Quand une société doit-elle nommer un commissaire aux comptes en 2026 ?
Votre société doit-elle nommer un commissaire aux comptes ? Tout dépend du seuil CAC, calculé sur trois critères : le bilan, le chiffre d'affaires et l'effectif. La loi PACTE l'a relevé en 2019, puis un décret l'a encore augmenté en 2024. Ce guide présente les seuils de 2026 pour les SAS, SARL et SA, pour les groupes et pour les associations. Il rappelle aussi que, sous ces chiffres, certaines opérations exigent malgré tout un commissaire aux comptes en ligne ou en cabinet. Les informations sont à jour au 30 octobre 2026.
Ce qu'il faut retenir
Les seuils de désignation actuels viennent du décret n° 2024-152 du 28 février 2024. Ce texte les a relevés d'environ 25 % pour tenir compte de l'inflation, en application d'une directive européenne. Ils s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, et aucun texte ne les a modifiés en 2025 ni en 2026. Ils figurent aujourd'hui aux articles D. 221-5 et D. 821-172 du Code de commerce.
Une société commerciale doit donc nommer un commissaire aux comptes lorsqu'elle dépasse, à la clôture d'un exercice, au moins deux des trois seuils ci-dessous. Ce sont aussi ceux de la fiche officielle La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ? :
| Critère | Seuil applicable en 2026 | Ce qu'il mesure |
|---|---|---|
| Total du bilan | 5 000 000 € | La somme de tous les actifs inscrits au bilan |
| Chiffre d'affaires HT | 10 000 000 € | Le montant des ventes de biens et de services, hors taxes |
| Effectif | 50 salariés | Le nombre moyen de salariés sur l'exercice |
La règle est cumulative : dépasser un seul critère ne suffit pas, il en faut deux sur trois pour un même exercice. Une start-up qui lève des fonds peut ainsi afficher un bilan de 8 M€ sans être concernée, tant que son chiffre d'affaires et son effectif restent sous les seuils.
Le chiffre d'affaires s'entend au sens strict (les ventes), et l'effectif se calcule en moyenne sur l'année, selon les règles de décompte en vigueur. En cas de doute sur un critère proche de la limite, faites vérifier le calcul par votre expert-comptable. Vous trouverez d'autres repères dans notre guide sur le commissaire aux comptes pour les PME, et dans notre article qui explique quand et pourquoi nommer un commissaire aux comptes obligatoire.
Depuis la loi PACTE, les seuils commissaire aux comptes sont harmonisés : SAS, SARL, SA, SNC et SCS (société en commandite simple) relèvent des mêmes critères. Auparavant, les SAS avaient des seuils propres, plus bas, et les SA devaient nommer un CAC dès leur création. Ces différences ont disparu, mais chaque forme garde ses particularités en matière de nomination volontaire.
Pour une SAS, le seuil CAC SAS reprend les critères 5 M€ / 10 M€ / 50 salariés. L'article L. 227-9-1 du Code de commerce laisse en outre aux associés la possibilité de nommer un commissaire même quand la loi ne l'impose pas. Il ouvre aussi un droit aux minoritaires : des associés représentant au moins le tiers du capital peuvent demander, de façon motivée, la désignation d'un commissaire aux comptes pour un mandat de trois exercices.
Cette nomination volontaire est fréquente chez les start-up qui préparent une levée de fonds, car les investisseurs attendent souvent des comptes certifiés (validés par un auditeur indépendant). Nous détaillons ce choix dans l'article sur le commissaire aux comptes pour les start-up.
En SARL, un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital peuvent demander en justice la désignation d'un commissaire aux comptes. La SA applique elle aussi les seuils de 2026 : l'assemblée générale ordinaire nomme le commissaire sur proposition du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.
La forme sociale n'est pas figée. Une SARL qui grandit choisit souvent de devenir une SAS. Cette transformation impose, si la société n'a pas de commissaire aux comptes, la désignation d'un commissaire aux comptes, qui se prononce sur la situation de la société, et d'un commissaire à la transformation, qui vérifie que les capitaux propres couvrent au moins le capital social, quels que soient les seuils. Rien de tel pour une SAS qui devient SARL, cas que nous abordons dans notre article sur le passage de SAS en SARL.
Notre guide pour transformer une SARL en SAS détaille la procédure. Le cas d'un changement de forme avec des capitaux propres inférieurs au capital social (lorsque les pertes ont réduit la valeur nette de la société sous le montant du capital) demande une vigilance supplémentaire. Le rapport peut être confié à un commissaire à la transformation en ligne, avec un prix connu à l'avance.
