Ce que dit vraiment la loi sur la transformation avec capitaux propres insuffisants
L'article L. 224-3 du Code de commerce : une obligation de transparence, pas une condition de validité
Lorsqu'on évoque la transformation d'une SARL en SAS, une affirmation revient systématiquement : " les capitaux propres doivent être au moins égaux au capital social ". Cette règle, répétée par de nombreux professionnels, repose sur une lecture incomplète de l'article L. 224-3 du Code de commerce.
Que dit exactement ce texte ? Il impose au commissaire à la transformation d'attester que « les capitaux propres sont au moins égaux au capital social ». Mais cette attestation constitue une obligation d'information - elle permet aux tiers de connaître la situation financière de la société au moment de l'opération. Elle ne constitue pas une condition suspensive de la transformation.
En d'autres termes, si vos capitaux propres sont inférieurs au capital social, le commissaire à la transformation le mentionnera dans son rapport. L'opération pourra néanmoins se poursuivre, sous réserve que la société transformée puisse assurer la continuité de son exploitation.
L'amalgame avec l'obligation de reconstitution des capitaux propres
La confusion provient souvent d'un amalgame avec une autre disposition légale : l'obligation de reconstituer les capitaux propres lorsqu'ils deviennent inférieurs à la moitié du capital social (article L. 223-42 pour les SARL, L. 225-248 pour les SA).
Cette obligation concerne la continuité d'exploitation sous la forme juridique actuelle. Elle impose aux associés de décider, dans les quatre mois suivant l'approbation des comptes, soit de dissoudre la société, soit de reconstituer les capitaux propres dans un délai de deux ans.
Mais cette règle ne bloque pas la transformation. Elle impose simplement de régulariser la situation - ce qui peut d'ailleurs se faire concomitamment à la transformation ou dans la nouvelle forme sociale.
Transformation avec actif net négatif : la distinction essentielle
La question devient plus délicate lorsque l'actif net est véritablement négatif, c'est-à-dire lorsque le passif excède l'actif. Dans ce cas, la transformation reste techniquement possible, mais elle soulève des questions sur la viabilité économique de l'opération.
Le commissaire à la transformation devra apprécier si la société peut poursuivre son activité après la transformation. Un actif net négatif n'est pas en soi un obstacle juridique, mais il impose une analyse approfondie de la situation financière et des perspectives de redressement.
Peut-on transformer une société en perte ? Les cas concrets
Le report à nouveau débiteur : un obstacle surmontable
Un report à nouveau débiteur signifie que les pertes accumulées des exercices précédents n'ont pas été résorbées. Cette situation est fréquente dans les jeunes entreprises ou les sociétés ayant traversé des difficultés conjoncturelles.
L'impact du report à nouveau débiteur sur la transformation dépend de son ampleur par rapport au capital social et aux réserves disponibles. Prenons un exemple concret :
- Capital social : 10 000 €
- Réserve légale : 1 000 €
- Report à nouveau : -15 000 €
- Capitaux propres : -4 000 €
Dans cette configuration, les capitaux propres sont négatifs. La transformation reste juridiquement possible. Le commissaire à la transformation mentionnera cette situation dans son rapport et évaluera la capacité de la société à poursuivre son exploitation sous forme de SAS.
Continuité d'exploitation et transformation : l'analyse du commissaire
Le commissaire à la transformation ne se limite pas à constater le montant des capitaux propres. Sa mission inclut une appréciation de la continuité d'exploitation. Il examinera notamment :
- Les perspectives d'activité et les prévisionnels de trésorerie
- L'existence de financements confirmés ou d'engagements des associés
- La capacité de la société à honorer ses dettes à court terme
- Les raisons qui motivent la transformation malgré la situation financière
Si le commissaire estime que la continuité d'exploitation est compromise, il le mentionnera dans son rapport. Cette mention ne bloque pas automatiquement la transformation, mais elle alerte les tiers sur les risques encourus.
Les situations où la transformation devient réellement problématique
Certaines configurations rendent la transformation plus complexe, sans pour autant l'interdire :
La cessation des paiements : si la société ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle est en état de cessation des paiements. Dans ce cas, la transformation n'est pas la priorité — le dirigeant doit déclarer cette situation au tribunal dans les 45 jours.
L'absence de perspectives de redressement : si aucun élément ne permet d'envisager un retour à l'équilibre (absence de carnet de commandes, perte de clients majeurs, secteur en déclin), le commissaire pourra légitimement s'interroger sur l'opportunité de l'opération.
Le refus du commissaire de certifier : dans les cas extrêmes, un commissaire peut refuser sa mission s'il estime que la transformation servirait uniquement à masquer une situation irrémédiablement compromise.
Que faire si vos capitaux propres sont négatifs avant une transformation ?
Solution 1 : reconstituer les capitaux propres avant transformation
La reconstitution préalable des capitaux propres reste l'option la plus sécurisante. Elle permet d'aborder la transformation sur des bases financières assainies et simplifie le rapport du commissaire.
Plusieurs mécanismes permettent de reconstituer les capitaux propres :
L'augmentation de capital en numéraire : les associés injectent des liquidités dans la société. Cette opération renforce la trésorerie tout en améliorant les capitaux propres.
L'augmentation de capital par incorporation de compte courant : si les associés ont consenti des avances à la société, ils peuvent les convertir en capital. Cette opération n'apporte pas de trésorerie supplémentaire mais améliore la structure du bilan.
L'abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune : un associé ou un tiers renonce à une créance qu'il détient sur la société. L'abandon génère un produit exceptionnel qui vient compenser les pertes. La clause de retour à meilleure fortune permet de récupérer cette créance si la société retrouve une situation bénéficiaire.
