Obligations légales du commissaire aux apports en SARL : quand le nommer, procédure de désignation et cas de dispense.
En bref
En SARL, le CAA est obligatoire pour tout apport en nature, sauf dispense unanime des associés si chaque apport est inférieur à 30 000 € et que le total ne dépasse pas 50 % du capital (art. L.223-9 C. com.). La SARL est la seule forme juridique qui offre ce mécanisme de dispense.
La SARL reste la forme juridique la plus répandue en France, avec plus de 2 millions de sociétés actives. Lors de la constitution ou d'une augmentation de capital avec apport en nature, la question du commissaire aux apports se pose systématiquement. Cet article détaille les règles spécifiques à la SARL.
Le régime du CAA en SARL est défini par l'article L.223-9 du Code de commerce. Contrairement aux SA et SAS où l'intervention est toujours obligatoire, la SARL bénéficie d'un régime dérogatoire :
La dispense est soumise à 3 conditions cumulatives qui doivent être réunies pour CHAQUE apport :
Attention : en cas de dispense, les associés deviennent solidairement responsables de la valeur attribuée aux apports pendant 5 ans vis-à-vis des tiers (art. L.223-9 al. 3).
En EURL, l'associé unique décide seul. La condition d'unanimité est automatiquement remplie. Cependant, l'associé unique reste responsable de la valeur des apports pendant 5 ans. En pratique, il est recommandé de recourir à un CAA dès que l'apport dépasse quelques milliers d'euros ou porte sur des biens difficiles à évaluer.
Chez Mozar.io, les tarifs pour les SARL sont les mêmes que pour les autres formes :
La forme SARL ne modifie pas le tarif. C'est la nature et la complexité des apports qui déterminent le prix.
À retenir
La SARL est la seule forme juridique française qui offre une dispense de CAA, mais elle est encadrée par des conditions strictes (seuils + unanimité). En cas de doute, le recours à un professionnel inscrit CNCC reste la meilleure protection.
Coût : à partir de 800 € HT sur Mozar.io
À propos de l'auteur
Cet article a été rédigé par Clément Vergnes, commissaire aux comptes inscrit auprès de la CNCC et fondateur de Mozar.io.
Contact : contact@mozar.io — Dernière mise à jour : avril 2026.
.svg){kind=small}