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Le seuil CAC groupe répond à une logique simple : un ensemble de petites sociétés peut représenter une activité importante. La société de tête (celle qui contrôle les autres) doit donc nommer un commissaire lorsque l'ensemble qu'elle forme avec ses filiales dépasse, globalement, les seuils de 5 M€ / 10 M€ / 50 salariés.
Une exception existe : une société qui contrôle d'autres sociétés n'a pas à désigner de commissaire si elle est elle-même contrôlée par une société qui en a désigné un. Les holdings intermédiaires d'un groupe déjà audité au sommet échappent ainsi à cette obligation.
Les filiales dites significatives ont aussi leurs propres seuils, deux fois plus bas. Voici les repères applicables en 2026 :
| Situation | Total du bilan | Chiffre d'affaires HT | Effectif moyen |
|---|---|---|---|
| Société seule | 5 000 000 € | 10 000 000 € | 50 salariés |
| Société mère (seuils appréciés pour l'ensemble du groupe) | 5 000 000 € | 10 000 000 € | 50 salariés |
| Filiale significative | 2 500 000 € | 5 000 000 € | 25 salariés |
Pour une filiale, la règle des deux critères sur trois s'applique aussi, et le mandat du commissaire peut être limité à trois exercices au lieu de six. Comme les notions de contrôle et de filiale significative dépendent de l'organigramme réel, faites valider votre périmètre par votre conseil. Pour comprendre ce que le commissaire contrôle une fois nommé, consultez notre article que fait le commissaire aux comptes ?
Les associations n'appliquent pas les mêmes critères que les sociétés commerciales. Leur seuil commissaire aux comptes repose surtout sur les ressources reçues : une association doit nommer un CAC lorsqu'elle perçoit plus de 153 000 € de subventions publiques, ou plus de 153 000 € de dons ouvrant droit à un avantage fiscal pour les donateurs.
Ces deux catégories s'apprécient séparément. Selon la commission juridique de la CNCC (la Compagnie nationale des commissaires aux comptes), une association qui reçoit au total plus de 153 000 €, en partie en subventions et en partie en dons, n'est pas obligée de nommer un CAC si aucune des deux catégories ne dépasse le seuil à elle seule.
Toutes les sommes versées par une administration ne sont pas des subventions. La CNCC précise que seules les aides librement décidées par l'administration entrent dans le calcul du seuil (avis EJ 2023-23). Autre différence avec les sociétés : la nomination doit intervenir au cours de l'exercice où le seuil est franchi, et non après la clôture. Le guide complet du métier de commissaire aux comptes présente les autres cas de nomination obligatoire.
Pour une petite association, le coût du mandat est souvent la première question. Notre guide du barème et des honoraires des commissaires aux comptes explique ce qui fait varier le budget : volume d'opérations, nombre d'heures d'audit, organisation comptable.
Le seuil nomination CAC s'apprécie à la clôture de l'exercice pour les sociétés. Une fois les seuils franchis, les associés ou l'assemblée générale désignent le commissaire, en général lors de l'approbation des comptes qui ont révélé le dépassement. Le mandat légal dure six exercices, sauf dans les cas où il peut être limité à trois (filiale significative, demande des associés détenant le tiers du capital).
Oublier cette désignation a des conséquences. Ne pas nommer de commissaire alors que la loi l'impose expose les dirigeants à des sanctions pénales. Selon l'article L. 821-5 du Code de commerce, les délibérations des assemblées générales ordinaires prises sans commissaire régulièrement désigné sont en outre frappées de nullité.
La sortie des seuils n'est pas immédiate. En règle générale, la société n'est plus tenue de désigner un commissaire lorsqu'elle n'a pas dépassé deux des trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat. Un mandat en cours va donc à son terme : une baisse ponctuelle d'activité ne permet pas d'y mettre fin.
Avocats et experts-comptables suivent ces échéances pour leurs clients. Mozar leur propose un espace dédié aux professionnels du droit et du chiffre. Pour bien répartir les rôles entre conseil et contrôle, lisez notre comparatif commissaire aux comptes et expert-comptable.
📖 Lire aussi : Quelles différences entre commissaire aux apports et commissaire aux comptes ?
Être sous le seuil CAC ne dispense pas de toute intervention. Pour certaines opérations, la loi exige le rapport d'un commissaire, même si la société n'en a pas. On parle alors de mission ponctuelle (ou ad hoc) : le commissaire est désigné pour une seule opération, sans mandat de six ans. Notre livre blanc sur les missions ponctuelles du commissaire aux comptes les recense.