La réduction de capital motivée par les pertes : le capital est réduit à hauteur des pertes constatées. Cette opération ne modifie pas la trésorerie mais « nettoie » le bilan en absorbant le report à nouveau débiteur.
Solution 2 : transformer malgré les capitaux propres insuffisants
Si la reconstitution préalable n'est pas possible ou souhaitée, la transformation peut néanmoins être engagée. Dans ce cas, plusieurs précautions s'imposent :
Préparer un dossier solide pour le commissaire : prévisionnels de trésorerie, business plan, engagements des associés, contrats en cours... Plus le commissaire disposera d'éléments démontrant la viabilité de l'activité, plus son rapport sera favorable.
Prévoir la reconstitution après transformation : rien n'interdit de régulariser la situation une fois la SAS constituée. Les mécanismes de reconstitution sont similaires dans les deux formes sociales.
Documenter les raisons de la transformation : si la transformation vise à faciliter une levée de fonds, l'entrée d'investisseurs ou un changement de gouvernance, ces éléments confortent la légitimité de l'opération malgré la situation financière.
Solution 3 : les opérations combinées
Dans certains cas, il est pertinent de combiner la transformation avec d'autres opérations :
Transformation et augmentation de capital simultanées : la décision de transformation peut être assortie d'une augmentation de capital immédiate. Les nouveaux fonds viennent renforcer les capitaux propres de la SAS dès sa constitution.
Transformation et coup d'accordéon : cette technique consiste à réduire le capital à zéro pour absorber les pertes, puis à l'augmenter immédiatement. Elle permet de repartir sur une base saine tout en changeant de forme juridique.
Le rôle du commissaire à la transformation face aux capitaux propres négatifs
Une mission d'attestation, pas d'autorisation
Le commissaire à la transformation n'a pas le pouvoir d'autoriser ou d'interdire une transformation. Sa mission consiste à établir un rapport destiné aux associés et aux tiers. Ce rapport contient :
- L'attestation du montant des capitaux propres
- Son appréciation sur la valeur des éléments d'actif et de passif
- Ses observations éventuelles sur la continuité d'exploitation
Lorsque les capitaux propres sont inférieurs au capital social, le commissaire le mentionne expressément. Cette mention n'est pas un refus — elle informe simplement les parties prenantes de la réalité financière de l'opération.
Ce que le commissaire examine concrètement
Face à des capitaux propres négatifs, le commissaire portera une attention particulière aux éléments suivants :
La sincérité des comptes : les actifs sont-ils correctement valorisés ? Les provisions sont-elles suffisantes ? Des passifs ont-ils été omis ?
La trésorerie disponible : la société peut-elle faire face à ses échéances immédiates ? Dispose-t-elle de lignes de crédit mobilisables ?
Les engagements hors bilan : existe-t-il des cautions, garanties ou engagements qui pourraient aggraver la situation ?
Les perspectives à court terme : le carnet de commandes, les contrats signés, les négociations en cours permettent-ils d'envisager un redressement ?
FAQ : transformation et capitaux propres négatifs
La transformation est-elle impossible si les capitaux propres sont négatifs ?
Non. Contrairement à une idée largement répandue, la loi n'interdit pas la transformation d'une société dont les capitaux propres sont négatifs ou inférieurs au capital social. L'article L. 224-3 du Code de commerce impose une attestation du commissaire à la transformation, pas une condition de validité liée au niveau des capitaux propres.
Que se passe-t-il si le commissaire constate des capitaux propres insuffisants ?
Le commissaire mentionne cette situation dans son rapport. Cette mention informe les associés et les tiers de la réalité financière de l'opération. Elle n'empêche pas la transformation de se poursuivre si les associés décident de la maintenir.
Faut-il obligatoirement reconstituer les capitaux propres avant de transformer ?
Non, ce n'est pas une obligation légale. La reconstitution préalable est recommandée pour des raisons de prudence et de solidité financière, mais elle n'est pas imposée par les textes. La régularisation peut intervenir avant, pendant ou après la transformation.
Un commissaire peut-il refuser sa mission si les capitaux propres sont négatifs ?
Un commissaire peut refuser une mission s'il estime que les conditions de son exercice ne sont pas réunies (impossibilité d'accéder aux documents, doutes sérieux sur la sincérité des comptes...). En revanche, des capitaux propres négatifs ne constituent pas en soi un motif de refus. Le commissaire adaptera son rapport à la situation constatée.
La transformation avec capitaux propres négatifs présente-t-elle des risques ?
Les principaux risques concernent la responsabilité des dirigeants si la transformation masque une situation irrémédiablement compromise, et les difficultés de financement ultérieures si les tiers découvrent une situation financière dégradée. Une transformation bien préparée, avec un plan de redressement crédible, limite ces risques.
Ce qu'il faut retenir
La transformation d'une SARL en SAS avec des capitaux propres négatifs ou insuffisants n'est pas interdite par la loi française. L'article L. 224-3 du Code de commerce impose une obligation de transparence — le commissaire à la transformation doit attester du montant des capitaux propres — mais pas une condition suspensive liée à leur niveau.
En pratique, trois options s'offrent à vous :
- Reconstituer les capitaux propres avant transformation : c'est l'option la plus sécurisante, qui permet d'aborder le changement de forme sur des bases saines.
- Transformer malgré les capitaux propres insuffisants : c'est juridiquement possible, sous réserve de préparer un dossier solide démontrant la viabilité de l'activité.
- Combiner transformation et restructuration financière : augmentation de capital, coup d'accordéon ou abandon de créances peuvent accompagner l'opération.
Chez Mozar, nous accompagnons régulièrement des entreprises dans ces situations complexes. Notre expertise de commissaire à la transformation nous permet d'évaluer chaque dossier avec rigueur tout en recherchant les solutions adaptées à votre projet.
