Obligations légales du commissaire aux apports en SARL : quand le nommer, procédure de désignation et cas de dispense.
Commissaire aux apports en SARL : obligations et spécificités
En bref
En SARL, le CAA est obligatoire pour tout apport en nature, sauf dispense unanime des associés si chaque apport est inférieur à 30 000 € et que le total ne dépasse pas 50 % du capital (art. L.223-9 C. com.). La SARL est la seule forme juridique qui offre ce mécanisme de dispense.
La SARL reste la forme juridique la plus répandue en France, avec plus de 2 millions de sociétés actives. Lors de la constitution ou d'une augmentation de capital avec apport en nature, la question du commissaire aux apports se pose systématiquement. Cet article détaille les règles spécifiques à la SARL.
Quel est le cadre légal du commissaire aux apports en SARL ?
Le régime du CAA en SARL est défini par l'article L.223-9 du Code de commerce. Contrairement aux SA et SAS où l'intervention est toujours obligatoire, la SARL bénéficie d'un régime dérogatoire :
| Situation |
CAA obligatoire ? |
Base légale |
| Constitution avec apport > 30 000 € |
Oui |
Art. L.223-9 al. 1 |
| Constitution avec apport < 30 000 € (unanimité) |
Dispense possible |
Art. L.223-9 al. 2 |
| Augmentation de capital avec apport en nature |
Oui (mêmes règles) |
Art. L.223-9 |
| EURL (associé unique) avec apport en nature |
Oui, mais dispense possible |
Art. L.223-9 |
Comment fonctionne la dispense en SARL ?
La dispense est soumise à 3 conditions cumulatives qui doivent être réunies pour CHAQUE apport :
- Décision unanime de tous les associés (consignée au PV ou dans les statuts)
- Valeur de chaque apport en nature inférieure à 30 000 euros
- Total des apports non évalués par un CAA inférieur à 50 % du capital social
Attention : en cas de dispense, les associés deviennent solidairement responsables de la valeur attribuée aux apports pendant 5 ans vis-à-vis des tiers (art. L.223-9 al. 3).
SARL vs SA vs SAS : quelles différences pour le CAA ?
| Critère |
SARL |
SA |
SAS |
| Dispense possible ? |
Oui (conditions L.223-9) |
Non |
Non |
| Base légale CAA |
Art. L.223-9 |
Art. L.225-8, R.225-8 |
Art. L.227-1 (renvoi SA) |
| Désignation |
Unanimité des associés |
Unanimité ou tribunal |
Unanimité ou tribunal |
| Valeur retenue > estimation CAA |
Responsabilité solidaire 5 ans |
Responsabilité solidaire 5 ans |
Responsabilité solidaire 5 ans |
| Rapport |
Annexe aux statuts ou PV |
Annexe aux statuts ou PV |
Annexe aux statuts ou PV |
Cas particulier : l'EURL (SARL unipersonnelle)
En EURL, l'associé unique décide seul. La condition d'unanimité est automatiquement remplie. Cependant, l'associé unique reste responsable de la valeur des apports pendant 5 ans. En pratique, il est recommandé de recourir à un CAA dès que l'apport dépasse quelques milliers d'euros ou porte sur des biens difficiles à évaluer.
Quel est le coût du CAA en SARL ?
Chez Mozar.io, les tarifs pour les SARL sont les mêmes que pour les autres formes :
- Mission simple : 950 - 1 100 euros HT
- Mission standard : 1 100 - 1 400 euros HT
- Mission complexe : 1 400 - 2 500 euros HT
La forme SARL ne modifie pas le tarif. C'est la nature et la complexité des apports qui déterminent le prix.
À retenir
La SARL est la seule forme juridique française qui offre une dispense de CAA, mais elle est encadrée par des conditions strictes (seuils + unanimité). En cas de doute, le recours à un professionnel inscrit CNCC reste la meilleure protection.
Coût : à partir de 950 € HT sur Mozar.io
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À propos de l'auteur
Cet article a été rédigé par Clément Vergnes, commissaire aux comptes inscrit auprès de la CNCC et fondateur de Mozar.io.
Contact : contact@mozar.io — Dernière mise à jour : avril 2026.
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