Les opérations les plus courantes pour une TPE ou une PME sont les suivantes :
L'augmentation de capital par compensation de créances est un cas à part : la loi n'impose pas la nomination d'un commissaire aux comptes, mais la libération des actions doit être constatée par un certificat qui tient lieu de certificat du dépositaire. Une société qui n'a pas de commissaire peut en désigner un pour cette seule formalité, sans mandat de six ans. Pour les SAS, cette faculté est prévue expressément par l'article L. 227-9-1 du Code de commerce. Le rôle du commissaire aux comptes dans une augmentation de capital est détaillé dans un article dédié.
La réduction de capital, elle, ne requiert un rapport que si la société a déjà un commissaire aux comptes en fonction. Nous l'expliquons dans notre article sur le rôle du commissaire dans une réduction de capital.
Pour savoir si votre opération est concernée, consultez notre article un commissaire aux comptes est-il obligatoire pour mon opération juridique ? Les levées de fonds cumulent souvent plusieurs de ces rapports, comme l'explique notre dossier sur l'intervention du commissaire aux comptes en levée de fonds.
Côté budget, une mission ponctuelle coûte bien moins cher qu'un mandat d'audit. À titre d'ordre de grandeur, et à la date de cet article, Mozar affiche un rapport de transformation à partir de 700 € HT et un rapport d'augmentation de capital à partir de 400 € HT. Le prix final dépend de la nature de l'opération, des montants en jeu et de la complexité du dossier. Le rapport est livré en 72 heures une fois le dossier complet.
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La loi PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), adoptée en 2019, a profondément modifié le seuil commissaire aux comptes. Son décret d'application du 24 mai 2019 a aligné toutes les sociétés commerciales sur des seuils européens communs, supprimant les seuils plus bas propres aux SAS et l'obligation automatique des SA. Elle a aussi limité certaines interventions ponctuelles, comme le rapport sur la réduction de capital, aux sociétés déjà dotées d'un commissaire.
Le décret de 2024 a ensuite relevé ces montants pour suivre l'inflation, sans toucher au critère d'effectif. Le tableau ci-dessous compare les deux étapes :
| Situation | Seuils issus de la loi PACTE (2019) | Seuils pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2024 |
|---|---|---|
| Société seule ou groupe | 4 M€ de bilan, 8 M€ de CA HT, 50 salariés | 5 M€ de bilan, 10 M€ de CA HT, 50 salariés |
| Filiale significative | 2 M€ de bilan, 4 M€ de CA HT, 25 salariés | 2,5 M€ de bilan, 5 M€ de CA HT, 25 salariés |
Le seuil CAC 2026 est donc celui de 2024. Le droit des sociétés évolue toutefois régulièrement : avant toute décision, vérifiez le texte en vigueur à la date de clôture de votre exercice. Faites aussi valider votre situation avec votre avocat, votre expert-comptable ou un commissaire aux comptes. Cet article donne une information générale et ne constitue pas une consultation juridique.
📖 Lire aussi : Les honoraires du commissaire aux comptes dans les opérations juridiques
Une société commerciale doit nommer un commissaire aux comptes si elle dépasse deux des trois seuils suivants à la clôture d'un exercice : 5 000 000 € de total de bilan, 10 000 000 € de chiffre d'affaires HT et 50 salariés en moyenne. Ces seuils s'appliquent depuis les exercices ouverts le 1er janvier 2024.
Oui. Depuis la loi PACTE, SAS, SARL, SA, SNC et SCS appliquent les mêmes seuils de désignation du commissaire aux comptes. Les associés d'une SAS peuvent aussi nommer volontairement un commissaire sous les seuils, et ceux qui détiennent au moins le tiers du capital peuvent en demander un, de façon motivée, pour trois exercices.
Une filiale significative doit nommer un commissaire aux comptes si elle dépasse deux des trois seuils suivants : 2 500 000 € de bilan, 5 000 000 € de chiffre d'affaires HT et 25 salariés. La société mère doit en nommer un lorsque l'ensemble du groupe dépasse les seuils de 5 M€, 10 M€ et 50 salariés, sauf si elle est elle-même contrôlée par une société qui a désigné un commissaire.
Une association doit nommer un commissaire aux comptes lorsqu'elle reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques ou plus de 153 000 € de dons ouvrant droit à un avantage fiscal. Les deux catégories s'apprécient séparément, et la nomination intervient au cours de l'exercice où le seuil est franchi.
Pas pour l'audit annuel, mais certaines opérations exigent toujours son rapport : transformation de société, apport en nature, augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, acompte sur dividendes ou avantages particuliers. Le commissaire intervient alors pour cette seule mission. Il peut aussi être désigné ponctuellement pour établir le certificat de libération d'une augmentation de capital par compensation de créances.
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