
- Un blocage de l'opération de transformation
- Des retards dans la mise en œuvre de la nouvelle structure
- L'impossibilité d'accomplir certains actes sous la nouvelle forme juridique
- Un décalage dans le calendrier de restructuration du groupe
Pour une entreprise en pleine croissance ou en restructuration, ces retards peuvent avoir des conséquences économiques importantes.
Des coûts supplémentaires
Le refus du greffe génère :
- Des frais de nouvelle assemblée générale si modification nécessaire
- Des honoraires supplémentaires de conseil juridique pour contester le refus
- Des coûts de trésorerie liés au retard
- Le risque de devoir abandonner l'opération et en concevoir une nouvelle
Une insécurité juridique
Les entreprises doivent pouvoir se fier aux textes de loi. Si le greffe peut ajouter des conditions non prévues, aucune opération n'est sécurisée.
Cette insécurité juridique est dommageable pour l'environnement des affaires. Les entreprises ont besoin de prévisibilité.
Les solutions face à un refus du greffe
Le recours gracieux
La première étape consiste à adresser un recours gracieux au greffier en chef, accompagné :
- D'une note juridique argumentée citant l'article L. 224-3 et L. 235-1 du Code de commerce
- Des références à la doctrine CNCC (Bulletin n°179 et Note NI VI)
- De l'avis ANSA n°19-040
- Du procès-verbal mentionnant l'approbation expresse des associés
Ce recours demande le réexamen de la décision de refus.
Le recours hiérarchique devant le président du tribunal de commerce
Si le recours gracieux échoue, il est possible de saisir le président du tribunal de commerce d'un recours hiérarchique.
Ce recours doit être motivé et accompagné des mêmes éléments juridiques.
Le référé-provision
En cas d'urgence, un référé-provision peut être engagé pour obtenir l'enregistrement forcé de la transformation.
Le juge des référés vérifiera que :
- Les conditions légales sont remplies
- Le refus du greffe est infondé en droit
- L'urgence justifie une décision rapide
L'action en responsabilité
Si le refus du greffe cause un préjudice économique démontrable, une action en responsabilité contre l'État peut être envisagée.
Cette action reste exceptionnelle et nécessite de prouver :
- La faute du service public (refus infondé)
- Un préjudice direct et certain
- Le lien de causalité entre la faute et le préjudice
Comment Mozar accompagne les transformations de société
Chez Mozar, les commissaires à la transformation certifiés interviennent sur toutes les opérations de transformation : SARL en SAS, SAS en SA, EURL en SASU, et toutes autres formes juridiques.
Le process Mozar en 4 étapes
Étape 1 : Diagnostic et devis en ligne
Un questionnaire permet d'identifier :
- La forme juridique actuelle et cible
- La situation des capitaux propres
- Les documents disponibles
- Les éventuelles particularités (avantages particuliers, apports en nature)
Étape 2 : Transmission des documents
Les documents nécessaires sont déposés sur l'espace sécurisé :
- Kbis de la société
- Statuts en vigueur
- Projet de statuts modifiés
- Comptes annuels des 3 derniers exercices
- Projet de procès-verbal d'AGE
Étape 3 : Analyse et rédaction du rapport
Le commissaire à la transformation :
- Analyse la situation financière
- Calcule les capitaux propres
- Vérifie l'absence de surévaluation des biens (si applicable)
- Rédige le rapport conforme aux normes CNCC
Étape 4 : Assistance au dépôt au greffe
Mozar accompagne l'entreprise jusqu'au bout :
Les garanties Mozar
✓ Commissaires certifiés et agréés CNCC ✓ Rapports conformes aux normes professionnelles ✓ Délai de remise rapide (72 heures après réception des documents) ✓ Tarification transparente validée à l'avance ✓ Assistance en cas de refus du greffe ✓ Responsabilité de Mozar engagée
Les autres erreurs fréquentes des greffes
Le refus pour absence d'expert-comptable
Certains greffes refusent des transformations au motif que les comptes n'ont pas été certifiés par un expert-comptable.
Or, aucun texte n'impose la certification des comptes par un expert-comptable pour une transformation. Seul le rapport du commissaire à la transformation est obligatoire.
Le refus pour absence de commissaire aux comptes
D'autres greffes exigent la nomination préalable d'un commissaire aux comptes dans la société transformée.
Cette exigence n'existe que si la société atteint les seuils légaux de nomination obligatoire. Elle n'est pas une condition de la transformation elle-même.
Le refus pour "motif économique"
Certains greffes refusent des transformations en invoquant des motifs économiques : "la société est en difficulté", "l'opération n'a pas de sens économique", etc.
Ces appréciations ne relèvent pas du contrôle de légalité du greffe. Seuls les associés, en connaissance de cause, peuvent décider de l'opportunité de l'opération.
FAQ : Transformation de société et commissaire à la transformation
Qu'est-ce qu'une transformation de société ?
La transformation de société est l'opération par laquelle une société change de forme juridique sans création d'une personne morale nouvelle. Par exemple : passage de SARL en SAS, de SAS en SA, d'EURL en SASU. La société conserve son numéro SIREN, ses contrats, ses actifs et passifs. Seule la forme juridique change. Cette opération nécessite généralement l'intervention d'un commissaire à la transformation.
Le commissaire à la transformation est-il obligatoire ?
Oui, le commissaire à la transformation est obligatoire dans la plupart des cas de transformation. L'article L. 224-3 du Code de commerce l'impose pour vérifier que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social (ou relater la situation dans le cas contraire). Il évalue également les biens si la transformation entraîne la constitution d'une société par actions. L'absence de rapport du commissaire est une cause de nullité de la transformation.
Que se passe-t-il si les capitaux propres sont inférieurs au capital social ?
Si les capitaux propres sont inférieurs au capital social, le commissaire à la transformation doit le mentionner dans son rapport (il "relate la situation"). Les associés peuvent néanmoins décider de transformer la société en toute connaissance de cause. Selon la doctrine CNCC (Bulletin n°179 et Note NI VI), cette transformation n'encourt pas la nullité dès lors que les associés ont approuvé expressément l'opération et que cette approbation est mentionnée au procès-verbal.
Combien coûte un commissaire à la transformation ?
Le coût d'un commissaire à la transformation varie selon la complexité de l'opération et la taille de la société. Les honoraires dépendent notamment de : la forme juridique actuelle et future, la présence d'apports en nature à évaluer, l'existence d'avantages particuliers, la situation des capitaux propres. Chez Mozar, les tarifs sont calculés de manière transparente selon la complexité réelle du dossier, avec un devis immédiat en ligne.
Peut-on transformer une société en perte ?
Oui, il est juridiquement possible de transformer une société en perte (capitaux propres inférieurs au capital social). Le commissaire à la transformation relate cette situation dans son rapport. Les associés votent ensuite en assemblée générale extraordinaire en connaissance de cause. La transformation est valable si l'approbation expresse des associés est mentionnée au procès-verbal. Aucun texte de loi n'interdit la transformation d'une société en situation de capitaux propres insuffisants.
Que faire si le greffe refuse d'enregistrer la transformation ?
En cas de refus du greffe, plusieurs recours sont possibles : (1) recours gracieux auprès du greffier en chef avec une note juridique argumentée, (2) recours hiérarchique devant le président du tribunal de commerce, (3) référé-provision en cas d'urgence pour obtenir l'enregistrement forcé, (4) action en responsabilité si le refus cause un préjudice économique. Il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel du droit pour ces recours.
Quelle est la différence entre commissaire à la transformation et commissaire aux apports ?
Le commissaire à la transformation intervient lors du changement de forme juridique d'une société existante. Sa mission : vérifier que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social et évaluer les biens si nécessaire. Le commissaire aux apports intervient lors d'apports en nature (création de société ou augmentation de capital). Sa mission : évaluer les biens apportés pour éviter les surévaluations. Les deux missions peuvent être confiées au même professionnel.
Combien de temps prend une mission de commissaire à la transformation ?
Une mission de commissaire à la transformation prend généralement 5 à 10 jours ouvrés une fois tous les documents transmis. Le commissaire doit analyser les comptes, calculer les capitaux propres, vérifier l'absence de surévaluation des biens, et rédiger son rapport. Chez Mozar, le rapport est généralement remis sous 72 heures après réception de l'ensemble des documents requis et signature de la lettre d'affirmation.
Le greffe peut-il contrôler l'opportunité de la transformation ?
Non, le greffe ne peut pas contrôler l'opportunité économique de la transformation. Son contrôle se limite à la légalité formelle : présence des documents obligatoires, conformité des mentions légales, respect des procédures. Le greffe ne peut pas refuser une transformation au motif qu'elle ne serait pas opportune économiquement. Seuls les associés, en connaissance de cause, décident de l'opportunité de l'opération. Le greffe qui refuse pour un motif d'opportunité commet une erreur de droit.
Quels documents sont nécessaires pour une transformation de société ?
Les documents nécessaires pour une transformation de société incluent : Kbis de la société, statuts en vigueur, projet de nouveaux statuts, comptes annuels des 3 derniers exercices, projet de procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire, rapport du commissaire à la transformation. Des documents supplémentaires peuvent être requis selon la situation (évaluation de biens, attestation sur les avantages particuliers, etc.). Le commissaire à la transformation vérifie la complétude du dossier avant de rédiger son rapport.
Peut-on transformer une SARL en SAS sans commissaire à la transformation ?
Non, la transformation d'une SARL en SAS nécessite obligatoirement l'intervention d'un commissaire à la transformation. L'article L. 224-3 du Code de commerce impose cette formalité pour toutes les transformations de sociétés. L'absence de rapport du commissaire à la transformation est une cause de nullité de l'opération. Cette règle protège les associés en leur garantissant une information fiable sur la situation de la société avant le changement de forme juridique.
La transformation de société entraîne-t-elle la création d'une nouvelle personne morale ?
Non, la transformation de société ne crée pas une nouvelle personne morale. La société conserve sa personnalité juridique, son numéro SIREN, ses contrats, ses actifs, ses passifs et son ancienneté. Seule la forme juridique change. C'est cette continuité qui distingue la transformation de la dissolution suivie d'une création. Les contrats de travail, les baux commerciaux et les contrats commerciaux continuent de s'appliquer sans modification (sauf clause contraire).
Conclusion : la nécessité d'une application stricte du droit
Ce cas pratique illustre l'importance de défendre une application stricte du droit des sociétés.
Le greffe, dans son rôle de contrôle de légalité, ne peut pas substituer son appréciation à celle du législateur et de la doctrine établie.
Les entreprises doivent pouvoir se fier aux textes de loi, sans craindre des interprétations extensives qui créent de l'insécurité juridique.
La mission du commissaire à la transformation est d'informer les associés, pas de les empêcher de transformer. Si les associés décident en connaissance de cause, leur volonté doit être respectée.
Face à un refus infondé du greffe, il ne faut pas hésiter à faire valoir ses droits par les recours appropriés.
